Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-206 Le 30 juin 2016

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

C.P. 2016-666 Le 30 juin 2016

RÉSOLUTION

En vertu des articles 54 (voir référence a), 153, 153.1 (voir référence b) et 153.2 (voir référence c) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence d), la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), ci-après.

Le 23 juin 2016

La présidente de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Louise Levonian

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des articles 54 (voir référence e), 153, 153.1 (voir référence f) et 153.2 (voir référence g) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence h), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

Règlement sur l’assurance-emploi

1 L’article 12 du Règlement sur l’assurance-emploi (voir référence 1) et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2 Le paragraphe 25(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25 (1) Pour l’application de l’article 145 de la Loi, le prestataire est considéré comme ayant touché une semaine de prestations lorsque le total des pourcentages de ces prestations versées pour une ou plusieurs semaines de chômage est égal à 100.

3 L’article 76.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

4 L’article 76.11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

76.11 La définition de participant à l’article 58 de la Loi est adaptée de façon à inclure l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie en vertu d’un régime provincial ou a pris fin au cours des soixante derniers mois et qui aurait été admissible au bénéfice des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi, s’il n’avait pas été admissible aux prestations provinciales.

5 L’article 76.12 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

6 L’article 76.18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

76.18 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte dans le cadre de l’application de l’un des articles 76.11 à 76.14 et 76.19, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

7 L’article 77.5 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

8 L’article 77.9 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

9 L’alinéa 93(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéas 17(1)a) et b), paragraphes 17.1(1) et 18(1), alinéa 77.2(2)b), paragraphes 77.7(2) et 77.8(2), alinéa 77.92(2)a) et paragraphes 77.93(2), 77.94(2), 77.95(2) et 77.97(2))

11 L’annexe II.5 du même règlement est abrogée.

12 L’annexe II.9 du même règlement est abrogée.

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

13 (1) Les paragraphes 8(2) à (3.1) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (voir référence 2) sont remplacés par ce qui suit :

(2) Aux fins de l’établissement de la période de prestations visée au paragraphe (1), le pêcheur prouve :

(2) Le passage du paragraphe 8(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) La période de référence visée à l’alinéa (2)b):

(3) Les paragraphes 8(7) à (8.1) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(7) Aux fins de l’établissement de la période de prestations visée au paragraphe (6), le pêcheur prouve :

(4) Le passage du paragraphe 8(9) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) La période de référence visée à l’alinéa (7)b):

(5) Le paragraphe 8(15) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(15) L’article 6, les paragraphes 7(1) et (2), les articles 8, 9 et 11 et les paragraphes 12(2) et 14(1.1) de la Loi ne s’appliquent pas aux prestataires visés par le présent règlement.

14 (1) Le passage du paragraphe 11(1) du même règlement précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :

11 (1) Malgré les paragraphes 7.1(1) à (2.1), (6) et (7) de la Loi, le montant de rémunération assurable requis aux termes de l’article 8 du présent règlement à l’égard de l’assuré est majoré conformément au tableau du présent paragraphe, si l’assuré s’est rendu responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

(2) Le paragraphe 11(2) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 11(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Une violation ne peut être prise en compte, au titre du paragraphe (1), à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées en vertu du présent règlement ou des parties I ou VII.1 de la Loi et pour lesquelles le prestataire remplit la condition requise au titre de ce paragraphe.

15 L’alinéa 12(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16 Le paragraphe 13(2) du même règlement est abrogé.

17 L’intertitre « Personne qui devient ou redevient membre de la population active » précédant l’article 14.1 et les articles 14.1 et 14.2 du même règlement sont abrogés.

18 L’article 14.5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14.5 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte pour l’application de l’un des articles 76.11 à 76.13 et 76.19 du Règlement sur l’assurance-emploi, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

19 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE » à l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(alinéas 8(2)b) et (7)b) et 12(5)a))

Entrée en vigueur

20 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 209 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, chapitre 7 des Lois du Canada (2016) ou, si elle est postérieure, le dimanche suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : L’élimination des dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA) annoncée dans le budget de 2016 nécessitera une modification du Règlement sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

Une part importante de la main-d’œuvre canadienne occupe un emploi atypique, ce qui englobe toutes les formes d’emploi rémunérés qui ne sont pas permanents et à temps plein (emplois conventionnels). De nombreux travailleurs appartenant à ce groupe n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi, puisque les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA) leur imposent d’avoir accumulé un minimum de 910 heures d’emploi assurable au cours de leur période de référence, comparativement à 420 à 700 heures d’emploi assurable pour les autres prestataires.

Bien que ces dispositions visent à décourager le recours fréquent aux prestations d’assurance-emploi, une étude a montré que le statut de DEREMPA n’est pas le facteur déterminant les tendances d’utilisation future de l’assurance-emploi. L’élargissement de l’accès à l’assurance-emploi pour les DEREMPA veillera à ce que ces personnes aient droit aux prestations d’assurance-emploi en vertu des mêmes critères que les autres prestataires dans les régions où elles vivent et à ce qu’elles soient admissibles aux formations financées par l’assurance-emploi au moyen des ententes sur le développement du marché du travail.

Description : Le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) devront être modifiés en raison de l’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA dans la Loi sur l’assurance-emploi (LAE). Ainsi, la désignation de DEREMPA n’existerait plus et les personnes dont la période de prestation débute le 3 juillet 2016, ou après, seraient admissibles en fonction des mêmes critères d’admissibilité (c’est-à-dire qu’elles devront avoir accumulé 420 à 700 heures d’emploi assurable afin d’avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi) que les autres assurés.

Énoncé des coûts et avantages : Selon les régimes de travail actuels, on estime que 50 500 prestataires profiteraient chaque année de l’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA, ce qui entraînerait des coûts de programme directs et de prestations pour les prestataires d’assurance-emploi de 3,2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années (à compter de 2016-2017). Il y aura des coûts nets de 50,0 M$ (valeur actuelle) attribuables aux coûts administratifs additionnels pour le gouvernement du Canada, ainsi qu’un montant attendu de 6,0 M$ par année, de façon permanente.

Ces changements auront comme conséquence d’accroître le nombre de prestataires ayant droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, ce qui les aidera à surmonter les périodes de chômage grâce à un soutien financier temporaire alors qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils suivent une formation.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Les modifications n’imposeront aucun nouveau fardeau administratif ou lié à la conformité pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.

Contexte

Plusieurs initiatives visant à améliorer l’assurance-emploi ont été annoncées dans le budget de 2016, y compris élargir l’accès des DEREMPA à l’assurance-emploi en éliminant les dispositions relatives aux DEREMPA afin de permettre à ces prestataires d’avoir le même accès aux prestations d’assurance-emploi que tous les autres Canadiens.

Les dispositions visant DEREMPA dans la Loi sur l’assurance-emploi ont été adoptées en 1978. Avant 1996, un prestataire DEREMPA avait besoin de 20 semaines (environ 700 heures) de travail pour avoir droit à des prestations régulières de l’assurance-emploi. La réforme de l’assurance-emploi de 1996 a introduit la norme variable d’admissibilité (NVA), maintenu et renforcé les dispositions relatives aux DEREMPA, les faisant passer de 20 semaines (environ 700 heures) à 910 heures (environ 26 semaines d’emploi assurable), et introduit les dispositions relatives aux DEREMPA visant les travailleurs indépendants débutant à 5 500 $ en revenus de pêches s’ils sont des pêcheurs indépendants. Ces dispositions visaient à réduire la dépendance à l’égard de l’assurance-emploi et à veiller à ce qu’il y ait un lien suffisant avec le marché du travail avant de toucher des prestations d’assurance-emploi. Ces dispositions avaient aussi pour objet de renforcer les principes d’assurance du régime d’assurance-emploi en veillant à ce que les travailleurs contribuent au système de façon raisonnable avant de toucher des prestations.

