Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016
Enregistrement
DORS/2016-197 Le 22 juin 2016
TARIF DES DOUANES
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016)
C.P. 2016-624 Le 21 juin 2016
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 14 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016), ci-après.
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016)
Modifications
1 La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent décret.
2 Le numéro tarifaire 9015.80.20 de la Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est abrogé.
3 La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 2 de l’annexe du présent décret.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2016.
ANNEXE
PARTIE 1
(article 1)
Modifications de la liste des dispositions tarifaires
1 Le no tarifaire 3506.91.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
2 Le no tarifaire 3701.30.20 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
3 Le no tarifaire 3701.30.39 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
4 Le no tarifaire 3701.99.20 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
5 Le no tarifaire 3701.99.30 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».
6 Le no tarifaire 3705.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
7 Le no tarifaire 3707.90.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
8 Le no tarifaire 3923.10.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
9 Le no tarifaire 8476.89.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
10 Le no tarifaire 8508.70.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
11 Le no tarifaire 8517.69.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
12 Le no tarifaire 8518.21.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
13 Le no tarifaire 8518.22.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
14 Le no tarifaire 8518.29.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
15 Le no tarifaire 8518.30.99 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
16 Le no tarifaire 8518.40.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
17 Le no tarifaire 8518.50.00 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
18 Le no tarifaire 8519.81.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
19 Le no tarifaire 8519.81.31 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
20 Le no tarifaire 8519.81.99 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
21 Le no tarifaire 8519.89.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
22 Le no tarifaire 8521.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
23 Le no tarifaire 8523.21.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
24 Le no tarifaire 8523.21.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
25 Le no tarifaire 8523.29.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
26 Le no tarifaire 8523.41.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
27 Le no tarifaire 8523.49.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
28 Le no tarifaire 8523.51.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
29 Le no tarifaire 8523.59.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
30 Le no tarifaire 8523.80.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
31 Le no tarifaire 8527.12.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
32 Le no tarifaire 8527.13.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
33 Le no tarifaire 8527.91.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
34 Le no tarifaire 8527.92.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
35 Le no tarifaire 8527.99.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
36 Le no tarifaire 8528.49.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
37 Le no tarifaire 8528.49.30 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
38 Le no tarifaire 8528.49.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
39 Le no tarifaire 8528.71.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
40 Le no tarifaire 8539.39.90 est modifié par remplacement :
- a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
- b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».
41 Le no tarifaire 8802.60.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
42 Le no tarifaire 9001.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
43 Le no tarifaire 9002.19.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
44 Le no tarifaire 9002.20.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
45 Le no tarifaire 9002.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
46 Le no tarifaire 9010.50.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
47 Le no tarifaire 9014.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
48 Le no tarifaire 9014.80.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
49 Le no tarifaire 9015.80.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».
50 Le no tarifaire 9015.80.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
51 Le no tarifaire 9025.80.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
52 Le no tarifaire 9028.90.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».
PARTIE 2
(article 3)
Nouveaux numéros tarifaires
| Numéro tarifaire |
Tarif de la nation la plus favorisée |
percentage |
Tarif de préférence |
percentage |
|---|---|---|---|---|
3506.91.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
3701.30.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
3701.30.39 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
3701.99.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
3701.99.30 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
3705.90.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
3707.90.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
3923.10.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
8476.89.10 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8508.70.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
En fr. |
||
8517.69.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.21.00 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.22.00 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.29.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.30.99 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.40.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8518.50.00 |
À compter du 1er juillet 2016 |
5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
|
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
|
8519.81.29 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8519.81.31 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8519.81.99 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8519.89.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8521.90.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.21.10 |
À compter du 1er juillet 2016 |
6,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
4 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
2 % |
|||
À compter du 1er juillet 2019 |
En fr. |
|||
8523.21.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.29.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
5,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3,5 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.41.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.49.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.51.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.59.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8523.80.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8527.12.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8527.13.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8527.91.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8527.92.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8527.99.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8528.49.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
||
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
|||
À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
|||
8528.49.30 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
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8528.49.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
4,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
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8528.71.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 3,5 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
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8539.39.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
5,5 % |
À compter du 1er juillet 2016 |
TPG : 5 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
3,5 % |
À compter du 1er juillet 2017 |
TPG : 3,5 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
À compter du 1er juillet 2018 |
TPG : En fr. |
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8802.60.10 |
À compter du 1er juillet 2016 |
5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9001.90.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9002.19.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
2 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
En fr. |
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9002.20.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
En fr. |
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9002.90.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
En fr. |
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9010.50.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3,5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9014.10.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
En fr. |
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9014.80.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9015.80.20 |
À compter du 1er juillet 2016 |
5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
3 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9015.80.90 |
À compter du 1er juillet 2016 |
2,5 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
2 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
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9025.80.10 |
À compter du 1er juillet 2016 |
En fr. |
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9028.90.10 |
À compter du 1er juillet 2016 |
3 % |
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À compter du 1er juillet 2017 |
2 % |
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À compter du 1er juillet 2018 |
En fr. |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Résumé
Enjeux : À la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a eu lieu en décembre 2015, les ministres du Commerce de 52 économies membres — dont le Canada — ont convenu d’éliminer les tarifs sur 201 produits dans le secteur de la technologie de l’information et des communications (TIC) et des secteurs connexes.
L’accord de décembre 2015 est un élargissement de la portée des produits de l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) de 1996, dont le Canada est un signataire. L’accord de 2015 libéralise de nouvelles innovations des produits au cours des 20 dernières années (par exemple certaines pièces des téléphones intelligents comme les écrans tactiles) et un vaste éventail de TIC et de marchandises connexes. Le Canada a participé à ces négociations et était l’une des parties à la déclaration qui a annoncé la conclusion réussie des négociations à la Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2015.
Description : Ce décret élimine les droits de douane sur 52 numéros tarifaires dans le secteur de la TIC et des secteurs connexes (par exemple les circuits intégrés à composantes multiples, les supports magnétiques, optiques et semi-conducteurs, les satellites de communication et certains instruments de mesure), conformément aux négociations récemment conclues.
Énoncé des coûts et avantages : Selon les récentes tendances commerciales, le montant annuel estimé des droits auxquels le gouvernement renonce s’élèverait à environ 52,5 millions de dollars une fois que les réductions tarifaires seront entièrement mises en œuvre dans le milieu de 2019. Ces droits auxquels on a renoncé représentent des économies correspondantes pour les importateurs canadiens de ces marchandises et pourraient peut-être entraîner des prix plus bas pour ces marchandises.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’ordonnance, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car l’ordonnance n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Contexte
Cette initiative élargit la portée de l’Accord sur les technologies de l’information de 1996, en vertu duquel un sous-groupe de membres de l’OMC ont accepté d’éliminer leurs tarifs sur des produits de TCI clés, notamment les ordinateurs, les semiconducteurs, le matériel de télécommunication, les supports de données et les logiciels. Initialement un accord entre 29 membres, le nombre de signataires de l’ATI membres de l’OMC est passé à 82 au cours des 20 dernières années, ce qui représente environ 97 % du commerce mondial des produits couverts par l’accord.
L’élargissement de l’ATI est une initiative entreprise par 52 des 82 signataires de l’ATI et est conçue pour veiller à ce que la couverture des produits tienne compte des technologies en rapide évolution dans le secteur de la TIC, ainsi que pour couvrir certains produits dans des secteurs connexes (par exemple les appareils médicaux). Le Secrétariat de l’OMC estime que les produits additionnels qui sont compris dans l’ATI élargi représentent un commerce mondial d’environ 1,3 mille milliards de dollars par année. Selon les récentes tendances commerciales, la valeur des exportations mondiales annuelles par le Canada des produits couverts par l’ATI élargi correspond à environ 21 milliards de dollars.
Enjeux
Afin de respecter l’engagement pris pendant la Conférence ministérielle de décembre 2015, le Canada a besoin de modifier les taux tarifaires de certains produits en modifiant l’annexe du Tarif des douanes.
L’ATI de décembre 2015 élargit la portée afin de libéraliser les nouvelles innovations des produits des 20 dernières années (par exemple certaines pièces des téléphones intelligents comme les écrans tactiles) et un vaste éventail de TIC et de marchandises connexes (par exemple les circuits intégrés à composantes multiples, la machinerie utilisée pour produire des semiconducteurs, l’équipement de navigation dont les radars, les simulateurs de vol, les consoles de jeux vidéo et l’équipement médical complexe comme les machines d’imagerie par résonance magnétique). Tous les signataires de l’ATI élargi sont tenus d’éliminer leurs droits de douane sur les marchandises couvertes.
Objectifs
L’objectif est de modifier l’annexe du Tarif des douanes pour veiller à ce que les taux tarifaires canadiens sur certains produits soient modifiés conformément aux obligations internationales du Canada à titre de signataire de l’ATI élargi.
Description
Ce décret élimine les droits de douane sur 52 numéros tarifaires dans le secteur de la technologie de l’information et des communications et des secteurs connexes (par exemple les circuits intégrés à composantes multiples, les supports magnétiques, optiques et semi-conducteurs, les satellites de communication et certains instruments de mesure), conformément aux négociations récemment conclues pour élargir l’ATI.
Pour trois numéros tarifaires qui sont assujettis à des droits en vertu du traitement du tarif de la nation la plus favorisée (NPF), le Canada éliminera les tarifs à compter du 1er juillet 2016.
Pour les 49 autres numéros tarifaires qui sont assujettis à des droits en vertu du traitement du tarif de la NPF, le Canada a accepté d’éliminer graduellement ces tarifs dans un maximum de quatre réductions (par exemple en commençant par une première réduction le 1er juillet 2016 et ensuite des réductions annuelles le 1er juillet pour chacune des trois années subséquentes afin que les numéros tarifaires soient exempts de droits au plus tard le 1er juillet 2019).
L’ATI élargi couvre 336 numéros tarifaires canadiens, exigeant qu’ils soient exempts de droits. Le Décret élimine les droits de douane sur 52 de ces numéros tarifaires, comme décrit ci-dessus, et les 284 autres numéros tarifaires canadiens couverts par l’ATI élargi sont déjà exempts de droits en vertu du traitement du tarif de la NPF.
Avantages et coûts
Les importateurs canadiens des produits couverts par ce décret bénéficieront de l’élimination, immédiate ou graduelle, des droits de douane. Selon les récentes tendances commerciales, ces bénéfices sont estimés à 52,5 millions de dollars par année une fois que les réductions tarifaires seront entièrement mises en œuvre dans le milieu de 2019. Les utilisateurs de ces marchandises, les entreprises et les consommateurs, pourraient également profiter de l’élargissement de l’accord, puisque l’élimination des tarifs pourrait mener à des prix plus bas. En mettant en œuvre ses engagements dans la loi nationale, le Canada sera un signataire complet de l’ATI élargi qui permettra aux entreprises exportatrices canadiennes d’obtenir un meilleur accès, sous forme de tarifs réduits, aux principaux marchés étrangers, notamment la Chine.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car cette initiative n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Le gouvernement, mené par Affaires mondiales Canada, a consulté des intervenants clés pendant la négociation de l’ATI élargi, y compris Électro-Fédération Canada, l’Association canadienne de la technologie de l’information et certaines entreprises de TIC. Tous les intervenants appuient l’élargissement de l’ATI et ils n’ont soulevé aucune préoccupation relative à l’élimination des tarifs canadiens au cours des négociations.
Justification
Les réductions tarifaires sont des obligations internationales du Canada en vertu de l’élargissement de l’ATI de l’OMC qui a été annoncée à la Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2015. Ce décret met en œuvre ces réductions tarifaires dans le Tarif des douanes.
Mise en œuvre, application et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’administration des lois et des règlements douaniers et tarifaires et de la conformité à ceux-ci. Dans le cadre de son administration de ces modifications tarifaires, elle informera le milieu des importateurs.
Personne-ressource
Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Canada)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4039
- Référence a
L.C. 2014, ch. 28, art. 45 - Référence b
L.C. 1997, ch. 36 - Référence 1
L.C. 1997, ch. 36