Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-185 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les tentes

C.P. 2016-612 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les tentes, ci-après.

Règlement sur les tentes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

durée de combustion résiduelle Période pendant laquelle le matériau pour parois et toit continue, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 3 de l’annexe 1, de brûler après le retrait de la source d’inflammation. (after-flame time)

matériau pour parois et toit Tissu ou autre matériau souple, à l’exclusion du matériau pour sol, dont est fait une tente. (wall and top material)

matériau pour sol Tissu ou autre matériau souple dont est fait le sol d’une tente. (flooring material)

norme CPAI-84 Norme CPAI-84 de l’Industrial Fabrics Association International intitulée A Specification for Flame-Resistant Materials Used in Camping Tentage et révisée en 1995. (CPAI-84)

tente Abri portatif en tissu ou en un autre matériau souple tel qu’une tente de camping, une tente pour la pêche sous la glace ainsi qu’un abri pour manger et y est assimilée la tente de jeu. Sont exclus de la présente définition la tente visée par le Code national du bâtiment - Canada 2010, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada ainsi que le dais, l’auvent, la bâche, la tente-roulotte et la structure gonflable. (tent)

unité d’échantillonnage Nombre d’échantillons suivant :

• a) s’agissant de matériau pour sol, quatre échantillons obtenus après avoir effectué les opérations prévues aux alinéas 2a) et b) de l’annexe 1;
• b) s’agissant de matériau pour parois et toit, huit échantillons obtenus après avoir effectué les opérations prévues aux alinéas 3a) et b) de l’annexe 1. (sample unit)

Caractéristiques techniques

Matériau pour sol

2 Aucun échantillon d’une unité d’échantillonnage du matériau pour sol ne doit, lors de la préparation et de la mise à l’essai de l’unité faites conformément à l’annexe 1, présenter de dommage dans un rayon de 25 mm du bord du trou du cadre qui maintient le matériau à plat.

Matériau pour parois et toit

3 Les échantillons d’une unité d’échantillonnage du matériau pour parois et toit satisfont, lors de la préparation et de la mise à l’essai de l’unité faites conformément à l’annexe 1, aux exigences suivantes :

• a) la durée de combustion résiduelle de chacun d’eux ne dépasse pas quatre secondes et la durée moyenne de cette combustion, deux secondes;
• b) la longueur endommagée de chacun d’eux et la longueur endommagée moyenne de ceux-ci ne dépassent pas les longueurs prévues au tableau du présent article;
• c) toute partie qui se détache d’un de ces échantillons ou tout résidu qui s’en dégage ne continue pas de brûler après avoir atteint le plancher de la chambre d’essai.
  

TABLEAU

Article	Colonne 1 Masse par superficie de l’échantillon mis à l’essai (g/m2)	Colonne 2 Longueur endommagée maximale de chacun des échantillons de l’unité d’échantillonnage (mm)	Colonne 3 Longueur endommagée moyenne maximale des échantillons de l’unité d’échantillonnage (mm)
1	Supérieur à 340	255	115
2	De 271 à 340	255	140
3	De 201 à 270	255	165
4	De 136 à 200	255	190
5	De 51 à 135	255	215
6	Inférieure à 51	255	230

Étiquetage

Présentation et renseignements

4 La tente porte à un endroit bien en vue une étiquette qui y est fixée en permanence et sur laquelle figure de façon lisible les renseignements suivants :

• a) l’énoncé ci-après, en lettres capitales d’une hauteur minimale de 3 mm :
  • MISE EN GARDE : TENIR LE TISSU DE CETTE TENTE LOIN DE TOUTE FLAMME ET DE TOUTE SOURCE DE CHALEUR / WARNING : KEEP ALL FLAME AND HEAT SOURCES AWAY FROM THIS TENT FABRIC;
• b) l’énoncé suivant :
  • Cette tente est fabriquée d’un tissu résistant au feu, mais qui n’est pas ininflammable. Ce tissu brûlera s’il est laissé en contact continu avec une source d’inflammation. / This tent is made of flame-resistant fabric. It is not fireproof. The fabric will burn if left in continuous contact with a flame source.;
• c) les précautions prévues à l’annexe 2 ou leur équivalent, en français et en anglais.

Abrogation

5 Le Règlement sur les produits dangereux (tentes) (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(articles 1 à 3 )

Méthodes d’essai pour les tentes

Exigences générales pour les mises à l’essai

1 Les essais d’inflammabilité sont faits de la manière suivante :

• a) dans les conditions atmosphériques normales précisées à l’article 4.3.1 de la norme CPAI-84, ou immédiatement après le retrait de l’échantillon de telles conditions;
• b) sur des échantillons qui sont en équilibre hygroscopique, au sens de l’article 4.3.2 de la norme CPAI-84.