Depuis juillet 1996, tout travailleur n’ayant pas acquis 490 heures d’expérience professionnelle pendant la période antérieure à la période de référence (soit les 52 semaines précédant la période de référence) doit avoir accumulé 910 heures d’emploi assurable pendant la période de référence (généralement les 52 semaines précédant la demande de prestations). Les pêcheurs indépendants sont considérés comme étant des DEREMPA s’ils ont accumulé un revenu d’emploi de moins de 3 000 $ à titre de pêcheurs pendant la période antérieure à la période de référence (soit, encore une fois, les 52 semaines précédant la période de référence) et devraient donc accumuler un revenu d’emploi de 5 500 $ à titre de pêcheurs pendant la période de référence afin d’être admissibles aux prestations pour pêcheurs de l’assurance-emploi.

Les projets pilotes visant les DEREMPA étaient en vigueur de décembre 2005 à décembre 2010 afin de vérifier si réduire de 910 à 840 le nombre d’heures que doivent accumuler les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active afin de toucher des prestations d’assurance-emploi aurait des répercussions sur les régimes de travail. Au cours du projet pilote visant les DEREMPA, on estime que la réduction du nombre d’heures requises pour être admissible à des prestations d’assurance-emploi a permis à plus de DEREMPA d’être admissibles à l’assurance-emploi.

Une évaluation des dispositions visant les DEREMPA a été effectuée par Emploi et Développement social Canada (le Ministère) en 2011. L’évaluation a révélé que malgré le fait que l’accès à l’assurance-emploi était plus difficile la première fois, les dispositions visant les DEREMPA n’avaient pas un effet dissuasif sur de futurs recours fréquents au régime.

Selon l’analyse des données administratives longitudinales (DAL), la caractéristique la plus étroitement liée aux DEREMPA est l’âge — 37,3 % de tous les jeunes (c’est-à-dire les personnes âgées de moins de 25 ans) sur le marché du travail en 2004 étaient des DEREMPA par rapport à 10,1 % du reste des personnes sur le marché du travail. La proportion du groupe de personnes âgées de 25 à 29 ans qui sont des DEREMPA est nettement plus faible, s’établissant à 13,9 %, et elle chute légèrement pour le groupe de personnes âgées de 30 à 39 ans (11,2 %) et le groupe de personnes âgées de 40 ans et plus (8,3 %). Les jeunes représentent près de la moitié de tous les DEREMPA (48,4 %). Les DAL ont aussi indiqué que les immigrants récents ont tendance à être surreprésentés parmi la population de DEREMPA (25,1 % contre 15,4 %), mais moins que les jeunes. Les récents immigrants représentaient 4,6 % de tous les DEREMPA en 2004.

Pendant les consultations de 2014 concernant l’amélioration des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) (voir référence 3), les provinces, les territoires et les autres intervenants ont fortement appuyé les efforts déployés pour élargir l’admissibilité aux formations financées aux titres des EDMT, principalement pour les DEREMPA. La LAE a été modifiée en 2015 pour changer la définition de « participants assurés » en vertu de la partie II de la Loi afin d’étendre l’admissibilité aux programmes d’emploi, comme les programmes de formation, à tous ceux qui répondent aux normes d’admissibilité locales. La nouvelle définition a permis aux prestataires, qui s’étaient vu refuser des prestations d’assurance-emploi en raison des dispositions relatives aux DEREMPA, d’avoir néanmoins accès à de la formation en vertu d’un programme provincial financé dans le cadre d’une entente conclue en vertu de la partie II de la LAE. Cependant, la nouvelle définition n’a pas encore été mise en œuvre en ce qui a trait aux programmes provinciaux financés en vertu des EDMT, étant donné qu’aucune entente modifiée n’a été signée jusqu’à maintenant. En raison de ces modifications, les ententes n’auront pas à être signées, puisque les participants assurés comprendront les anciennes DEREMPA.

Enjeux

La nature du travail a changé au fil du temps. Une proportion importante de la population active occupe un emploi atypique, qui comprend toutes les formes d’emplois rémunérés qui ne sont pas permanents et à temps plein (emplois conventionnels). Près de 38 % de la population active du Canada en 2014 occupait un emploi atypique (travail autonome, emploi à temps partiel permanent et travail temporaire). Le travail temporaire (et particulièrement les emplois contractuels) a enregistré une importante croissance depuis la fin des années 1990, surpassant tous les autres types d’emplois.

Les Canadiens occupant un emploi atypique sont souvent moins bien rémunérés et ils ont de moins bonnes sécurité d’emploi et prévisibilité du revenu que les Canadiens occupant un emploi à temps plein conventionnel semblable en raison de l’accent croissant mis sur les emplois à terme et contractuels. D’autres travailleurs sont sous-employés ou occupent plusieurs emplois et reçoivent peu de formation ou d’avantages offerts par l’employeur. De nombreux travailleurs nécessitent un recyclage professionnel afin d’effectuer une transition vers de nouveaux emplois ou de nouveaux domaines. Les pressions concurrentielles sont susceptibles d’amplifier ces tendances puisque les organismes cherchent une main-d’œuvre plus souple et tentent de réduire les obligations à long terme découlant des régimes d’avantages sociaux et de rémunérations plus traditionnels liés aux employés permanents en favorisant les arrangements contractuels à court terme.

L’accès à l’assurance-emploi peut être difficile pour les travailleurs occupant plusieurs emplois et les employés temporaires (deux catégories d’emploi en pleine croissance), les différences selon les régions reflétant en partie le fait que les jeunes, les immigrants récents et les personnes occupant un emploi précaire peuvent avoir de la difficulté à avoir droit aux prestations d’assurance-emploi. De nombreux travailleurs faisant partie de ces groupes se voient refuser l’accès à l’assurance-emploi parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence voulant que les DEREMPA aient accumulé 910 heures d’emploi assurable pendant leur période de référence, comparativement aux 420 à 700 heures requises pour les autres prestataires. Bien que ces dispositions visent à décourager le recours fréquent aux prestations d’assurance-emploi, une étude a montré que le statut de DEREMPA n’est pas le facteur déterminant les tendances d’utilisation future de l’assurance-emploi.

Objectifs

L’objectif de l’élimination des dispositions visant les DEREMPA énoncées dans le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) est de mettre fin au traitement différent des DEREMPA et de s’assurer qu’elles auront le même accès aux prestations d’assurance-emploi que le reste de la population active. En outre, ces personnes pourraient aussi avoir accès aux programmes d’emploi provinciaux, comme les programmes de formation qui ont reçu du financement en vertu de la partie II de la LAE, par l’entremise des EDMT.

Description

Toutes les définitions et les références relatives aux DEREMPA énoncées dans le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) seront éliminées (voir référence 4). Après la mise en œuvre de ces modifications concernant l’admissibilité aux prestations régulières d’assurance-emploi, toute demande provenant d’une personne qui était visée par les dispositions relatives aux DEREMPA avant leur abrogation serait traitée de la même manière qu’une demande provenant de tout autre prestataire (c’est-à-dire que 420 à 700 heures d’emploi assurable seraient exigées au cours de la période de référence).

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’élimination des dispositions visant les DEREMPA nécessite la modification du Règlement sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) pour supprimer toutes les références aux DEREMPA afin d’assurer la conformité des règlements à la LAE modifiée. Il n’existe aucune autre option pour mettre en œuvre cette mesure.

Avantages et coûts

En comblant l’écart de revenu auquel sont parfois aux prises les travailleurs entre deux emplois, l’assurance-emploi atténue les difficultés financières engendrées par une perte d’emploi et contribue à veiller à ce que les Canadiens n’éprouvent pas de difficultés financières inutiles afin qu’ils puissent joindre les deux bouts lorsqu’ils sont à la recherche d’un emploi.

Éliminer les dispositions visant les DEREMPA élargira l’accès à l’assurance-emploi et fournira davantage de soutien aux prestataires qui pourraient occuper un emploi atypique et avoir de moins bonnes sécurité d’emploi et prévisibilité du revenu. Les dispositions visant les DEREMPA désavantagent de manière disproportionnée les jeunes et les immigrants récents, les empêchant d’avoir accès à l’assurance-emploi. En raison de la croissance des emplois atypiques, améliorer l’accès à l’assurance-emploi en éliminant les dispositions visant les DEREMPA sera profitable pour ces prestataires puisque cela les aidera à combler les écarts de revenu auxquels ils doivent faire face entre deux emplois. Comme tout autre prestataire régulier de l’assurance-emploi, les DEREMPA auraient également droit aux mesures de soutien à la formation financées par l’assurance-emploi par l’intermédiaire des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT).

On estime que l’élimination des dispositions visant les DEREMPA pour les prestataires réguliers et les pêcheurs serait profitable à environ 50 500 prestataires chaque année. Ventilé par âge, 32,5 % de ceux qui en profiteraient seraient âgés de 15 à 24 ans, 27,5 % seraient âgés de 24 à 34 ans, 18 % seraient âgés de 35 à 44 ans et 22 % seraient âgés de 45 ans et plus. Parmi les prestataires qui profiteraient de cette modification, 57,5 % seraient des hommes et 42,5 % seraient des femmes. La majorité des prestataires qui en profiteraient seraient situés au Québec (29,2 %), en Ontario (35,8 %) et en Colombie-Britannique (12,3 %) — principalement dans les régions urbaines.

Selon les données de la plus récente enquête sur la couverture de la population de 2014, et en tenant compte de la période d’environ six mois pendant laquelle les prestataires DEREMPA recevaient des prestations, cela signifierait une augmentation du taux d’admissibilité de l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE) (voir référence 5) de 4,4 points de pourcentage, passant de 83,1 % à 87,5 %, selon les conditions économiques. Selon les régimes de travail actuels, on estime que 50 500 prestataires profiteraient chaque année de cette disposition, et que les nouveaux prestataires recevront en moyenne 5 940 $ en prestations supplémentaires, par demande. Ainsi, plus de prestataires toucheront des prestations qui les aideront à surmonter des périodes de chômage.

Éliminer les dispositions visant les DEREMPA devrait entraîner des coûts de programme directs de 305 M$ en 2017-2018 (le premier exercice complet de mise en œuvre), ainsi que des coûts annuels permanents par la suite. Ce financement proviendrait du cadre financier et serait imputé au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Ces coûts sont attribuables au fait que, chaque année, 50 500 personnes supplémentaires seraient admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Coûts pour le gouvernement

L’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA devrait augmenter les pressions financières sur le gouvernement du Canada. Les coûts supplémentaires liés aux 50 500 DEREMPA qui seront désormais admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi et les coûts liés aux changements connexes apportés aux systèmes entraîneront de nouveaux coûts administratifs d’environ 65 M$ sur 10 ans. Ceci inclut 5,8 M$ en coûts initiaux pour la mise en place et les changements apportés au système entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018 et environ 6 M$ annuellement pour le traitement des demandes.

Énoncé des coûts et avantages : Personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active 

 

Première année 2016-2017

Deuxième année 2017-2018

Troisième année 2018-2019

Total sur 10 ans (2016-2017 à 2025-2026)

Total (VA)a

Moyenne annualiséea

A. Incidences chiffrées (en millions de dollars, en dollars constants de 2015)

Avatanges

Prestataires d’assurance-emploi (a.-e.) : plus de prestations d’a.-e. en raison des modifications législatives et réglementaires relatives aux DEREMPA

250,0 $

305,0 $

310,0 $

3,100 $

2,308 $

328,6 $

Coûts

Compte des opérations de l’a.-e. (DEREMPA)

250,0 $

305,0 $

310,0 $

3,100 $

2,308 $

328,6 $

Administratifs

9,2 $

8,1 $c

5,8 $

65,0 $

50,0 $

7,1 $b

Avantages nets

65,0 $ (coût)

50,0 $ (coût)

7,1 $ (coût)

B. Incidences chiffrées autrement qu’en dollars (nombre de personnes par année)

Incidences positives

Prestataires d’a.-e. : le nombre estimatif de personnes qui seraient admissibles aux prestations régulières d’a.-e. grâce aux modifications des dispositions relatives aux DEREMPA

50 500

Incidences négatives

Aucune

C. Incidences qualitatives

Prestataires d’a.-e.

Les modifications permettront aux DEREMPA de toucher des prestations régulières d’a.-e. étant donné qu’elles n’auront qu’à accumuler un nombre moindre d’heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières d’a.-e. Les DEREMPA pourront simultanément être admissibles au soutien à la formation financé par l’a.-e. au titre des EDMT administrées par les provinces et territoires.

Les modifications réglementaires permettront à un plus grand nombre de prestataires de recevoir des prestations régulières d’a.-e. qui peuvent les aider à surmonter des périodes de chômage en recevant un soutien financier temporaire alors qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils suivent une formation.

a Calculé à l’aide d’un taux réduit de 7 %. Les montants présentés sont réduits à un taux de 7 % conformément aux directives du Conseil du Trésor.

b Représente une moyenne annualisée en fonction des prévisions.

c Les sources de fonds pour le traitement de prestations supplémentaires n’ont pas été identifiées pour 2017-2018 et les années suivantes. Le budget de 2016 a fourni un financement de 11,5 M$ pour le traitement et les modifications apportées aux systèmes pour les DEREMPA — 9,2 M$ en 2016-2017 et 2,3 M$ en 2017-2018.

Règle du « un pour un »

Cette modification touchera seulement des personnes et n’imposera aucun nouveau fardeau administratif ou lié à la conformité pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Cette modification touchera seulement des personnes et n’imposera aucun nouveau fardeau administratif ou lié à la conformité pour les entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Un vaste éventail d’intervenants représentant les mouvements syndicaux, les groupes de réflexion, les affaires et les PME devraient appuyer ces modifications à l’assurance-emploi. Bien qu’ils puissent manifester leur soutien de façon générale, les intervenants pourraient juger que les initiatives représentent une mesure initiale précoce visant des changements futurs à l’assurance-emploi. Toute autre modification au régime d’assurance-emploi est hors de la portée de cette initiative particulière. Toutefois, celle-ci n’empêche pas le gouvernement de prendre de futures mesures afin de veiller à ce que l’assurance-emploi réponde aux besoins des travailleurs et employeurs canadiens.

La responsabilité de mener des consultations avec les intervenants externes relève de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC). Le Commissaire des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs représentent leurs intervenants respectifs et relayent les positions des travailleurs et des employeurs en ce qui a trait aux politiques de l’assurance-emploi et à la prestation de programme. Pour ce faire, les commissaires entament et poursuivent des discussions avec les organismes et les individus qui ont exprimé de l’intérêt à l’égard des programmes et services d’EDSC, comme le régime d’assurance-emploi, et qui sont touchés par ces programmes et services.

De plus, dans le cadre du cycle d’évaluation du régime d’assurance-emploi, le Ministère vise régulièrement à obtenir les opinions des Canadiens et Canadiennes sur des aspects du régime d’assurance-emploi en réalisant des études auprès de groupes cibles. Des universitaires ont également été consultés dans le cadre de l’évaluation du régime d’assurance-emploi.

Une étude auprès de groupes cibles a été réalisée dans le cadre de l’Évaluation sommative des DEREMPA de 2011. Les groupes cibles ont été formés et comprenaient des jeunes, des femmes qui redeviennent membres de la population active, des immigrants et des utilisateurs fréquents. Les participants des groupes cibles regroupant des utilisateurs fréquents ont été invités à discuter des facteurs qui font qu’une personne devienne un utilisateur fréquent des prestations d’assurance-emploi. La réponse la plus fréquente était que le type d’emploi et son caractère saisonnier sont les principaux facteurs du recours fréquent aux prestations d’assurance-emploi.

Des experts du marché du travail ont également été consultés dans le cadre de l’évaluation sommative de 2011. Les experts du marché du travail qui se sont prononcés en entrevue s’entendaient généralement pour dire qu’au Canada, le recours à l’assurance-emploi est suffisamment fréquent pour justifier l’adoption de dispositions visant à renforcer la relation entre l’effort de travail et le droit à des prestations d’assurance-emploi. Cependant, le consensus chez les experts du marché du travail qui se sont prononcés en entrevue était qu’il n’existe pas de lien entre un recours fréquent à l’assurance-emploi par un prestataire et le fait que ce dernier ait présenté une demande de prestations, acceptée ou rejetée, au début de sa carrière professionnelle (comme les dispositions sur les DEREMPA sont censées le faire). Des centres d’études et de recherches, comme le Mowat Centre et d’autres organismes communautaires, ont également demandé l’élimination des dispositions visant les DEREMPA étant donné qu’elles pénalisent les travailleurs les plus vulnérables du Canada.

Justification

L’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA du Règlement sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) réalisée en même temps que de la modification de la LAE donnera accès à l’assurance-emploi à un groupe de prestataires composé de façon disproportionnée de jeunes et de nouveaux arrivants et ayant cotisé au régime sans toutefois avoir eu accès aux prestations. Elle permettra également de veiller à ce que les critères d’admissibilité qui s’appliquent aux autres prestataires soient appliqués aux nouveaux prestataires et aux prestataires qui redeviennent membres de la population active. De plus, l’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA s’harmonise aux réalités du marché du travail auxquelles font face les travailleurs occupant des emplois précaires, ainsi que les travailleurs à temps partiel.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mécanismes existants de mise en œuvre et d’application contenus dans les procédures de décision et de contrôle du Ministère assureront la bonne mise en œuvre des modifications réglementaires. En ce qui a trait aux normes de service, l’objectif permanent du Ministère est d’arriver à une décision relativement à 80 % de toutes les demandes de prestations d’assurance-emploi dans les 28 jours (4 semaines) suivant la réception de tous les renseignements pertinents.

Les modifications au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) entreront en vigueur le 3 juillet 2016. Les modifications proposées élimineraient l’exigence imposant aux DEREMPA d’accumuler 910 heures d’emploi assurable durant leur période de référence afin d’être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi. Elles élimineraient également l’exigence imposant aux pêcheurs indépendants qui deviennent ou redeviennent membres de la population active d’accumuler 5 500 $ de revenu d’emploi en tant que pêcheurs durant leur période de référence.

Les prestataires réguliers dont la période de prestations débute le 3 juillet 2016 ou après cette date devraient accumuler le nombre d’heures d’emploi assurable minimal requis pendant leur période de référence en fonction de leur taux de chômage régional afin d’avoir droit aux prestations. Les pêcheurs indépendants devraient accumuler le revenu minimal à titre de pêcheurs en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) afin d’avoir droit aux prestations en vertu de ce règlement.

Mesures de rendement et évaluation

Le Ministère a élaboré un plan d’évaluation et de mesure du rendement et ce plan peut être fourni sur demande. Le Ministère s’appuiera également sur l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi et sur les données administratives de l’assurance-emploi pour mesurer l’incidence de ce changement sur l’accès aux prestations. Les répercussions de l’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA seront reflétées dans le cadre du rapport sur les indicateurs clés du Rapport de contrôle et d’évaluation de la CAEC.

Le Rapport de contrôle et d’évaluation fournit aux Canadiens et aux membres du Parlement une analyse de l’efficacité globale des prestations de revenu de l’assurance-emploi et des mesures actives. Le rapport annuel inclut des données administratives, des renseignements tirés d’études clés et des évaluations qui offrent un aperçu des répercussions et de l’efficacité du régime d’assurance-emploi, ainsi que des renseignements sur les prestations d’emploi et les mesures de soutien offertes en vertu des EDMT conclues avec les provinces et territoires. Les résultats à jour de l’évaluation seront indiqués dans les rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi annuels. Les indicateurs clés mesurés dans le rapport de contrôle et d’évaluation concernant l’élimination des dispositions relatives aux DEREMPA sont liés à la couverture des prestations régulières d’assurance-emploi ainsi qu’à l’admissibilité et à l’accès à ces dernières. De plus, l’accès aux prestations d’assurance-emploi est mesuré dans l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi.

Personne-ressource

Janique Venne
Directrice
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 5e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-3067
Télécopieur : 819-934-6631