Vol. 150, no 18 — Le 7 septembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-240 Le 26 août 2016

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2016-760 Le 26 août 2016

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu des articles 19 (voir référence a) et 41 (voir référence b), du paragraphe 64(4) et des articles 94 (voir référence c) et 94.01 (voir référence d) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Modifications

1 (1) Les définitions de emploi rémunérateur et convenable et incapacité totale et permanente, à l’article 6 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1), sont abrogées.

(2) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

diminution de la capacité de gain S’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent. (diminished earning capacity)

(3) L’article 6 du même règlement devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Dans le présent article, emploi rémunérateur et convenable s’entend de tout emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience et pour lequel il gagne un salaire mensuel égal à au moins 66 2/3 % du revenu attribué visé au paragraphe 19(1) de la Loi.

2 Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 (1) La demande visée au paragraphe 11(1) de la Loi est présentée dans l’année suivant le jour où le ministre constate que le vétéran ne tirerait aucun avantage de la réadaptation professionnelle du fait que le problème de santé physique ou mentale à l’origine de la demande de services de réadaptation a entraîné une diminution de sa capacité de gain.

3 Aux articles 18 à 20 du même règlement, « caporal au premier échelon » est remplacé par « soldat ayant atteint le dernier échelon ».

4 Le paragraphe 21(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21 (1) Les soldes militaires mensuelles visées aux articles 18 à 20 sont rajustées annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au quart de pour cent supérieur et mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

22.1 Pour l’application des alinéas 22h) et i), lorsque le revenu attribué d’un vétéran est inférieur à ce qu’il serait s’il était déterminé conformément au présent règlement dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, il est déterminé conformément à cette version.

6 Les paragraphes 27(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

27 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la valeur des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 19(1) de la Loi est rajustée annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au quart de pour cent supérieur et mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la valeur de l’allocation visée au paragraphe 23(1) de la Loi et celle de toute somme exigible d’une source réglementaire visée au paragraphe 23(3) de la Loi sont rajustées annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au quart de pour cent supérieur et mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

7 L’alinéa 41f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 (1) L’alinéa 42a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 42c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 L’article 61 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

61 L’indemnité de captivité est payée en un seul versement. Elle est égale à la somme prévue à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi — rajustée conformément à l’article 63.1 — pour chacun des taux d’indemnité ci-après figurant à la colonne 1 de cette annexe :

10 (1) Le passage de l’article 62 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

62 Le bénéficiaire d’une somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 100 à 103 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 ou d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité de captivité, d’une indemnité de décès ou d’une indemnité d’invalidité d’un montant égal ou supérieur à la somme visée à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi — rajustée conformément à l’article 63.1 — correspondant au taux d’indemnité de 5 % visé à la colonne 1 de cette annexe peut, sur demande, se faire payer ou rembourser les frais associés aux services d’un conseiller financier qu’il a obtenus relativement à la somme ou à l’indemnité, jusqu’à concurrence de 500 $, aux conditions suivantes :

(2) L’alinéa 62b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 Le passage du paragraphe 63(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) La somme prévue à l’article 4 de l’annexe 2 de la Loi, dans la colonne 2, est rajustée annuellement, le 1er janvier, de sorte que la somme à payer pour l’année civile commençant à cette date soit égale au produit des éléments suivants :

12 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :

63.1 (1) Les sommes prévues aux articles 2.2 et 3 de l’annexe 2 de la Loi, dans la colonne 2, et celles prévues à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi sont rajustées annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente.

(2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

63.2 Pour établir si une personne a droit à une somme au titre de l’un des articles 100 à 103 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, le ministre peut exiger qu’elle lui communique tout renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité de la personne ou la somme à verser.

13 Dans les passages ci-après du même règlement, « allocation pour déficience permanente » est remplacé par « allocation pour incidence sur la carrière » :

Entrée en vigueur

14 (1) Le présent règlement, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur le 1er avril 2017.

(2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

L’ensemble des programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) a évolué depuis le début des années 1990 afin de répondre aux besoins changeants des anciens combattants traditionnels à mesure qu’ils vieillissaient. Avant 2006, les programmes et les services offerts par ACC aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) se limitaient principalement aux pensions pour invalidités liées au service prévues par la Loi sur les pensions et à d’autres avantages pour soins de santé prévus par des règlements connexes.

À la fin des années 1990, les résultats de consultations auprès d’organismes de vétérans, de comités parlementaires, de groupes consultatifs, de vétérans et de membres de leur famille, et de recherches menées par le ministère ont permis de conclure que le processus de pension ne suffisait pas pour répondre aux besoins des membres et des vétérans de l’ère moderne des FAC et qu’il n’existait pas de services de transition appropriés pour les aider à s’adapter à la vie civile. Anciens Combattants Canada a donc entrepris un examen complet en vue de moderniser ses programmes à l’intention des membres et des vétérans des FAC. De cet examen a été créée la Nouvelle Charte des anciens combattants (la Nouvelle Charte) qui a été instaurée le 1er avril 2006 par l’entremise de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de son règlement d’application.

Outre l’indemnité d’invalidité — un paiement forfaitaire versé en compensation de la douleur ou de la souffrance découlant d’une invalidité liée au service — et l’indemnité de décès, des services de réadaptation et d’assistance professionnelle, des prestations pour perte financière, du soutien à la transition de carrière, des avantages médicaux et des mesures de soutien à la famille sont offerts aux termes de la Nouvelle Charte. L’indemnité d’invalidité vise à reconnaître et à compenser les membres et les vétérans des FAC et certains survivants pour les répercussions non financières d’une invalidité liée au service sur leur vie et celle des membres de leur famille. Quant aux avantages financiers, notamment l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente, ils compensent les répercussions financières d’une affection liée au service ou mettant fin à la carrière sur la capacité des vétérans à gagner leur vie.

Depuis la mise en œuvre de la Nouvelle Charte, divers intervenants ont constaté que les principes et le cadre de la Nouvelle Charte sont bons (ce que la recherche et les évaluations d’ACC ont confirmé), mais qu’il y a des éléments à améliorer. Ainsi, des améliorations ont été apportées à la Nouvelle Charte en octobre 2011. En juin 2014, le Comité permanent des anciens combattants a déposé un rapport renfermant 14 recommandations visant à améliorer davantage la Nouvelle Charte. Dans son rapport, le Comité convenait que l’ensemble des avantages et des services prévus par la Nouvelle Charte constituait une solide assise sur laquelle s’appuyer pour aider les vétérans des FAC à faire la transition vers la vie civile. En réponse au rapport, des changements ont été apportés à la Nouvelle Charte le 1er avril 2015 et trois nouveaux avantages ont été instaurés en juillet 2015. Si des vétérans et des intervenants appuient les principes et les éléments fondamentaux de la Nouvelle Charte, la critique reste quant à l’insuffisance des mesures de soutien financier offertes aux vétérans et à leur famille et aux autres mesures de soutien offertes aux familles en général, surtout comparativement aux avantages prévus par la Loi sur les pensions.

Dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants de novembre 2015, le gouvernement du Canada s’engageait à augmenter la valeur de l’indemnité d’invalidité, à élargir l’accès à l’allocation pour déficience permanente et à fournir aux vétérans blessés 90 % de leur solde militaire avant la libération et à indexer cette prestation de façon qu’elle suive le rythme de l’inflation. La lettre de mandat prévoyait aussi un engagement à veiller à ce que les vétérans blessés aient accès à du soutien et à des conseils financiers. Dans le discours du Trône du 4 décembre 2015, le gouvernement du Canada a confirmé son engagement à en faire davantage pour soutenir les vétérans canadiens et leur famille.

Le budget de 2016 (adopté en mars 2016) prévoyait une aide financière additionnelle pour les vétérans, indiquant ainsi qu’il fallait bonifier la Nouvelle Charte pour répondre aux besoins des vétérans de l’ère moderne. Voici les améliorations proposées dans le budget de 2016 :

La mise en œuvre de ces mesures, dont le coût s’élève à 1,6 milliard de dollars sur une période de 5 ans à compter de l’exercice 2016-2017, exige des modifications législatives et réglementaires. Les modifications législatives étaient incluses dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

Enjeux

Le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (le Règlement) renferme des dispositions qui précisent les avantages prévus par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC). La majorité des améliorations au soutien financier pour les vétérans annoncées dans le budget de 2016 (par exemple l’indemnité d’invalidité, l’allocation pour déficience permanente et l’allocation pour perte de revenus) ont été mises en œuvre au moyen de modifications à la LMRIMVFC. Ces modifications exigent ou autorisent des précisions dans le Règlement à l’appui des avantages et expliquent la marche à suivre pour leur mise en œuvre. Sans ces modifications réglementaires, il n’aurait pas été possible de faire les changements prévus au budget de 2016 à chacun des avantages.

Objectifs

Les modifications réglementaires ont pour objet de mettre en œuvre ou de soutenir la mise en œuvre des changements aux avantages financiers pour les vétérans qui ont été annoncés dans le budget de 2016 et de fournir, de manière générale, le cadre réglementaire nécessaire à la prestation de ces avantages. Plus précisément, les modifications visent à :

En outre, les modifications réglementaires aident à la réalisation de l’engagement du gouvernement à traiter les vétérans et leur famille avec soin, compassion et respect et contribuent à la sécurité financière des vétérans atteints d’une invalidité. Plus précisément, le Règlement appuiera les améliorations aux avantages de la Nouvelle Charte pour les vétérans atteints d’une invalidité, y compris les vétérans en transition vers un emploi dans le civil et les vétérans dont les blessures les empêchent d’occuper un emploi qui serait jugé rémunérateur et convenable.

Description

Les modifications au Règlement visent à :

  1. changer la méthode d’indexation de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité de décès et de l’indemnité de captivité afin qu’elle soit fondée sur l’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) et mesurée le 31 octobre de l’année précédente;
  2. permettre aux bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès qui reçoivent des paiements rétrospectifs découlant de l’augmentation de l’une ou l’autre de ces indemnités, ou des deux, de se faire rembourser des frais de conseils financiers;
  3. permettre à ACC de recueillir des renseignements afin de déterminer l’admissibilité à un paiement rétrospectif découlant de l’augmentation de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès;
  4. supprimer les références à la « catégorie » et les remplacer par « taux d’indemnité » vu que le terme « catégorie » sera retiré de l’annexe 3 de la LMRIMVFC;
  5. préciser que l’incidence éventuelle des déficiences graves et permanentes sur la capacité de gain et les possibilités d’avancement professionnel sera prise en compte dans l’établissement de la catégorie de l’allocation pour déficience permanente;
  6. remplacer l’appellation : « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière » et la désignation « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain » afin de mieux refléter l’intention de l’allocation;
  7. inclure la définition existante d’« emploi rémunérateur et convenable » dans un nouveau paragraphe 6(2) étant donné que cette appellation est seulement utilisée dans la définition de « diminution de la capacité de gain »;
  8. utiliser le salaire minimal de « caporal au premier échelon » plutôt que de « soldat ayant atteint le dernier échelon » utilisé pour déterminer l’allocation pour perte de revenus (articles 18 à 20);
  9. garantir qu’aucun bénéficiaire de l’allocation pour perte de revenus ne reçoive, à la suite de ces modifications, un montant inférieur pour l’allocation pendant qu’il participe à un plan de réadaptation ou un plan d’assistance professionnelle et qu’il touche des revenus d’emploi. Pour ce faire, permettre l’utilisation du plus élevé des revenus suivants : le revenu mensuel attribué avant le 1er octobre 2016 et le revenu mensuel attribué à la date de mise en œuvre des modifications réglementaires pour calculer les déductions de revenus d’emploi;
  10. éliminer le seuil de 2 % pour l’indexation de la solde militaire mensuelle et le paiement de l’allocation pour perte de revenus.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque les coûts administratifs des entreprises ne changent pas par suite de cette modification réglementaire.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises par suite de cette modification réglementaire.

Consultation

Ces modifications réglementaires seront apportées en réponse à un certain nombre de préoccupations soulevées par des groupes d’intervenants des vétérans, notamment le Bureau de l’ombudsman des vétérans et le Comité permanent des anciens combattants. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, ACC a tenu une réunion avec les intervenants le 7 avril 2016 et un sommet des intervenants les 9 et 10 mai 2016 auquel ont assisté des organismes d’intervenants, des membres de six groupes consultatifs ministériels, des vétérans et des membres de leur famille. Lors du sommet, les changements annoncés dans le budget de 2016 visant l’allocation pour perte de revenus, l’indemnité d’invalidité et l’allocation pour déficience permanente ont fait l’objet de discussions. Les commentaires reçus à cet égard étaient généralement positifs. De plus, le ministère a reçu de la rétroaction sur divers sujets, notamment la mise en œuvre des changements, la rétroactivité et les changements d’appellations. Les comptes rendus des décisions des réunions ordinaires du sommet sont affichés sur la page de la mobilisation des intervenants sur le site Web externe d’ACC.

