Vol. 148, n^o 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-88 Le 5 novembre 2014

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret abrogeant le Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

C.P. 2014-1111 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) (voir référence a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret abrogeant le Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, ci-après.

DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET DÉSIGNANT LE REGISTRAIRE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE COMME SOUS-CHEF À L’ÉGARD DU GREFFE DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

ABROGATION

1. Le Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 376 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 271a)
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence 1
  TR/86-216