Essai du matériau pour sol

2 La méthode servant à évaluer les dommages que présentent les échantillons d’une unité d’échantillonnage du matériau pour sol comprend les opérations suivantes :

• a) tailler douze échantillons dans le matériau pour sol conformément aux exigences de l’article 5.1 de la norme CPAI-84;
• b) diviser les échantillons en trois unités d’échantillonnage et veiller, si le matériau est tissé, à ce qu’aucun des échantillons d’une unité ne contienne les mêmes fils ou filaments de chaîne ou de trame;
• c) préparer une unité d’échantillonnage conformément à la procédure de lessivage prévue aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la norme CPAI-84;
• d) préparer une autre unité d’échantillonnage conformément à la procédure de vieillissement accéléré prévue à l’article 4.2.2 de la norme CPAI-84;
• e) mettre à l’essai les trois unités d’échantillonnage conformément à la méthode d’essai d’inflammabilité prévue aux articles 5.2 et 5.4 de la norme CPAI-84;
• f) consigner, pour chaque échantillon, la distance la plus courte entre la zone endommagée et le bord du trou du cadre qui maintient le matériau à plat.

Essai du matériau pour parois et toit

3 La méthode servant à évaluer la durée de combustion résiduelle, la durée de combustion résiduelle moyenne, la longueur endommagée et la longueur endommagée moyenne des échantillons de l’unité d’échantillonnage du matériau pour parois et toit comprend les opérations suivantes :

• a) tailler vingt-quatre échantillons dans le matériau pour parois et toit conformément aux exigences prévues à l’article 6.1 de la norme CPAI-84;
• b) diviser les échantillons en trois unités d’échantillonnage et veiller, si le matériau est tissé, à remplir les conditions suivantes :
  • (i) chaque unité contient quatre échantillons pris dans le sens de la chaîne et quatre échantillons pris dans le sens de la trame,
  • (ii) aucun des échantillons pris dans le sens de la chaîne ne contient les mêmes fils ou filaments de chaîne et aucun des échantillons pris dans le sens de la trame ne contient les mêmes fils ou filaments de trame;
• c) préparer une unité d’échantillonnage conformément à la procédure de lessivage prévue aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la norme CPAI-84;
• d) préparer une autre unité d’échantillonnage conformément à la procédure de vieillissement accéléré prévue à l’article 4.2.2 de la norme CPAI-84;
• e) déterminer, au g/m² près, la masse par superficie des échantillons en utilisant un échantillon de l’unité d’échantillonnage qui n’a été soumise ni à la procédure de lessivage ni à celle de vieillissement accéléré;
• f) mettre à l’essai les trois unités d’échantillonnage conformément à la méthode d’essai d’inflammabilité prévue aux articles 6.2 et 6.4 de la norme CPAI-84, en remplaçant les poids permettant de déterminer la longueur endommagée prévus à l’article 6.4.6.1 de cette norme par ceux prévus au tableau du présent article;
• g) consigner les données suivantes :
  • (i) la durée de combustion résiduelle de chaque échantillon,
  • (ii) la durée de combustion résiduelle moyenne des échantillons de chaque unité d’échantillonnage,
  • (iii) la longueur endommagée de chaque échantillon,
  • (iv) la longueur endommagée moyenne des échantillons de chaque unité d’échantillonnage,
  • (v) la présence de parties qui se détachent d’un échantillon ainsi que celle de résidus qui s’en dégagent et qui continuent de brûler après avoir atteint le plancher de la chambre d ’essai.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Masse par superficie de l’échantillon mis à l’essai (g/m2)	Colonne 2 Poids permettant de déterminer la longueur endommagée (g)
1	Égale ou inférieure à 100	50
2	De 101 à 200	100
3	De 201 à 340	200
4	Supérieure à 340	300

ANNEXE 2

(paragraphe 4c))

Précautions

1 Les précautions suivantes doivent être prises en camping :

• a) ne pas utiliser de bougies, d’allumettes ni d’autres flammes nues à l’intérieur ou à proximité de la tente;
• b) ne pas faire de cuisson à l’intérieur de la tente;
• c) faire les feux de camp à plusieurs mètres de la tente, du côté de la tente autre que celui sur lequel souffle le vent, et s’assurer de toujours bien les éteindre avant de quitter le terrain ou de se coucher;
• d) être extrêmement prudent lorsque des lanternes ou des appareils de chauffage à combustible sont utilisés à l’intérieur de la tente et se servir autant que possible de lanternes à piles;
• e) ne pas remplir le réservoir des lampes, des appareils de chauffage ou des poêles à l’intérieur de la tente;
• f) éteindre toutes les lanternes avant de se coucher;
• g) ne pas fumer à l’intérieur de la tente;
• h) ne pas ranger de liquides inflammables à l’intérieur de la tente.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 1
  DORS/90–245