Vol. 150, no 10 — Le 18 mai 2016

Enregistrement

DORS/2016-93 Le 9 mai 2016

LOI SUR LES SEMENCES

Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes

En vertu du paragraphe 4(2) (voir référence a) de la Loi sur les semences (voir référence b), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend l’Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes, ci-après.

Ottawa, le 6 mai 2016

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lawrence MacAulay

Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes

1 Les graines des sortes de végétaux énumérées à l’annexe sont préciser être des semences de mauvaises herbes pour l’application de la Loi sur les semences.

Abrogation

2 L’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Annexe
(article 1)

CATÉGORIE 1

Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites

(Applicable à tous les tableaux de l’annexe I du Règlement sur les semences)

Article

Colonne 1

Nom latin

Colonne 2

Nom commun

1

Aegilops cylindrica Host

Égilope cylindrique

2

Alopecurus myosuroides Huds.

Vulpin des champs

3

Bothriochloa ischaemum (L.) Keng

Chiendent à balai

4

Bothriochloa laguroides (DC.) Herter

Barbon faux-saccharumis

5

Centaurea diffusa Lam.

Centaurée diffuse

6

Centaurea iberica Trevir. ex Spreng.

Centaurea iberica

7

Centaurea solstitialis L.

Centaurée du solstice

8

Centaurea stœbe L. (=Centaurea maculosa Lam.)

Centaurée maculée

9

Centaurea virgata Lam. subsp. squarrosa (Boiss.) Gugler

  

10

Crupina vulgaris Cass.

Crupine

11

Cuscuta spp.

Cuscutes

12

Echium plantagineum L.

Vipérine à feuilles de plantain

13

Eriochloa villosa (Thunb.) Kunth

Ériochloé velue

14

Halogeton glomeratus (M. Bieb.) Ledeb.

Halogeton

15

Inula britannica L.

Inule des fleuves

16

Milium vernale M. Bieb.

Millet de printemps

17

Nassella trichotoma (Nees) Hack. ex Arechav.

Stipe à feuilles dentées

18

Paspalum dilatatum Poir.

Herbe de Dallis

19

Peganum harmala L.

Rue de Syrie

20

Persicaria perfoliata (L.) H. Gross

Renouée perfoliée

21

Pueraria montana (Lour.) Merr.

Kudzu

22

Senecio inaequidens DC.

Séneçon du Cap

23

Senecio madagascariensis Poir.

Séneçon de Madagascar

24

Solanum elaeagnifolium Cav.

Morelle jaune

25

Taeniatherum caput-medusae (L.) Nevski

Tête-de-méduse

26

Zygophyllum fabago L.

Fabagelle

CATÉGORIE 2

Graines de mauvaises herbes nuisibles principales

(Applicable à tous les tableaux de l’annexe I du Règlement sur les semences)

Article

Colonne 1

Nom latin

Colonne 2

Nom commun

1

Abutilon theophrasti Medik.

Abutilon

2

Amaranthus tuberculatus (Moq.) J.D.Sauer

Acnide tuberculé

3

Ambrosia trifida L.

Grande herbe à poux

4

Anthriscus sylvestris (L.) Hoffm.

Anthrisque des bois

5

Berteroa incana (L.) DC.

Bertéroa blanc

6

Carduus acanthoides L.

Chardon épineux

7

Carduus nutans L.

Chardon penché

8

Cenchrus longispinus (Hack.) Fernald

Cenchrus à épines longues

9

Chondrilla juncea L.

Chondrille

10

Cirsium arvense (L.) Scop.

Chardon des champs (Chardon du Canada)

11

Conium maculatum L.

Ciguë maculée

12

Convolvulus arvensis L.

Liseron des champs

13

Datura stramonium L.

Stramoine commune

14

Elymus repens (L.) Gould

Chiendent

15

Euphorbia esula L.

Euphorbe ésule

16

Galega officinalis L.

Galéga officinal

17

Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier

Berce du Caucase

18

Heracleum sosnowskyi Manden.

Berce de Sosnowskyi

19

Jacobaea vulgaris Gaertn.

Séneçon jacobée

20

Lepidium appelianum Al-Shehbaz (=Cardaria pubescens (C.A. Mey.) Jarm.)

Cranson velu

21

Lepidium chalepense L. (=Cardaria chalepensis (L.) Hand.-Mazz.)

Cranson rampant

22

Lepidium draba L. subsp. draba (=Cardaria draba (L.) Desv.)

Cranson dravier

23

Linaria dalmatica (L.) Mill.

Linaire à feuilles larges

24

Linaria genistifolia (L.) Mill.

Linaire à feuilles de genêt

25

Linaria repens (L.) Mill.

Linaire striée

26

Linaria vulgaris Mill.

Linaire vulgaire

27

Lythrum salicaria L.

Salicaire commune

28

Nicandra physalodes (L.) Gaertn.

Nicandre faux-coqueret

29

Odontites vernus (Bellardi) Dumort. subsp. serotinus (Dumort.) Corb. (=Odontites serotina Dumort.)

Odontite rouge

30

Raphanus raphanistrum L.

Radis sauvage

31

Rhaponticum repens (L.) Hidalgo

Centaurée de Russie

32

Setaria faberi R.A.W. Herrm.

Sétaire géante

33

Solanum carolinense L.

Morelle de la Caroline

34

Sonchus arvensis L.

Laiteron des champs

35

Sorghum halepense (L.) Pers.

Sorgho d’Alep

36

Tribulus terrestris L.

Croix-de-Malte

CATÉGORIE 3

Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires

(Applicable à tous les tableaux de l’annexe I du Règlement sur les semences, sauf les tableaux XIV et XV)

Article

Colonne 1

Nom latin

Colonne 2

Nom commun

1

Ambrosia artemisiifolia L.

Petite herbe à poux

2

Anthemis cotula L.

Camomille des chiens

3

Avena fatua L.

Folle avoine

4

Avena sterilis L.

Avoine stérile

5

Barbarea spp.

Barbarée vulgaire (Cresson de terre)

6

Bromus arvensis L.

Brome des champs

7

Bromus japonicus Houtt.

Renouée japonaise

8

Bromus secalinus L.

Brome faux-seigle

9

Bromus tectorum L.

Brome des toits

10

Daucus carota L. subsp. carota

Carotte sauvage

11

Erucastrum gallicum (Willd.) O.E. Schulz

Moutarde des chiens

12

Galium aparine L.

Gaillet gratteron

13

Galium mollugo L.

Gaillet mollugine

14

Galium spurium L.

Gaillet bâtard

15

Galium verrucosum Huds.

Gaillet à verrues

16

Lepidium campestre (L.) W.T. Aiton

Lépidie des champs

17

Leucanthemum vulgare Lam. (=Chrysanthemum leucanthemum L.)

Marguerite blanche

18

Lolium persicum Boiss. & Hohen.

Ivraie de Perse

19

Pastinaca sativa L.

Panais sauvage

20

Plantago lanceolata L.

Plantain lancéolé

21

Toutes les espèces Rumex (sauf R. maritimus L. & R. acetosella L.)

Patience

22

Silene latifolia Poir. subsp. alba (Mill.) Greuter & Burdet (=Silene pratensis (Rafn) Gord. & Gren.)

Lychnide blanche

23

Silene noctiflora L.

Silène noctiflore

24

Silene vulgaris (Mœnch) Garcke

Silène enflé

25

Sinapis arvensis L.

Moutarde des champs

26

Sisymbrium lœselii L.

Sisymbre élevé de Lœsel

27

Thlaspi arvense L.

Tabouret des champs

28

Tripleurospermum inodorum (L.) Sch.Bip.

Matricaire inodore (Matricaire camomille)

29

Vaccaria hispanica (Mill.) Rauschert (=Saponaria vaccaria L.)

Saponaire de vaches

CATÉGORIE 4

Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires

(Applicable au tableau XII de l’annexe I du Règlement sur les semences)

Les espèces énumérées dans la catégorie 3 ainsi que les suivantes :

Article

Colonne 1

Nom latin

Colonne 2

Nom commun

1

Cerastium spp.

Céraiste

2

Digitaria spp.

Digitaire

3

Panicum spp.

Panic

4

Prunella vulgaris L.

Prunelle vulgaire

5

Stellaria media (L.) Vill.

Mouron des oiseaux (Stellaire moyenne)

CATÉGORIE 5

Graines de mauvaises herbes nuisibles

(Applicable aux tableaux XIV et XV de l’annexe I du Règlement sur les semences)

Les espèces énumérées dans la catégorie 2 ainsi que les suivantes :

Article

Colonne 1

Nom latin

Colonne 2

Nom commun

1

Cerastium spp.

