Vol. 149, n^o 11 — Le 3 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-36 Le 3 juin 2015

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-582 Le 12 mai 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), fixe au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 149 et 156;
• b) en vertu du paragraphe 170(2) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), fixe au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 149 et 156 de cette loi.