En outre, le ministre s’est entretenu avec la grande collectivité des vétérans canadiens en mai 2016, en étant l’hôte d’une séance en direct sur Facebook et en répondant aux questions du public. Anciens Combattants Canada s’est de plus engagé à fournir d’autres informations et à répondre aux questions touchant les modifications réglementaires, à l’occasion de réunions régulières avec les groupes d’intervenants.

Justification

Les modifications réglementaires contribueront à l’exécution du budget de 2016, car elles permettront la mise en œuvre ou le soutien à la mise en œuvre des améliorations aux avantages financiers pour les vétérans et elles fournissent, de manière générale, le cadre réglementaire nécessaire à la prestation de ces avantages. Également, les modifications aideront ACC à donner des précisions sur un certain nombre des avantages et des services qu’il offre, de même qu’à y apporter les améliorations nécessaires.

Les paiements supplémentaires qui seront versés par suite des modifications réglementaires (parallèlement avec les modifications législatives connexes) contribueront à une plus grande stabilité financière pour les membres et les vétérans admissibles des FAC et à leur bien-être continu. De plus, les incidences des déficiences liées au service des vétérans des FAC admissibles à l’allocation pour déficience permanente (renommée allocation pour incidence sur la carrière), du point de vue de la perte de possibilités d’avancement professionnel et de la capacité de gain, seront plus équitablement reconnues.

Les modifications réglementaires n’entraîneront aucun coût ni fardeau administratif pour les vétérans ni les entreprises. Quant aux coûts pour le gouvernement, ils se limiteront aux coûts prévus au budget de 2016. Les changements mineurs requis aux systèmes seront apportés au même moment et par les mêmes ressources qui apporteront les changements aux systèmes liés à la mise en œuvre des modifications législatives.

Les modifications réglementaires donnent suite aux préoccupations exprimées par des organismes de vétérans et des groupes d’intervenants des vétérans et renforcent auprès du public canadien l’engagement du gouvernement à continuer d’être aux côtés de ceux et celles qui ont défendu le Canada avec fierté. Anciens Combattants Canada continue de travailler avec les vétérans et les intervenants de ces derniers afin de répondre à leurs préoccupations et d’envisager d’autres améliorations aux avantages et aux services qui sont fournis à ces hommes et à ces femmes en reconnaissance de leur service pour le Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires liées à l’allocation pour perte de revenus entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et les autres modifications, le 1er avril 2017. Les changements à l’allocation pour perte de revenus entreront en vigueur six mois plus tôt que les autres étant donné que les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires sont moins complexes que ceux exigés pour les changements aux autres avantages.

Le cadre de prestation de services et le processus d’exécution de programmes actuels seront utilisés pour mettre en œuvre les modifications au bénéfice des membres et des vétérans admissibles des FAC et de leur famille et, au besoin, les changements aux systèmes, les politiques, les processus opérationnels et les lignes directrices connexes seront révisés afin de permettre ces changements. La communication continue avec le personnel de première ligne sera un élément indispensable de la mise en œuvre réussie de ces changements. De la formation et de l’information seront fournies au personnel d’ACC avant l’entrée en vigueur des changements.

Après que les changements à l’allocation pour perte de revenus auront été mis en œuvre, les prestations des bénéficiaires actuels de cette allocation seront soumises à un nouveau calcul. De plus, la solde militaire mensuelle des vétérans qui sont admissibles à l’allocation pour perte de revenus sera calculée de nouveau à partir de la date de libération jusqu’à la date de mise en œuvre, sans le plafond de 2 %. La nouvelle solde mensuelle sera comparée à la solde militaire de soldat ayant atteint le dernier échelon, et le montant le plus élevé sera établi et utilisé dans l’avenir comme le revenu mensuel du vétéran.

Le changement à l’indexation de l’indemnité d’invalidité (et aux autres avantages de la Nouvelle Charte énumérés) sera apporté au moyen d’un calcul généré par le système et en utilisant la nouvelle indexation après le 1er avril 2017. Le remboursement des frais de conseils financiers sur les paiements rétrospectifs qui est prévu dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 sera traité en utilisant la même méthode établie pour le remboursement actuel des frais de conseil financiers sur l’indemnité d’invalidité.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire intérimaire
Unité d’information du Cabinet
Anciens Combattants Canada
Édifice Daniel-J.-MacDonald
161, rue Grafton, bureau 427
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Courriel : katherine.morrow@vac-acc.gc.ca