Céraiste

2

Digitaria spp.

Digitaire

3

Leucanthemum vulgare Lam. (=Chrysanthemum leucanthemum L.)

Marguerite blanche

4

Panicum spp.

Panic

5

Prunella vulgaris L.

Prunelle vulgaire

6

Stellaria media (L.) Vill.

Mouron des oiseaux (Stellaire moyenne)

7

Tripleurospermum inodorum (L.) Sch.Bip.

Matricaire inodore (Matricaire camomille)

CATÉGORIE 6

Autres graines de mauvaises herbes

Les graines de toutes les sortes et espèces de végétaux autres que les sortes et espèces inscrites à l’annexe I du Règlement sur les semences.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

L’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (AGMH) ne reflète pas précisément tous les risques que peuvent poser les espèces de mauvaises herbes au Canada. De ce fait, la réglementation désuète sur les espèces de mauvaises herbes impose un fardeau indu à l’industrie et ne respecte pas les pratiques exemplaires internationales actuelles. De plus, à la suite des modifications apportées à la Loi sur les semences en février 2015, il y a un manque d’uniformité dans le libellé de l’AGMH qui pourrait donner lieu à des interprétations erronées.

Contexte

La Loi sur les semences (la Loi) et le Règlement sur les semences (le Règlement), pris en vertu de la Loi, régissent l’importation, l’exportation et la vente de semences afin d’accroître la disponibilité de semences pures et efficaces pour les consommateurs canadiens et les marchés d’exportation. L’AGMH, un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi, joue un rôle essentiel dans la prévention de l’introduction de nouvelles espèces de mauvaises herbes au Canada, en empêchant ou en limitant la présence d’espèces de mauvaises herbes dans les semences vendues ou importées au Canada.

L’AGMH comprend six catégories de graines de mauvaises herbes qui sont différenciées selon leur niveau de risque. La catégorie la plus restrictive, soit la catégorie 1 — Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites, interdit toute présence des espèces figurant sur la liste. Pour les espèces des catégories 2 à 6, le nombre de graines de mauvaises herbes permis dans un échantillon de semences d’un type de culture est précisé dans les tableaux de l’annexe I du Règlement. Chaque catégorie indique les tableaux de l’annexe I qui s’y appliquent. La détermination des risques posés par diverses espèces de mauvaises herbes est fondée sur des facteurs comme la répartition géographique des espèces de mauvaises herbes et le danger potentiel posé par les espèces de mauvaises herbes.

La répartition géographique des espèces de mauvaises herbes change au fil du temps en raison des pratiques de lutte contre les mauvaises herbes et de l’adaptation des espèces de mauvaises herbes aux nouvelles conditions de croissance. Du point de vue de la protection des végétaux et de la qualité des semences, il est important que l’AGMH demeure à jour afin qu’il soit un outil efficace pour interdire ou limiter les espèces de mauvaises herbes préoccupantes et contrôler la propagation d’espèces de mauvaises herbes par l’entremise des semences. L’AGMH doit aussi tenir compte du risque d’introduction d’espèces de mauvaises herbes par l’importation de semences, quel qu’en soit l’usage, notamment dans les produits agricoles traditionnels, les produits résidentiels tels que les mélanges de fleurs sauvages, ainsi que les mélanges servant à la remise en état des terrains composés de plusieurs espèces de cultures pour rétablir la végétation sur les terres non gérées. Des examens périodiques de l’AGMH sont donc nécessaires pour ajouter ou supprimer des espèces de mauvaises herbes et réviser la classification de toutes les espèces de mauvaises herbes actuellement mentionnées selon les risques établis.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) recense les espèces de mauvaises herbes préoccupantes au moyen d’analyses scientifiques et d’examens approfondis des listes de mauvaises herbes réglementées des partenaires commerciaux du Canada. L’ACIA procède à des évaluations de risques à l’égard de ces espèces de mauvaises herbes pour recueillir de l’information sur leur répartition géographique autant au Canada qu’à l’étranger, leur danger potentiel et s’il est possible de repérer leurs graines visuellement. Ces évaluations servent à déterminer la catégorie de l’AGMH qui s’applique et si des espèces de mauvaises herbes figurant actuellement dans l’AGMH doivent être reclassées ou supprimées.

Objectifs

Ces modifications :

Description

Ces modifications réglementaires révisent l’AGMH afin de reclasser les espèces de mauvaises herbes actuelles selon l’information la plus récente concernant leur répartition et de réglementer les nouvelles espèces de mauvaises herbes préoccupantes.

Les changements à l’AGMH comprennent : l’application de tous les tableaux de l’annexe I du Règlement (les tableaux XIV et XV sont actuellement exemptés) aux Graines de mauvaises herbes nuisibles principales de la catégorie 2, la reclassification de 11 espèces de la catégorie 1 (Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites) à la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales), le déplacement de 7 espèces de la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales) à la catégorie 3 (Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires), et l’ajout de 16 espèces à la catégorie 1 (Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites), de 16 espèces à la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales) et de 5 espèces à la catégorie 3 (Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires). Deux mauvaises herbes figurant dans l’AGMH, Camelina spp. et Chicorium intybus, ont été déplacées de la catégorie 3 (Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires) à la catégorie 6 (Autres graines de mauvaises herbes).

La révision de l’article 1 de l’AGMH qui harmonise le texte réglementaire avec la Loi assure l’uniformité du langage et précise les pouvoirs du ministre. Par conséquent, la modification de l’AGMH remplacera le terme « espèces » par le mot « sortes » et supprimera les mots « aux fins de l’attribution de catégories ».

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car la modification de l’AGMH n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications. Les coûts pour les petites entreprises seraient négligeables, puisque les coûts à l’échelle nationale seraient de moins d’un million de dollars par année.

Consultation

Avant la publication préalable du projet de modification dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 2016, l’ACIA a mené de vastes consultations auprès de l’industrie canadienne des semences et des intervenants sur ces modifications à l’AGMH. L’industrie canadienne des semences est composée de producteurs de semences, d’exportateurs de semences, d’importateurs de semences, de fournisseurs de semences, de classificateurs et d’échantillonneurs de semences, d’établissements semenciers et de laboratoires accrédités d’analyse de semences.

Les consultations ont débuté par deux ateliers dirigés par l’ACIA : le premier a eu lieu le 29 octobre 2008 et le deuxième le 11 mars 2009. Les participants aux ateliers représentaient l’Association canadienne du commerce des semences, l’Association canadienne des producteurs de semences, l’Association des analystes de semences commerciales du Canada, la Société canadienne de malherbologie et les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes. Tous les documents de consultation ont été distribués par courriel à la liste générale d’intervenants de la Section des semences de l’ACIA, qui comportait environ 2 000 destinataires.

Deux propositions ont été distribuées aux intervenants à des fins de commentaires. La première consultation a commencé le 23 octobre 2009 et a pris fin le 15 février 2010. Les réponses reçues lors de cette consultation ont été examinées et incorporées dans la proposition révisée utilisée lors de la deuxième consultation. La deuxième consultation s’est déroulée du 17 juin 2011 au 15 septembre 2011. De plus, l’ACIA a tenu compte de tous les commentaires présentés par les intervenants en dehors des consultations officielles.

L’ACIA a invité les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes aux ateliers sur l’AGMH, ainsi qu’à toutes les séances de consultation. L’ACIA maintient une communication régulière avec les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes afin de faciliter la coordination des listes provinciales des graines de mauvaises herbes et de l’AGMH.

Les représentants de l’ACIA ont assisté aux réunions annuelles de la Société canadienne de malherbologie et ont fait des présentations d’affiches sur les nouvelles classifications des graines de mauvaises herbes. L’ACIA a aussi abordé les révisions proposées à l’AGMH à diverses réunions avec l’Association canadienne du commerce des semences, l’Association des analystes de semences commerciales du Canada et l’Association canadienne des producteurs de semences.

Les modifications de l’AGMH sont bien soutenues par les intervenants clés. Les intervenants touchés par chacune des espèces de mauvaises herbes peuvent varier, puisque l’incidence d’une espèce de mauvaise herbe dépend de la région touchée au Canada, du type de culture et des méthodes de production utilisées.

La majorité des intervenants ont appuyé l’application modifiée de tous les tableaux de l’annexe I du Règlement aux mauvaises herbes de la catégorie 2. Bien que certains intervenants aient indiqué que le statu quo serait préférable, la justification des modifications a été clairement communiquée à tous les intervenants. En ce qui concerne les espèces de mauvaises herbes qui seront reclassées de la catégorie 1 à la catégorie 2, il demeure essentiel de réduire le risque d’introduction de ces espèces. Sans la catégorie 2 s’appliquant aux tableaux XIV et XV, il y a un risque que ces espèces de la catégorie 2 se propagent par les semences. Les tableaux XIV et XV visent précisément les mélanges à pelouse ou à gazon et les mélanges de plantes couvre-sol contenant deux ou plusieurs sortes de graines. La catégorie 2 s’applique aux lots à espèce unique de ces types de cultures, donc il n’y a aucun fardeau supplémentaire pour réglementer les espèces de mauvaises herbes de la catégorie 2 dans les mélanges de ces types de cultures.

Le placement des espèces dans l’AGMH a été bien soutenu par les intervenants clés. Le placement des espèces de mauvaises herbes a été déterminé selon le niveau de risque de chaque catégorie de l’AGMH, comme il a été établi en consultation avec les intervenants. Quelques intervenants ont contesté la classification et le placement de certaines espèces de mauvaises herbes. Toutefois, un examen plus approfondi par l’ACIA a permis de déterminer que les espèces en question correspondaient effectivement au niveau de risque de la catégorie. Bien que certains intervenants affirment que certaines espèces de mauvaises herbes, que l’ACIA croit être absentes du Canada, y sont en fait présentes, ils n’ont pas encore fourni de preuves à cet effet.

L’ACIA a reçu des commentaires d’intervenants concernant la proposition de placer quatre espèces Bromus dans la catégorie 3. L’un des intervenants remet en question la capacité de ces quatre espèces Bromus de s’établir au Canada, ainsi que leur capacité de causer un effet nuisible. Il a soulevé des préoccupations concernant le coût de production de lots de semences satisfaisant aux normes de l’AGMH modifié. À la lumière de ce commentaire, l’ACIA a effectué des examens scientifiques complémentaires, qui ont permis de confirmer que les espèces Bromus répondent à tous les critères nécessaires pour être classées dans la catégorie des graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires ou dans une catégorie plus élevée. Ces examens scientifiques appuient la décision de l’ACIA d’inclure les quatre espèces Bromus dans la catégorie 3 de l’AGMH.

Pour remplir ses obligations internationales, l’ACIA a fourni, le 5 février 2016, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une notification de son intention de modifier l’AGMH afin de fournir aux membres l’occasion de commenter la proposition.

Dans le cadre de l’évaluation de l’incidence économique que pourraient avoir ces modifications, l’ACIA a également mené un sondage sur les répercussions économiques en octobre 2014 afin de recueillir des données et de l’information auprès des entreprises pouvant être touchées par ces modifications. Le sondage portait sur l’incidence économique potentielle sur les entreprises touchées ainsi que tout fardeau administratif supplémentaire qui sera imposé à ces entreprises.

La majeure partie du secteur (environ 98 % selon les codes suivants du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord [SCIAN] : 418320 — Grossistes- distributeurs de semences, 493190 — Autres activités d’entreposage, 111422 — Floriculture et 541990 — Tous les autres services professionnels, scientifiques et techniques) est composée de petites entreprises. Seule une petite portion des entreprises dans le secteur des semences sera touchée par ces modifications selon les réponses au sondage sur l’incidence économique.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada — Résultats

Les modifications proposées à l’AGMH ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 2016, en prévoyant une période de commentaires de 75 jours qui a pris fin le 14 avril 2016. Au total, l’ACIA a reçu 18 commentaires écrits de la part des intervenants de l’industrie et de partenaires commerciaux étrangers. De ces 18 réponses :

Les commentaires reçus se résument comme suit :

L’ACIA a reçu de cinq intervenants une réponse indiquant leur soutien général pour les modifications proposées et leur souhait que le long processus de modification réglementaire et de consultation se termine bientôt.

Tout comme durant les consultations antérieures, l’ACIA a reçu des commentaires concernant la proposition de placer quatre espèces Bromus dans la catégorie 3. Les réponses obtenues du gouvernement de la Saskatchewan et de trois organisations provinciales d’intervenants dirigées par les producteurs de la Saskatchewan et d’autres intervenants ont appuyé ou fortement appuyé la proposition de mentionner les quatre espèces Bromus, y compris quelques commentaires visant à mentionner le Bromus tectorum (Brome des toits) et le Bromus japonicus (Renouée japonaise) dans la catégorie 2 plutôt que la catégorie 3 proposée. Une organisation nationale d’intervenants représentant les intérêts d’entreprises semencières et quelques particuliers de l’industrie des semences fourragères ont exprimé leurs préoccupations concernant les modifications proposées. Des intervenants ont remis en question la capacité de ces quatre espèces Bromus de s’établir au Canada, et leur potentiel d’être nuisibles. Des préoccupations ont été exprimées de nouveau quant aux coûts de production de lots de semences qui satisfont aux normes de l’AGMH modifié. Cependant, l’ACIA avait déjà réalisé des examens scientifiques complémentaires qui ont confirmé que les espèces Bromus répondaient à tous les critères pour être classées dans la catégorie des Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires ou dans une catégorie plus élevée. Ces examens scientifiques et l’évaluation appuient la décision de l’ACIA d’inclure les quatre espèces Bromus dans la catégorie 3 de l’AGMH.

Deux répondants ont exprimé des préoccupations concernant la mention proposée du Vulpin des champs dans la catégorie 1 — Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Les répondants ont demandé si le Vulpin des champs était réellement présent au Canada. Cette préoccupation avait été soulevée lors de consultations antérieures. Jusqu’à présent, aucune population de Vulpin des champs n’a été détectée, et la présence limitée de cette population n’écarterait pas la mention de l’espèce dans la catégorie 1. L’évaluation des risques menée par l’ACIA à l’égard du Vulpin des champs justifie la mention dans la catégorie 1 — Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites.

L’ACIA a reçu des commentaires d’intervenants concernant le projet de reclassification de la Moutarde des champs et du Gaillet gratteron de la catégorie 2 à la catégorie 3, en général, mais plus particulièrement en ce qui concerne les semences de canola. Le soutien du déplacement de ces graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires de catégorie 3 a bien été reçu et est justifié en raison de la capacité accrue à gérer ces espèces dans les plantes de grandes cultures, dont le canola. Par contre, on soulève que ces espèces sont plus difficiles à gérer, car elles démontrent une tolérance aux herbicides. Un répondant estime que la Moutarde des champs est gérable et ne devrait donc pas être reclassée vers la catégorie 3. Il est également important de noter que le paragraphe 7(5) du Règlement sur les semences interdit la présence du Gaillet gratteron dans le canola et les autres types de cultures figurant au tableau de catégorie VII, quel que soit le statut du Gaillet gratteron dans l’AGMH.

L’ACIA a également reçu des demandes d’inclure des espèces additionnelles dans l’AGMH dans le cadre de cette modification. La province de Québec a demandé d’ajouter l’espèce Solanum ptychanthum (Morelle noire de l’Est) et l’espèce Solanum sarrachoides (Morelle faux-sarracha) à l’AGMH. Ces deux espèces ont été incluses lors des consultations initiales sur les modifications proposées, mais elles ont été retirées de la proposition avant la tenue de la deuxième ronde de consultations en raison de préoccupations notamment liées à des problèmes d’identification de la semence. Les semences de ces deux espèces ne sont pas considérées comme étant visuellement repérables par rapport aux autres espèces du genre Solanum. Une organisation nationale d’intervenants représentant les intérêts de producteurs de semences du Canada a demandé l’ajout d’Amaranthus retroflexus (A. retroflexus) à la catégorie 3 et d’approfondir l’étude sur Bassia scoparia (B. scoparia) afin de déterminer sa catégorie appropriée dans l’AGMH. Les espèces A. retroflexus et B. scoparia faisaient partie de la première ronde de consultation de l’ACIA sous les catégories 3 et 2 respectivement. Cependant, aucun consensus n’avait été atteint, alors on avait proposé leur classification sous la catégorie 6 — Autres graines de mauvaises herbes lors de la seconde ronde de consultation de l’ACIA. Puisqu’aucun consensus n’a été atteint, d’autres consultations devront être tenues avant que ces espèces soient ajoutées à l’AGMH.

Tout comme lors des consultations antérieures, une organisation nationale d’intervenants représentant les intérêts de producteurs de semences du Canada a soulevé des préoccupations concernant les répercussions sur ses membres de l’ajout de nouvelles espèces à l’AGMH qui sont également réglementées par l’ACIA dans la Liste des parasites réglementés par le Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (LPV). L’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes contient des espèces de catégorie 1 qui sont également réglementées en vertu de la LPV. Les membres de l’organisation nationale sont préoccupés par l’augmentation considérable du nombre d’espèces végétales pouvant mener à la prise de mesures réglementaires en vertu de la Loi sur les semences ainsi que de la LPV. La capacité de prendre des mesures au titre de la LPV est particulièrement préoccupante et augmente considérablement le risque pour les producteurs de semences généalogiques. De plus, en raison de la possible perte économique associée à de telles mesures, l’organisation nationale d’intervenants demande à l’ACIA de revoir sa politique d’indemnisation sur la protection des végétaux. L’ACIA continuera de communiquer avec les intervenants afin de préciser l’interaction de la Loi sur les semences et de la LPV à l’égard des espèces de mauvaises herbes régies en vertu des deux lois.

Un particulier s’est dit préoccupé par le fait que la mention d’espèces végétales comme étant des mauvaises herbes risque d’être problématique si des utilisations futures sont établies pour ces espèces. L’ACIA évalue toutes les espèces que l’on propose d’ajouter à l’AGMH et propose uniquement de réglementer les espèces qui posent suffisamment de risques pour en justifier la réglementation. En outre, cette modification comprend la suppression des espèces Camelina spp. (Caméline cultivée) et Chicorium intybus (Chicorée sauvage) de la catégorie 3, puisqu’elles gagnent en popularité comme cultures agricoles. Cette préoccupation continuera d’être atténuée à mesure que d’autres examens de l’AGMH permettront de réévaluer la classification des espèces à la lumière de toute nouvelle information disponible.

Justification

L’AGMH révisé contribuera à la réduction du nombre de mauvaises herbes introduites et établies au Canada, préservant ainsi la biodiversité et contribuant à maintenir la prestation efficace de la Politique sur les végétaux envahissants de l’ACIA. Les modifications font en sorte que les espèces soient inscrites sous la bonne catégorie et incluent les espèces de mauvaises herbes émergentes suscitant des préoccupations. Les modifications des cadres politique et réglementaire permettent d’améliorer l’efficacité de la production agricole en réduisant le fardeau indu sur l’industrie résultant d’une réglementation désuète sur les mauvaises herbes.

Les modifications permettent d’atteindre l’objectif fondamental de réviser l’AGMH afin d’améliorer son efficacité en reflétant la répartition actuelle des espèces de mauvaises herbes au Canada, en veillant à ce que les espèces de mauvaises herbes figurent dans la bonne catégorie et en incluant les nouvelles espèces préoccupantes. De plus, l’AGMH révisé permettra au Canada d’améliorer son application des pratiques exemplaires internationales actuelles et sa conformité avec la nomenclature scientifique actuelle.

Les modifications réglementaires révisent l’AGMH actuel afin de reclasser les espèces actuelles selon l’information la plus récente concernant leur répartition et d’ajouter de nouvelles espèces de mauvaises herbes préoccupantes. Ces modifications de l’AGMH comprennent également l’ajout d’espèces qui ne sont pas encore présentes au Canada, dans le but de prévenir ou de ralentir la propagation de ces mauvaises herbes et d’atténuer les effets nuisibles potentiels de leur introduction.

Les producteurs agricoles ont établi des régimes de lutte contre les mauvaises herbes qui cadrent avec leurs méthodes de production et les espèces de mauvaises herbes préoccupantes présentes sur leurs terres. L’établissement d’une nouvelle espèce de mauvaise herbe oblige les producteurs à examiner et à réviser leurs plans de lutte contre les mauvaises herbes, ce qui pourrait augmenter leurs coûts de production.

La prévention de l’introduction d’une espèce de mauvaise herbe qui n’est pas encore présente au Canada éliminerait également un problème d’exportation potentiel qui exigerait des services d’inspection supplémentaires. L’AGMH révisé aidera à maintenir l’accès aux marchés pour les produits canadiens puisque la plupart des pays imposent de plus en plus de restrictions quant à la présence de graines de mauvaises herbes particulières dans les importations de semences et de céréales. Si le Canada peut demeurer exempt de mauvaises herbes nuisibles interdites, la réputation et la valeur des produits agricoles du Canada sur les marchés mondiaux seront au moins maintenues.

Seule une petite portion des entreprises du secteur des semences sera touchée par ces modifications selon les réponses au sondage sur l’incidence économique. Selon les résultats du sondage, les modifications toucheront environ 11 % des entreprises semencières qui mettent au point, produisent et vendent des semences, 22 % des producteurs de semences, 28 % des laboratoires accrédités d’analyse des semences et 39 % des entreprises telles que les établissements semenciers et les importateurs autorisés, etc. La majorité des entreprises touchées (environ 98 %) sont des petites entreprises. Celles-ci pourraient s’attendre à des coûts de conformité supplémentaires en raison de l’achat de tamis additionnels (un composant de la machine de nettoyage des semences) pour le nettoyage accru des semences, ainsi qu’à des coûts de formation pour former les analystes des semences sur l’identification des espèces ajoutées à l’AGMH.

En revanche, certaines entreprises touchées réaliseront des économies en raison de la réduction des coûts de nettoyage des semences découlant de la reclassification de certaines espèces.

En ce qui concerne les coûts de formation, les employés de l’ACIA, les laboratoires accrédités et le personnel de l’industrie des semences, y compris les classificateurs de semences, devront être formés sur l’AGMH révisé et sur l’identification des nouvelles espèces de graines de mauvaises herbes. Le gouvernement et l’industrie des semences devront investir un ou plusieurs jours de formation par personne pour se familiariser avec les nouvelles espèces figurant dans l’AGMH révisé. Au terme de l’analyse, on a présumé que le coût de la formation pour l’industrie (par exemple le personnel de l’industrie des semences, y compris les classificateurs de semences) sera le même que pour les analystes de semences.

Les coûts supplémentaires pour l’industrie pourraient aussi inclure l’amélioration des systèmes de gestion de la qualité afin de réduire les risques associés aux nouvelles espèces inscrites à l’AGMH, ainsi que les coûts potentiels liés au nettoyage ou à la destruction des semences qui ne peuvent être vendues au Canada si elles ne satisfont pas à la norme minimale établie à l’annexe I du Règlement.

Des intervenants ont également indiqué que ces modifications pourraient entraîner des pertes de marchés et la baisse de la valeur des exportations. Afin d’éviter ou de réduire la perte potentielle de marchés qu’entraînerait un retard dans l’identification des espèces de mauvaises herbes inscrites à l’AGMH révisé, les entreprises touchées devront immédiatement former leurs analystes de semences.

Il est prévu que la baisse de la valeur des produits sur les marchés intérieurs et d’exportation touchera une petite portion d’exportateurs de graines de graminées situés principalement en Alberta et en Saskatchewan. La baisse découlerait de l’ajout des espèces Bromus à la catégorie 3 de l’AGMH et des rabais subséquents sur ces lots de semences. L’incidence n’est pas considérée comme importante, puisque seulement quelques entreprises (environ 10) seraient touchées.

Le modèle des coûts standard a été utilisé pour effectuer l’analyse quantitative des coûts selon la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les données utilisées dans l’analyse ont été recueillies par l’entremise du sondage sur l’incidence économique.

Compte tenu de l’information qui précède, du modèle des coûts standard et des hypothèses relatives à la formation, la valeur annualisée des coûts supplémentaires estimatifs de conformité pour toutes les entreprises à la suite de l’apport des modifications sera de 213 214 $, ce qui équivaut à 49 $ par entreprise touchée. Comme presque toutes les entreprises touchées sont des petites entreprises, ces coûts seront principalement engagés par des petites entreprises. Les résultats sont fondés sur l’entrée en vigueur en 2016 en utilisant des prix constants de 2012.

Mise en œuvre et application de la loi

Ces modifications de l’AGMH entreront en vigueur le 1er novembre 2016.

Il n’y aura aucune nouvelle disposition d’application à la suite des modifications de l’AGMH.

L’ACIA adoptera une approche proactive pour sensibiliser et informer l’industrie et les intervenants sur les modifications de l’AGMH. L’ACIA communiquera les modifications à l’industrie et aux intervenants, au personnel de l’ACIA ainsi qu’aux ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, et publiera les modifications sur son site Web.

La Section de la science et de la technologie des semences (SSTS) du Laboratoire de l’ACIA à Saskatoon héberge la Collection nationale des semences (CNS). L’expertise du personnel et la collection de spécimens de la CNS ont servi à élaborer des fiches d’information et d’identification des semences pour les espèces ajoutées à l’AGMH. Plusieurs fiches ont été publiées sur le site Web de l’ACIA. La SSTS collabore avec les intervenants pour élaborer des ressources de formation en vue de l’entrée en vigueur de la version révisée de l’AGMH.

Personne-ressource

David Bailey
Directeur
Division de la production des végétaux
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7181
Télécopieur : 613-773-7261
Courriel : seedsemence@inspection.gc.ca