Vol. 150, no 18 — Le 7 septembre 2016
Enregistrement
DORS/2016-236 Le 17 août 2016
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence c), créé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d) (voir référence f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d) (voir référence h) et e) (voir référence i) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence j) et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence k), l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.
Calgary, le 9 août 2016
Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Interprétation
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
importateur Quiconque importe des bovins de boucherie ou des produits du bœuf au Canada. (importer)
jeune veau Veau, sauf le veau d’embouche, le veau de grain et le veau de lait. (bob calf)
négociant Personne qui sert d’intermédiaire lors de l’achat ou de la vente de bovins de boucherie, notamment l’encanteur. Y est assimilé l’encan. (dealer)
produit du bœuf importé Produit du bœuf importé au Canada et classé dans au moins un des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2. (imported beef product)
vache de réforme Vache, génisse ou taureau, de race laitière ou de race de boucherie, qu’on a réformé et qui est commercialisé aux fins d’abattage. (cull cow)
veau d’embouche Veau de race de boucherie ou veau de descendance croisée qui est commercialisé aux fins d’engraissement avant l’abattage et dont le poids est d’au moins 135 kg. (feeder calf)
veau de grain Veau nourri principalement au grain, élevé en milieu confiné dans des bâtiments conçus pour une telle production et ayant un poids, avant l’abattage, de 135 à 297 kg. (grain-fed calf)
veau de lait Veau nourri au lait, élevé en milieu confiné, à partir d’un poids inférieur à 68 kg dans des bâtiments conçus pour une telle production et ayant un poids, avant l’abattage, de 135 à 275 kg. (milk-fed calf)
Définition de percepteur
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), percepteur s’entend, dans la présente ordonnance :
- a) en Ontario, des Beef Farmers of Ontario;
- b) au Québec, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec;
- c) en Nouvelle-Écosse, de la Nova Scotia Cattle Producers;
- d) au Nouveau-Brunswick, des Éleveurs de bovins du Nouveau-Brunswick;
- e) au Manitoba, de l’Association des éleveurs de bétail du Manitoba;
- f) en Colombie-Britannique, du Cattle Industry Development Council;
- g) à l’Île-du-Prince-Édouard, des Prince Edward Island Cattle Producers;
- h) en Saskatchewan, de la Saskatchewan Cattlemen’s Association;
- i) en Alberta, de l’Alberta Beef Producers;
- j) à Terre-Neuve-et-Labrador, de la Newfoundland and Labrador Cattlemen’s Association.
Autre percepteur
(2) Si l’Office confie, aux termes du paragraphe 10(5) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, à une personne autre que celles énumérées au paragraphe (1) la fonction de percevoir en son nom, dans une province, les redevances prévues par la présente ordonnance, cette personne est, pour l’application de la présente ordonnance, le percepteur de cette province.
Marché interprovincial
Interprétation
3 Pour l’application des articles 5 et 7 à 9 et du paragraphe 11(3), si un négociant prend part à l’achat ou à la vente de bovins de boucherie, la mention d’acheteur, à ces articles et à ce paragraphe, vaut mention de négociant. Si plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente, est considéré comme le négociant celui qui touche en premier le prix d’achat.
Montant des redevances
4 Sous réserve de l’article 5, le résident d’une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2.
TABLEAU
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
Ontario |
4,00 |
2 |
Québec :
|
|
3 |
Nouvelle-Écosse |
3,00 |
4 |
Nouveau-Brunswick |
3,00 |
5 |
Manitoba |
4,00 |
6 |
Colombie-Britannique |
3,00 |
7 |
Île-du-Prince-Édouard |
4,00 |
8 |
Saskatchewan |
3,00 |
9 |
Alberta |
3,00 |
10 |
Terre-Neuve-et-Labrador |
1,00 |
Montants des redevances — situations particulières
5 (1) Si l’acheteur réside dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et que le paiement du prix d’achat est versé dans cette province, le montant de la redevance est celui prévu à la colonne 2.
TABLEAU
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
Colombie-Britannique |
3,00 |
2 |
Saskatchewan |
3,00 |
3 |
Alberta |
3,00 |
Vendeur résidant au Québec
(2) Dans le cas d’un vendeur résidant au Québec, le paragraphe (1) s’applique à la vente de jeunes veaux ou de vaches de réforme.
Paiement des redevances
6 Les redevances sont payées à l’Office par l’intermédiaire du percepteur.
Déduction des redevances par l’acheteur
7 L’acheteur déduit la redevance du prix d’achat et la remet au percepteur de sa province de résidence.
Document
8 L’acheteur remet au vendeur, au moment de la vente, un document indiquant le prix d’achat et le montant déduit à titre de redevance.
Remise et renseignements
9 L’acheteur remet les redevances au percepteur dans les mêmes délais que ceux prévus par la loi provinciale applicable dans sa province de résidence pour la remise des redevances à payer à l’égard de la vente de bovins de boucherie et y joint une déclaration dans la forme prescrite par l’Office qui comporte les renseignements suivants :
- a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;
- b) le nombre de bovins de boucherie achetés, réparti selon la province de résidence du vendeur;
- c) le montant des redevances déduites et remises, réparti selon la province de résidence du vendeur et, en cas de vente par un résident du Québec, selon le type de bovins;
- d) lorsque la loi de sa province de résidence l’exige, les nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, les numéros de télécopieur et adresse électronique de toute personne qui lui a vendu des bovins de boucherie, si une redevance a été déduite du prix d’achat de ces bovins au cours de la période visée.
Documents
10 Il incombe au vendeur, à l’acheteur et au négociant visés par la présente ordonnance :
- a) de conserver les documents relatifs à la vente de bovins de boucherie — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant une période de sept ans suivant la date de la vente;
- b) de mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.
Paiement par le vendeur non requis
11 (1) Le vendeur n’est pas tenu de payer à l’Office la redevance qui a été déduite du prix d’achat conformément à la présente ordonnance.
Preuve
(2) À la demande de l’Office, le vendeur lui démontre que la redevance à payer en vertu de la présente ordonnance a été déduite.
Omission d’effectuer la déduction
(3) Si l’acheteur omet de déduire la redevance conformément à l’article 7, le vendeur est tenu de remettre le montant de la redevance à l’Office dans les quatre-vingt-dix jours suivant la vente.
Importation
Redevance à payer par l’importateur
12 (1) Tout importateur paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie importé ou produit du bœuf importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.
Date et modes de paiement
(2) La redevance est payée au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de l’importation, au moyen d’effets négociables libellés en dollars canadiens.
Déclaration
(3) L’importateur joint à son paiement une déclaration qui comporte les renseignements suivants :
- a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;
- b) le nombre de bovins de boucherie importés, réparti selon le lieu de livraison;
- c) le nombre de kilogrammes de produits du bœuf importés, réparti selon le numéro tarifaire du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2;
- d) le montant de la redevance payée à l’Office, réparti entre les bovins de boucherie et les produits du bœuf importés;
- e) la date du paiement de la redevance.
Remboursement
13 L’Office rembourse les redevances payées par l’importateur qui prouve, à la satisfaction de l’Office, qu’il n’était pas tenu de les payer au titre du paragraphe 12(1) ou que le montant versé était supérieur à 1,00 $ par bovin de boucherie ou équivalent-carcasse de produits du bœuf importés.
Documents
14 L’importateur visé par la présente ordonnance est tenu :
- a) de conserver les documents relatifs à l’importation de bovins de boucherie et de produits du bœuf — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant une période de sept ans suivant la date de l’importation;
- b) de mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.
Examen et cessation d’effet
Examen
15 L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan de promotion et de recherche aux termes de l’article 13 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.
Cessation d’effet
16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 28 septembre 2017.
