Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-209 Le 5 juillet 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2016-2 Le 13 janvier 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent ».

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
• Référence b
  L.R., ch. F-11