Vol. 150, no 15 — Le 27 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-210 Le 8 juillet 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2016-678 Le 8 juillet 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

1 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

PPP Canada Inc.

PPP Canada Inc.