Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-198 Le 22 juin 2016

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2016-625 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modification

1 L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

1er août 2016

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE 3

(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e), 38.2(1)f), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))

Tableaux des seuils de revenu

TABLEAU 1

Seuil de faible revenu ($), 2015

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

  

1

24 747

21 041

20 937

24 921

24 144

20 975

21 512

24 880

21 205

24 362

2

30 811

26 194

26 064

31 027

30 059

26 111

26 781

30 976

26 397

30 329

3

37 878

32 203

32 041

38 143

36 955

32 102

32 924

38 081

32 451

37 287

4

45 987

39 099

38 904

46 310

44 866

38 976

39 975

46 234

39 400

45 270

5

52 159

44 344

44 123

52 524

50 887

44 205

45 338

52 439

44 687

51 345

6

58 827

50 015

49 765

59 238

57 392

49 856

51 134

59 142

50 400

57 908

7 et plus

65 495

55 683

55 405

65 953

63 898

55 507

56 929

65 846

56 112

64 472

TABLEAU 2

Seuil de revenu moyen ($), 2015

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

  

1

44 751

38 693

33 850

38 504

41 898

35 382

38 166

48 008

34 181

45 768

2

62 652

54 172

47 392

53 904

58 659

49 534

53 433

67 212

47 855

64 075

3

77 779

67 407

58 810

67 511

76 206

62 973

66 926

80 560

59 788

75 309

4

88 515

76 792

66 914

77 163

88 651

72 511

76 492

90 022

69 104

83 282

5

96 846

84 075

73 198

84 655

98 303

79 904

83 912

97 373

76 325

89 464

6

103 643

90 029

78 331

90 777

106 191

85 950

89 982

103 372

82 229

94 525

7 et plus

109 401

95 060

82 674

95 950

112 862

91 055

95 108

108 446

87 218

98 793

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les seuils de faible revenu (FR) et de revenu moyen (RM) établis à l’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) servent à déterminer l’admissibilité aux bourses canadiennes d’études (BCE) et aux prêts d’études canadiens pour étudiants à temps partiel (PEC-TP) en fonction du revenu familial, du nombre de personnes au sein de la famille, ainsi que de la province ou du territoire de résidence.

Chaque année, les seuils de faible revenu et de revenu moyen sont revus en fonction de l’inflation. Il s’agit d’une façon d’assurer que les étudiants conservent leur admissibilité aux BCE et aux PEC-TP l’année scolaire suivante. Sans ces ajustements annuels, la valeur réelle des seuils diminuerait et les critères d’admissibilités aux BCE et aux PEC-TP se resserreraient. Environ 650 étudiants seraient touchés au cours de l’année scolaire 2016-2017 :

Contexte

Le gouvernement du Canada accorde des PEC et des BCE aux étudiants admissibles pour faciliter l’accès aux études postsecondaires. Cette aide financière peut être remboursable ou non remboursable. Les BCE existent depuis août 2009, après avoir été annoncées dans le budget de 2008. Visant à faciliter l’accès aux études postsecondaires, elles se veulent plus efficaces que la Bourse d’études canadienne, la Subvention canadienne pour l’accès aux études et la Bourse d’études canadienne du millénaire, qui étaient autrefois offertes aux bénéficiaires d’un PEC. La gestion des PEC et des BCE est assurée par les provinces participantes (exception faite du Québec) et le territoire (Yukon) participant, ainsi que par le fournisseur de services, D+H.

Depuis la création des bourses canadiennes d’études en 2009, les montants sont demeurés les mêmes. Cependant, le budget de 2016 propose de majorer les montants des BCE-FR, BCE-RM et BCE-TP de 50 % pour offrir aux étudiants une aide financière qui tient compte de la hausse des coûts des études postsecondaires et leur permet de maintenir un taux d’endettement raisonnable. Une modification réglementaire parallèle au Règlement vise à mettre en œuvre l’augmentation des montants des BCE.

Tel qu’il est stipulé dans le budget de 2016, un étudiant est admissible à une ou plusieurs des BCE ci-dessous, si le revenu de sa famille est inférieur au seuil de faible revenu correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille, ainsi qu’à sa province ou à son territoire de résidence :

Un étudiant est admissible à une BCE-RM, si le revenu de sa famille se situe entre le seuil de faible revenu et le seuil de revenu moyen correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille, ainsi qu’à sa province ou à son territoire de résidence. La BCE-RM offre aux étudiants admissibles une aide financière non remboursable de 150 $ par mois d’études à temps plein.

L’engagement est également pris dans le budget de 2016 de collaborer avec les provinces et territoires en vue d’élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes d’études. Les seuils de faible revenu et de revenu moyen seraient éventuellement remplacés par un seuil progressif unique prévoyant l’octroi de bourses en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. On s’attend à ce que les nouveaux seuils d’admissibilité aux BCE soient en vigueur pour l’année scolaire 2017-2018.

Objectifs

L’objectif de la modification est d’assurer que les BCE et le PEC-TP continuent de cibler les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen. Elle vise à modifier les seuils de revenu admissible pour tenir compte de l’inflation de sorte que ces étudiants conservent leur admissibilité aux BCE et aux PEC-TP pour financer leurs études postsecondaires.

Description

La modification augmentera les seuils de faible revenu et de revenu moyen établis à l’annexe 3 du Règlement en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation enregistrée dans chaque province et territoire de 2014 à 2015 (période durant laquelle l’indice national a grimpé de 1,1 %).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition parce qu’il n’y a aucune augmentation ou réduction des coûts d’administration imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les provinces et territoires participants, ainsi que les groupes d’étudiants et d’intervenants du milieu de l’enseignement, ont été consultés dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des BEC en 2008 et 2009. Ces partenaires et groupes d’intervenants approuvent la mise à jour des seuils de faible revenu et de revenu moyen en fonction de l’indice des prix à la consommation à titre indicateur.

D’autres consultations auront lieu avec les provinces et territoires en vue de la création d’un nouveau modèle progressif unique visant à élargir l’admissibilité aux BCE.

Justification

La modification permettrait de déterminer l’admissibilité aux BCE et aux PEC-TP en tenant compte de l’inflation. Ainsi, les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen continueraient d’avoir accès à des BCE, et les étudiants à temps partiel, à des PEC-TP, pour financer leurs études postsecondaires.

La modification ne changerait pas la valeur des bourses versées ni des prêts consentis; toutefois, environ 650 étudiants conserveraient leur admissibilité. Il en coûterait environ 550 000 $ au gouvernement fédéral pour l’année scolaire 2016-2017.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification entrerait en vigueur le 1er août 2016, à temps pour l’année scolaire 2016-2017. Les provinces et le territoire seraient informés avant l’entrée en vigueur des nouveaux seuils de faible revenu et de revenu moyen afin qu’ils puissent en tenir compte dans l’analyse des besoins financiers des étudiants. Étant donné que cette modification est effectuée chaque année, aucune mesure n’est prévue pour réaliser une mise en œuvre progressive, assurer l’application ou établir des normes de service.

Personne-ressource

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8775
Télécopieur : 819-654-8398
Courriel : steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca