Vol. 150, n^o 26 — Le 28 décembre 2016

Enregistrement

TR/2016-74 Le 28 décembre 2016

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L’IMPUTABILITÉ EN MATIÈRE FERROVIAIRE

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de la loi

C.P. 2016-1159 Le 16 décembre 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, chapitre 31 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fait entrer en vigueur le paragraphe 35(2) de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire qui modifie l’article 119 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en y ajoutant le paragraphe (1.2).

Objectif

Le Décret permettra de mettre en vigueur des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire, afin que certains règlements qui sont énumérés soient réputés être pris sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Cette action permettra au gouverneur en conseil d’abroger les règlements qui sont énumérés au paragraphe 119(1.2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Contexte

La Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, anciennement le projet de loi C-52, a obtenu la sanction royale le 18 juin 2015. En application de cette loi, la Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée afin que certains règlements et arrêtés pris en vertu de lois antérieures sont réputés avoir été pris sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire en vigueur. Ces modifications, apportées par l’ajout du paragraphe 119(1.2), n’ont pas été mises en vigueur afin d’examiner davantage les règlements.

Cette initiative tiendra compte de la recommandation du rapport de 2007 du Comité consultatif de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire visant à clarifier le régime de réglementation en éliminant les exigences qui ne sont plus nécessaires. Le vérificateur général du Canada a ensuite approuvé cette recommandation dans son rapport qu’il a publié à l’automne 2013.

Répercussions

Les règlements qui sont périmés ou désuets seront par la suite abrogés. Leur abrogation permettra de simplifier le régime de réglementation de la Sécurité ferroviaire, de clarifier le cadre de réglementation, de supprimer les recoupements avec d’autres lois plus à jour et d’éliminer toute source de confusion pour les intervenants.

Consultation

Les intervenants sont au courant de l’intention du Ministère d’abroger les règlements périmés ou désuets depuis la recommandation du rapport de 2007 du Comité consultatif de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les intervenants ont ensuite approuvé l’abrogation des règlements périmés ou désuets lors des consultations menées dans le cadre de la Commission sur la réduction de la paperasse en 2012-2013.

Personne-ressource du ministère

Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613-990-8690
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca