Vol. 150, n^o 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-179 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles

C.P. 2016-606 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles, ci-après.

Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

barrière extensible Clôture qui est destinée à être placée dans une entrée de porte ou toute ouverture semblable pour empêcher le passage d’enfants âgés de six à vingt-quatre mois et qui peut être enlevée par des personnes plus âgées capables d’en faire fonctionner le mécanisme de verrouillage. (expansion gate)

bavure S’agissant du fini de surface de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible, toute saillie non fonctionnelle qui modifie l’indice de rugosité-hauteur de plus de 100 μm. (burr)

enceinte extensible Clôture autoportante, pour usage intérieur ou extérieur, destinée à entourer complètement une aire et à y confiner des enfants âgés de six à vingt-quatre mois. (expandable enclosure)

étiquette permanente Étiquette qui est fixée de façon durable au moyen d’un adhésif ou d’un autre liant approprié sur la barrière extensible, l’enceinte extensible ou leur emballage et qui est difficile à retirer lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 1. Sont exclues de la présente définition les étiquettes volantes et les étiquettes fixées aux parties rembourrées ou matelassées de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible. (permanently affixed)

indice de rugosité-hauteur S’agissant du fini de surface de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible, l’écart moyen, exprimé en micromètres, des irrégularités de la surface par rapport à une hypothétique surface parfaite. (roughness-height index)

inscription indélébile Inscription qui est faite sur la barrière extensible, l’enceinte extensible ou leur emballage par de la peinture au pochoir, par estampage, par moulage, par estampillage ou de toute autre manière et qui ne s’estompe ni ne s’efface lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 1. (indelibly printed)

norme de sécurité La norme F 1004-86 de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) intitulée Standard Consumer Safety Specification for First-Generation Standard Expansion Gates and Expandable Enclosures, approuvée le 26 décembre 1986 et publiée en avril 1987. (safety standard)

rugueux Qualifie le fini de surface de la barrière extensible, de l’enceinte extensible qui a un indice de rugosité-hauteur de plus 50 μm. (rough)

Caractéristiques techniques

Enduits décoratifs ou protecteurs

2 La barrière extensible et l’enceinte extensible ne peuvent pas être recouvertes d’un enduit décoratif ou protecteur contenant l’une des substances suivantes :

• a) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;
• b) un composé de mercure.

Inflammabilité

3 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles que comprend la barrière extensible ou l’enceinte extensible doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 n^o 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

• a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;
• b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Parties en bois ou en plastique ou en un matériau dur semblable.

4 (1) Les parties de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent aucun rebord rugueux ou coupant et sont exempts de fissure ainsi que d’autre défaut.

Parties en métal

(2) Les parties de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible qui sont en métal sont exemptes de pointe, de coin et de rebord coupants ainsi que de bavure et de partie saillante.

Tubes métalliques

(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible satisfait à l’une des exigences suivantes :

• a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe, ni coin, ni rebord rugueux ou coupants;
• b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Boulons

(4) L’extrémité filetée de tout boulon de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible est, si elle se trouve à la portée de l’enfant ou de l’utilisateur, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Petites pièces

5 La pièce de la barrière extensible ou de l’enceinte extensible qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 2 est fixée à la barrière ou à l’enceinte de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Rendement

6 La barrière extensible et l’enceinte extensible sont conformes aux exigences de rendement prévues aux articles 4.1 à 4.1.5 de la norme de sécurité.

Mises à l’essai

7 La barrière extensible et l’enceinte extensible sont mises à l’essai conformément aux articles 5.1 à 5.3.1 et 5.3.2.1 à 5.3.4 de la norme de sécurité.

Renseignements

Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

8 Les renseignements qui sont apposés sur la barrière extensible ou l’enceinte extensible, qui sont fournis avec elles ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Renseignements — général

9 (1) La barrière extensible et l’enceinte extensible portent, sous forme d’étiquette permanente ou d’inscription indélébile, en français ou en anglais, les renseignements ci-après qui sont placés à un endroit bien en vue, qui paraissent de façon claire et qui sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm qui contrastent nettement avec le fond par leur couleur, saillie ou renfoncement, les lettres étant moulées :

• a) le nom et l’établissement principal au Canada de leur fabricant, importateur ou distributeur;
• b) leur nom ou numéro de modèle;
• c) soit l’année et le mois de leur fabrication, soit un code ou une autre indication permettant de les déterminer.

Mises en garde — général

(2) La barrière extensible et l’enceinte extensible portent, sous forme d’étiquette permanente ou d’inscription indélébile qui est placée à un endroit bien en vue et qui paraît clairement, soit la mise en garde ci-après, en français et en anglais ainsi qu’en caractères qui contrastent nettement avec le fond par leur couleur, saillie ou renfoncement, soit des représentations visuelles qui illustrent facilement et de façon concise le texte de la mise en garde :

MISE EN GARDE

Installer conformément aux instructions du fabricant.

Destiné aux enfants de 6 à 24 mois.

Installer de façon que le mécanisme de verrouillage se trouve du côté opposé à l’enfant. (Seulement dans le cas des barrières retenues par pression.)

Cet article ne prévient pas nécessairement tous les accidents. Ne jamais laisser l’enfant sans surveillance.

Si l’enceinte est munie d’un mécanisme de fermeture/verrouillage, l’avertissement suivant s’y applique : N’utiliser l’article que lorsque le mécanisme de fermeture/verrouillage (ou autres termes appropriés) est solidement enclenché.

WARNING

Install according to manufacturer’s instructions.

Intended for use with children from 6 months through 24 months.

Install with locking mechanism on side away from child (applies to pressure-mounted gates only).

This product will not necessarily prevent all accidents. Never leave child unattended.

If an enclosure has a locking/latching mechanism, the following warning shall apply : Use only with the locking/latching mechanism (or appropriate terminology) securely engaged.

Mises en garde — présentation

(3) La mise en garde satisfait aux exigences suivantes :

• a) les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en lettres moulées capitales d’une hauteur minimale de 5 mm;
• b) le corps du texte est en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

• 
  Renseignements qui accompagnent le produit
• (4) La barrière extensible et l’enceinte extensible sont accompagnées, d’une part, d’une mise en garde dont le contenu est identique à celui de la mise en garde prévue au paragraphe (2) et, d’autre part, des instructions lisibles et intelligibles ci-après, en français et en anglais, étayées au besoin par des dessins au trait ou des photographies illustrant les mêmes renseignements :

• a) s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage;
• b) les instructions d’installation, notamment les restrictions concernant l’utilisation des ferrures de fixation incluses;
• c) le mode de fonctionnement ainsi que les instructions d’entretien et de nettoyage.

Emballage

10 L’emballage dans lequel sont vendus la barrière extensible et l’enceinte extensible porte, sous forme d’étiquette permanente ou d’inscription indélébile qui est placée bien en vue et qui paraît clairement, les renseignements visés aux alinéas 9(1)a) à c).

Abrogation

11 Le Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 1)

Essais d’indélébilité et de durabilité

1 La méthode servant à vérifier l’indélébilité de l’inscription comprend les opérations suivantes :

• a) asperger l’inscription avec un nettoyant pour verre;
• b) laisser l’inscription s’imbiber pendant vingt secondes;
• c) frotter légèrement l’inscription à l’aide d’un chiffon de nettoyage, avec un mouvement de va-et-vient, dix fois en dix secondes;
• d) vérifier et noter si l’inscription s’est estompée ou effacée.

2 La méthode servant à vérifier la durabilité de l’étiquette permanente comprend les opérations suivantes :

• a) asperger l’étiquette avec un nettoyant pour verre;
• b) laisser l’étiquette s’imbiber pendant vingt secondes;
• c) frotter légèrement l’étiquette à l’aide d’un tampon à récurer en nylon à usages multiples, de chacun de ses coins vers son centre, dix fois en dix secondes;
• d) essayer avec les doigts de soulever et de décoller l’étiquette à partir de l’une de ses extrémités;
• e) vérifier et noter si l’étiquette peut être retirée en un seul morceau.

ANNEXE 2

(article 5)

Cylindre pour petites pièces

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 1
  DORS/90-39