Vol. 150, no 19 — Le 21 septembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-243 Le 9 septembre 2016

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 112(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant l’organisme vivant visé par l’arrêté ci-après;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que l’organisme vivant qui est ajouté à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 112(1) de cette loi a été fabriqué ou importé au Canada par la personne qui a fourni les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 de cette loi est expiré;

Attendu que l’organisme vivant n’est assujetti à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 6 septembre 2016

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie 5 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Organisms/Organismes » selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a modifié la Liste intérieure (LI) par :

  1. l’adjonction de 19 substances chimiques et polymères aux termes de l’Arrêté 2016-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;
  2. l’adjonction d’un organisme vivant aux termes de l’Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure.

Contexte

Les Canadiens dépendent des substances qui sont utilisées dans des centaines de produits, notamment les médicaments, les ordinateurs, les tissus et les carburants. Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], les substances (c’est-à-dire les substances chimiques, les polymères, les nanomatériaux et les organismes vivants) « nouvelles » au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration avant leur fabrication ou leur importation. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés de façon appropriée, le cas échéant.

La LI est une liste de substances qui sont sur le marché canadien. Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux paragraphes 81(1) et 106(1) de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Ces exigences ne s’appliquent pas aux substances qui figurent à la LI.

La LI a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 2) et elle est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances.

Selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

1. Arrêté 2016-87-09-01 modifiant la Liste intérieure

Le gouvernement a évalué les renseignements relatifs à 19 substances chimiques et polymères soumises au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI aux termes de cet arrêté.

Objectif

L’objectif de cet arrêté est de se conformer aux exigences du paragraphe 87(5) de la LCPE en ajoutant 19 substances à la LI, faisant en sorte qu’elles ne soient plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation du paragraphe 81(1) de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Description

Cet arrêté ajoute 19 substances à la LI; 9 substances sont ajoutées à la partie 1 de la LI et 10 substances, à la partie 3 de la LI. Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, 10 des 19 substances ont une dénomination chimique maquillée (voir référence 4).

2. Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure

Le gouvernement a évalué les renseignements relatifs à un nouvel organisme vivant soumis au Programme des substances nouvelles et a déterminé que cet organisme vivant satisfait aux critères relatifs à son ajout à la LI. Par conséquent, cet organisme vivant a été ajouté à la LI aux termes de cet arrêté.

Objectif

L’objectif de cet arrêté est de se conformer aux exigences du paragraphe 112(1) de la LCPE en ajoutant un organisme vivant à la LI, faisant en sorte qu’il ne soit plus assujetti aux exigences de déclaration et d’évaluation du paragraphe 106(1) de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Description

Cet arrêté ajoute l’organisme vivant Bacillus amyloliquefaciens à la partie 5 de la LI.

Consultation

Puisque les deux arrêtés ne contiennent aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires ou d’objections du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Le gouvernement a évalué les renseignements relatifs à 19 substances chimiques et polymères et à un organisme vivant soumis au Programme des substances nouvelles, et il a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI.

Les deux arrêtés favoriseront les Canadiens en permettant à l’industrie d’utiliser ces substances en quantités plus importantes, ce qui devrait réduire les coûts associés à leur utilisation dans les produits consommés par les Canadiens. On prévoit que les arrêtés n’entraîneront aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les deux arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ils n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

La LI recense les substances qui, aux fins de la LCPE, ne sont pas soumises aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca