Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-194 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

C.P. 2016-621 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles, ci-après.

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

article de literie Article de literie composé de fibres textiles. (bedding)

produit textile Produit composé de fibres textiles, à l’exception d’un article de literie. (textile products)

Disposition générale

Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

• a) vêtements de nuit pour enfants de tailles allant jusqu’à 14X inclusivement;
• b) poupées, jouets en peluche et jouets mous;
• c) lits d’enfant, berceaux et moïses;
• d) parcs pour enfants;
• e) barrières extensibles et enceintes extensibles pour enfants;
• f) revêtements de sol textiles;
• g) tentes;
• h) matelas.

Caractéristiques techniques

Produits à surface non composée de fibres grattées

3 (1) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface n’est pas composée de fibres grattées est supérieur à trois secondes et demie.

Produits à surface composée de fibres grattées

(2) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à quatre secondes.

Articles de literie

4 Le temps de propagation de la flamme pour tout article de literie dont la surface n’est pas composée de fibres grattées et pour celui dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à sept secondes.

Norme applicable

5 Pour déterminer le temps de propagation de la flamme, il faut appliquer la norme CAN/CGSB-4.2 n^o 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

Abrogation

6 Le Règlement sur l’inflammabilité des textiles (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 1
  DORS/2011-22