Abrogation
17 L’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie (voir référence 1) est abrogée.
Entrée en vigueur
Enregistrement
18 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1
(paragraphe 12(1))
REDEVANCE À PAYER PAR L’IMPORTATEUR
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|
Bovin de boucherie importé |
1,00 |
Produit du bœuf importé |
Le montant obtenu par la formule suivante : A × B où :
|
ANNEXE 2
(article 1, alinéa 12(3)c), annexe 1)
NUMÉROS TARIFAIRES ET REDEVANCES POUR LES PRODUITS DU BŒUF IMPORTÉS
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – 02.01 |
|||
En carcasses ou demi-carcasses – 0201.10 |
|||
0201.10.1010 |
Carcasses ou demi-carcasses de veau, fraîches ou réfrigérées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0201.10.1090 |
Carcasses ou demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), fraîches ou réfrigérées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.10.2010 |
Carcasses ou demi-carcasses de veau, fraîches ou réfrigérées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0201.10.2090 |
Carcasses ou demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), fraîches ou réfrigérées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Autres morceaux non désossés – 0201.20 |
|||
0201.20.1010 |
Morceaux de veau, non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – autres morceaux non désossés – autres, transformés – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.20.1091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2010 |
Morceaux de veau, non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – autres morceaux non désossés – autres, transformés – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.20.2091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Morceaux désossés – 0201.30 |
|||
0201.30.1010 |
Morceaux de veau, désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.1080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres, transformés – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.30.1091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1094 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1095 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1096 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres : – quartier avant – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1097 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres : – quartier arrière – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.2010 |
Morceaux de veau, désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2060 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres, transformés – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.30.2070 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres, quartier avant – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – désossées – autres, quartier arrière – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0.511787 |
0201.30.2091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2094 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2095 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – 02.02 |
|||
En carcasses ou demi-carcasses – 0202.10 |
|||
0202.10.1010 |
Carcasses et demi-carcasses de veau, congelées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0202.10.1090 |
Carcasses et demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), congelées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.10.2010 |
Carcasses et demi-carcasses de veau, congelées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0202.10.2090 |
Carcasses et demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), congelées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Autres morceaux non désossés – 0202.20 |
|||
0202.20.1010 |
Morceaux de veau, non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – autres morceaux non désossés – autres, transformés – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530473 |
0202.20.1091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2010 |
Morceaux de veau, non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – autres morceaux non désossés – autres, transformés – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.20.2091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Morceaux désossés – 0202.30 |
|||
0202.30.1010 |
Morceaux de veau, désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.30.1070 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, transformés – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.30.1081 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, quartiers : – quartier avant – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1082 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, quartiers : quartier arrière – dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1094 |
Morceaux (flanc) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1095 |
Morceaux (noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1096 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1097 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.2010 |
Morceaux de veau, désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.30.2060 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, transformés – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.30.2070 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, quartier avant – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2080 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – désossées – autres, quartier arrière – au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2094 |
Morceaux (flanc) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2095 |
Morceaux (noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2096 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2097 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), congelés, désossés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
Abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés – 02.06 |
|||
De l’espèce bovine |
|||
0206.10.0000 |
Abats comestibles de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés |
0,172 |
0,379102 |
0206.21.0000 |
Abats comestibles (langues) de l’espèce bovine, congelés |
0,172 |
0,379102 |
0206.22.0000 |
Abats comestibles (foies) de l’espèce bovine, congelés |
0,172 |
0,379102 |
0206.29.0000 |
Abats comestibles de l’espèce bovine, congelés, non mentionnés ailleurs |
0,172 |
0,379102 |
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés – 02.10 |
|||
0210.20.0000 |
Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
0,279 |
0,615701 |
Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang – 16.02 |
|||
De l’espèce bovine – 1602.50 |
|||
1602.50.1010 |
Plats cuisinés (ragoûts) de l’espèce bovine |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.1090 |
Plats cuisinés de l’espèce bovine (à l’exclusion des ragoûts) |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9110 |
Pâtés de viande de l’espèce bovine, en conserve ou en pots de verre |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9120 |
Bœuf salé, en conserve ou en pots de verre |
0,301 |
0,663428 |
1602.50.9190 |
Viandes et abats de l’espèce bovine (à l’exclusion des foies), en conserve ou en pots de verre, non mentionnés ailleurs |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9900 |
Viandes et abats de l’espèce bovine (à l’exclusion des foies), préparés ou en conserve, non mentionnés ailleurs |
0,327 |
0,720293 |
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Cette ordonnance établit la redevance à payer à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucheries par toute personne qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial et établit également la redevance à payer pour l’importation de bovins de boucherie et de produits de bœuf.
- Référence a
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence c
DORS/2002-48 - Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence e
C.R.C., ch. 648 - Référence f
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence g
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence h
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence i
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence j
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence k
DORS/2002-48 - Référence 1
DORS/2010-158