Vol. 150, no 18 — Le 7 septembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-235 Le 16 août 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina)

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Sarcee, en Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que, par résolution du conseil de la bande du 20 novembre 1990, le nom de la première nation a été remplacé par Nation des Tsuutinas;

Attendu que le conseil de la Nation des Tsuutinas a adopté une résolution le 21 mars 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina), ci-après.

Gatineau, le 12 août 2016

La ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina)

Modification

1 L’article 7 de la partie II de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 6 août 1952, le conseil de la bande Sarcee a été assujetti à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Par la suite, l’élection du conseil de la bande Sarcee, de la province de l’Alberta, se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections.

À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci (maintenant connue sous le nom de Nation des Tsuutinas) désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume. Le 21 mars 2016, le conseil de la Nation des Tsuutinas a demandé, par résolution de son conseil, d’être soustrait à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que des élections soient tenues en vertu de cette loi, lorsque cela est jugé utile à la bonne administration d’une bande.

Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande une modification, auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de la soustraire à l’application des modalités électorales de la Loi.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Nation des Tsuutinas de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Il est dans l’intérêt de, et se limite à, la Nation des Tsuutinas. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire.

Le retrait d’une bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque Affaires autochtones et du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées (y compris le vote secret, un processus d’appel indépendant et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés) et que ces règles, tout comme la volonté de conversion, reçoivent l’appui par les membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina) est pris à la demande de la Nation des Tsuutinas et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires autochtones et du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral de la Nation des Tsuutinas ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Autochtones.

Justification

Le 11 mars 2016, le conseil de la Nation des Tsuutinas a tenu un vote de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 1 161 électeurs admissibles. En tout, 761 votes ont été déposés, dont 443 en faveur du code et 318 en défaveur. Aucun vote n’a été rejeté.

Le 21 mars 2016, le conseil de la Nation des Tsuutinas a soumis une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Le code électoral de la Nation des Tsuutinas et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina) confirme le droit aux membres de la Nation des Tsuutinas de tenir ses élections selon leurs propres valeurs.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Nation des Tsuutinas des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Nation des Tsuutinas assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Nation des Tsuutinas sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10 rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca