Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-200 Le 22 juin 2016

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

C.P. 2016-627 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Modifications

1 Les parties I et II de l’annexe I du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) sont abrogées.

2 Le passage de l’article 2 de la partie III de l’annexe I de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
2	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

3 Le passage de l’article 3 de la partie III de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
3	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

4 Le passage de l’article 4 de la partie III de l’annexe I de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
4	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

5 Le passage de l’article 8 de la partie III de l’annexe I de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
8	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

6 Les articles 18 et 19 de la partie III de l’annexe I du même règlement sont abrogés.

7 Les articles 22 et 23 de la partie III de l’annexe I du même règlement sont abrogés.

8 Le passage des articles 50 et 51 de la partie III de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
50	Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite
51	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé

9 Le passage des articles 54 et 55 de la partie III de l’annexe I de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
54	Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite
55	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs

10 Le passage des articles 56 et 57 de la partie III de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
56	Exploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite
57	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale

11 Les articles 58 à 61 de la partie III de l’annexe I du même règlement sont abrogés.

12 La partie I de l’annexe I.01 du même règlement est abrogée.

13 Le titre de la partie I.02 de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

14 Le titre de la colonne I de la partie I.02 de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada ».

15 Le titre de la partie I.1 de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

16 Le titre de la colonne I de la partie I.1 de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada ».

17 Le titre de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

18 Le titre de la colonne I de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada ».

19 L’alinéa 2c) de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement est abrogé.

20 (1) Le passage de l’article 6 de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I
	Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
6	5

(2) Le passage de l’article 6 de la partie II de l’annexe I.01 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
6	Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue

21 Le passage de l’article 7 de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I
	Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
7	5a)

22 Le passage de l’article 8 de la partie II de l’annexe I.01 du même règlement figurant dans les colonnes I et II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I	Colonne II
	Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée
8	6	Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments

23 Le titre de la partie III de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

24 Le titre de la colonne I de la partie III de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada ».

25 Les articles 1 et 2 de la partie III de l’annexe I.01 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
	Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
1	3(2)a)	Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis	100
2	3(2)b)	Fumer dans une zone visée par un avis	200
2.1	3(2)c)	Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis	200

26 Le passage de l’article 9 de la partie III de l’annexe I.01 du même règlement figurant dans les colonnes II et III est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II	Colonne III
	Description abrégée	Amende ($)
9	Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé	100

27 L’article 10 de la partie III de l’annexe I.01 du même règlement est abrogé.

28 Le titre de la partie IV de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

29 Le titre de la colonne I de la partie IV de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada ».

30 Le titre de la partie V de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

31 Le titre de la colonne I de la partie V de l’annexe I.01 du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada ».

32 Le passage de l’article 33 de la partie II de l’annexe I.1 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
33	a) Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment b) Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine

33 L’article 4 de la partie IV de l’annexe I.1 du même règlement est abrogé.

34 Le titre de la colonne I de l’annexe II de la version française du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur les canaux historiques ».

35 Le passage des articles 6 et 7 de l’annexe II de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
6	Comportement compromettant la sécurité de quiconque
7	Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h

36 Le passage des articles 28 et 29 de l’annexe II du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
28	Camper hors d’un terrain de camping
29	Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis

37 Le passage de l’article 53 de l’annexe II du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I
	Disposition du Règlement sur les canaux historiques
53	35(3)

38 L’article 77 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

39 L’article 53 de la partie II de l’annexe III.01 du même règlement est abrogé.

40 L’article 65 de la partie II de l’annexe III.01 du même règlement est abrogé.

41 Le passage de l’article 6 de la partie II de l’annexe IX du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
6	Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été

42 L’annexe XII du même règlement est abrogée.

43 Le titre de l’annexe XIII du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Loi sur la protection de la navigation

44 Le titre de la colonne I de l’annexe XIII du même règlement est remplacé par « Disposition de la Loi sur la protection de la navigation ».

45 Le passage de l’article 1 de l’annexe XIII de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
1	a) Défaut de la part du propriétaire du bâtiment de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre c) Défaut de la part du capitaine du bâtiment de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre d) Défaut de la part du responsable du bâtiment de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

46 Le passage de l’article 1 de l’annexe XIV du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I
	Disposition de la Loi sur le tabac
1	6(1)

47 Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe XV du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
1	a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement
2	a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires

48 Le passage de l’article 3 de l’annexe XV du même règlement figurant dans les colonnes I et II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I	Colonne II
	Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	Description abrégée
3	5d)	a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires

49 Le passage des articles 5 et 6 de l’annexe XV du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
5	a) Vendre un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables c) Livrer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables d) Distribuer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables e) Importer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables f) Utiliser un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables
6	Ne pas faire rapport à une personne désignée par règlement de tout rejet réel ou appréhendé provenant de contenants de marchandises dangereuses

50 Le passage de l’article 7 de l’annexe XV de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II
	Description abrégée
7	Ne pas prendre de mesures d’urgence raisonnables pour atténuer ou prévenir tout danger pour la sécurité publique résultant ou pouvant résulter de tout rejet réel ou appréhendé provenant de contenants de marchandises dangereuses

51 Dans les passages ci-après de la partie II de l’annexe III.01 du même règlement figurant dans la colonne II, « oiseaux migrateurs considérés comme gibier » et « oiseau migrateur considéré comme gibier » sont respectivement remplacés par « oiseaux migrateurs » et « oiseau migrateur » :

• a) l’article 17;
• b) l’article 20;
• c) l’article 21;
• d) l’article 25;
• e) l’article 30;
• f) l’article 31;
• g) l’article 32;
• h) l’article 33;
• i) l’article 34;
• j) l’article 36;
• k) l’article 37;
• l) l’article 38;
• m) l’article 39;
• n) l’article 40;
• o) l’article 41.

Entrée en vigueur

52 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Plusieurs lois et règlements fédéraux qui créent des infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions (la Loi) ont été modifiés. Dans un souci de cohérence juridique, ces modifications doivent être reflétées aux annexes du Règlement sur les contraventions, lequel décrit les infractions qualifiées de contraventions. Les types de modification suivants, de nature exclusivement technique, sont à l’origine de la présente initiative :

• — des lois et règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ont été abrogés;
• — un ou plusieurs articles de ces lois ou règlements ont été abrogés;
• — le titre de ces lois et règlements a été modifié;
• — la numérotation de certaines dispositions de lois ou de règlements citées aux annexes du Règlement sur les contraventions a été modifiée;
• — certaines dispositions des lois et règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ont été modifiées.

Contexte

Adoptée en 1992, la Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. Cette procédure simplifiée permet aux agents de l’autorité d’intenter une poursuite relative à une contravention par voie de procès-verbal, lequel est assorti de l’option du paiement volontaire de l’amende prescrite. Cette procédure simplifiée épargne ainsi au contrevenant les conséquences juridiques liées à une condamnation en vertu du Code criminel tout en comportant une économie pour les tribunaux, le contrevenant et l’État.

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions identifie les infractions qualifiées de contraventions, en fournit les descriptions abrégées — reproduites par les agents de l’autorité sur le procès-verbal de contravention — et prescrit le montant de l’amende pour chacune de ces contraventions.

Les modifications apportées au Règlement sur les contraventions s’inscrivent dans le contexte plus global d’une initiative de mise à jour technique du Règlement sur les contraventions qu’a entreprise Justice Canada.

Objectifs

Les modifications techniques apportées au Règlement sur les contraventions visent à refléter l’état du droit actuel en assurant la cohérence interne et à préserver l’intégrité du Régime fédéral des contraventions.

Description

Cette initiative ne qualifie pas de nouvelles infractions de contraventions; elle ne modifie pas non plus les montants d’amendes déjà établis aux annexes du Règlement sur les contraventions. La section qui suit est un résumé des modifications techniques.

Des lois et règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ayant été abrogés, les abrogations qui en résultent impliquent ce qui suit :

• Annexe I, Loi maritime du Canada, Partie I (Règlement sur les quais de l’État) et Partie II (Règlement sur les ports publics);
• Annexe I.01, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Partie I (Loi sur les parcs nationaux du Canada);
• Annexe XII, Loi de 1987 sur les transports routiers, Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.

Un ou plusieurs articles de lois ou règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ayant été abrogés, les modifications qui en résultent engendrent des abrogations dans ce qui suit :

• Annexe I, Loi maritime du Canada, Partie III (Règlement sur les biens de la voie maritime);
• Annexe I.01, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Partie II (Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada) et Partie III (Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux);
• Annexe I.1, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Partie IV (Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcation de plaisance);
• Annexe II, Loi sur le ministère des Transports, Règlement sur les canaux historiques;
• Annexe III.01, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Partie II (Règlement sur les oiseaux migrateurs).

Le titre de lois et règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ayant été modifié, les modifications qui en résultent engendrent des modifications aux titres de ce qui suit :

• Annexe I.01, Loi sur les parcs nationaux du Canada, parties I.02, I.1, II, III, IV et V;
• Annexe XIII, Loi sur la protection des eaux navigables.

La numérotation de certaines dispositions de lois ou de règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ayant été modifiée, les modifications qui en résultent engendrent des modifications à la numérotation dans ce qui suit :

• Annexe I.01, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Partie II (Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada) et Partie III (Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada);
• Annexe II, Loi sur le ministère des Transports, Règlement sur les canaux historiques;
• Annexe XIV, Loi sur le tabac;
• Annexe XV, Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Le vocabulaire de certaines dispositions de lois et règlements qui énoncent des infractions qualifiées de contraventions ayant été modifié, les modifications qui en résultent engendrent des modifications de vocabulaire dans ce qui suit :

• Annexe I, Loi maritime du Canada, Partie III (Règlement sur les biens de la voie maritime). Par exemple, la version française des descriptions abrégées des articles 2 et 4 a été modifiée afin de remplacer les termes « entraver » et « nuire » par « gêner ».

Des changements de même nature ont été effectués aux annexes suivantes :

• Annexe I.01, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Partie II (Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada) et Partie III (Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux);
• Annexe I.1, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Partie II (Règlement sur les petits bâtiments);
• Annexe II, Loi sur le ministère des Transports, Règlement sur les canaux historiques;
• Annexe III.01, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Partie II (Règlement sur les oiseaux migrateurs);
• Annexe IX, Loi sur la radiocommunication, Partie II (Règlement sur la radiocommunication);
• Annexe XIII, Loi sur la protection des eaux navigables;
• Annexe XV, Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, puisqu’il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque cette initiative n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque les modifications aux annexes du Règlement sur les contraventions sont la conséquence de modifications ou d’abrogations déjà apportées aux lois ou aux règlements qui créent des infractions qualifiées de contraventions, aucune consultation publique n’a été menée.

Justification

Ces modifications assurent une meilleure conformité entre le Règlement sur les contraventions et les textes législatifs ou réglementaires substantifs.

Les modifications aux annexes du Règlement sur les contraventions n’entraînent aucun nouveau coût pour les Canadiens : elles abrogent certains articles qui réfèrent à des dispositions n’existant plus et elles mettent à jour de la numérotation citée ainsi que des descriptions abrégées à la suite des modifications apportées à des lois et règlements substantifs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les ministères fédéraux et l’agence fédérale (Transports Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada; Parcs Canada) responsables des lois et règlements substantifs visés par cette initiative de mise à jour du Règlement sur les contraventions ont été informés.

Personne-ressource

Ghady Thomas
Avocate
Mise en œuvre du Régime des contraventions
Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration
Secteur des politiques
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-954-6716

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 7, art. 4
• Référence b
  L.C. 1992, ch. 47
• Référence 1
  DORS/96-313