Vol. 150, no 19 — Le 21 septembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-244 Le 9 septembre 2016

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial

C.P. 2016-796 Le 9 septembre 2016

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c) (voir référence a) et g) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial

Définition de Conférence

1 Dans le présent décret, Conférence s’entend de la conférence intergouvernementale appelée la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui aura lieu à Montréal (Québec) du 15 au 17 septembre 2016.

Privilèges et immunités – représentants

2 (1) Du 15 au 17 septembre 2016, les représentants des États étrangers participant à la Conférence bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Privilèges et immunités – chefs d’État

(2) Les représentants des États étrangers participant à la Conférence et agissant en leur qualité officielle de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre bénéficient au Canada, au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe 11d) de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à la même annexe.

Privilèges et immunités – chefs d’organisations internationales

(3) Les chefs des organisations internationales participant à la Conférence bénéficient au Canada, au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe 18d) de l’article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à la même annexe.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Créé en 2002, le Fonds mondial constitue un partenariat unique entre les gouvernements donateurs et bénéficiaires, le secteur privé, les fondations privées, la société civile et les collectivités touchées. Le Fonds mondial est le principal bailleur de fonds pour la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, grâce à des programmes nationaux dans 140 pays qui ont permis de sauver la vie à environ 17 millions de personnes. Ces résultats ont été atteints grâce à l’administration d’un traitement antirétroviral contre le VIH à 8,6 millions de personnes, à la détection et au traitement de 15 millions de cas de tuberculose et à la distribution de 600 millions de moustiquaires de lit. Le Canada est le septième donateur en importance au Fonds mondial, ayant accordé plus de 2,88 milliards de dollars canadiens en financement, dont un engagement de 785 millions de dollars canadiens pour 2017-2019. Le 9 mai 2016, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada accueillera la cinquième conférence de reconstitution des ressources.

Le Fonds mondial finance ses programmes par l’entremise d’une reconstitution volontaire de ses ressources tous les trois ans. Le Fonds mondial cherche à réunir 13 milliards de dollars américains pour cette période pour sa contribution à l’effort global de financement externe auprès d’organisations internationales et de donateurs bilatéraux. La réunion sur la reconstitution des ressources aura lieu du 15 au 17 septembre 2016 à Montréal. Cette conférence est une occasion pour mobiliser des fonds pour la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, et pour engager la communauté internationale afin d’éliminer ces épidémies. Si cette reconstitution s’avère un succès, approximativement 8 millions d’autres vies seront sauvées au cours de la période de 2017 à 2019 (pour un total cumulatif de 30 à 32 millions de vies sauvées d’ici 2020), et 300 millions d’infections seront évitées pour les trois maladies.

2. Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial (le Décret), pris conformément à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMÉOI), accordera certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui assistent à la conférence. Par conséquent, il donne à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de cette conférence internationale par l’application du paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

3. Objectifs

Le Décret accorde aux chefs d’État étrangers et à leurs délégués, aux chefs de gouvernement, aux chefs d’organisations internationales, aux ministres et à leurs époux/épouses une certaine immunité à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration ainsi que certains privilèges limités aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu de la déclaration ci-dessus ou du droit international coutumier, et ce, pendant qu’ils assisteront à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial qui aura lieu à Montréal, au Québec, du 15 au 17 septembre 2016. L’émission du Décret donne à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application du paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

4. Description

Le Décret accorde aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier, pour l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, soit l’inviolabilité de leurs papiers et documents, et facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change. Avec l’émission du Décret, la GRC assumera la responsabilité première de la sécurité de la conférence internationale, en accord avec le paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

Le Décret accorde aussi aux chefs d’État étrangers et à leurs délégués, aux chefs de gouvernement, aux chefs d’organisations internationales et aux ministres et à leurs époux/épouses une exemption à l’égard de toute mesure restrictive relative à l’immigration énoncée à l’alinéa 11d) de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

5. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

6. Lentille des petites entreprises

L’incidence du présent décret sera nulle ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

7. Consultation

Des consultations ont été menées entre Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, Santé Canada et la GRC. Tous les ministères consultés étaient d’accord avec cette proposition.

8. Justification

Le Décret accorde des privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation à la conférence. En conséquence de la prise du Décret, le paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI accorde à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale.

9. Personne-ressource

Daniel Desfossés
Directeur
Sommets, événements officiels et services de gestion
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-0803
Courriel : daniel.desfosses@international.gc.ca