Vol. 148, no 11 — Le 21 mai 2014
Enregistrement
DORS/2014-108 Le 12 mai 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2014-559 Le 12 mai 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE
MODIFICATION
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
- 42. Valery Vasilevich GERASIMOV
- 43. Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
- 44. Sergei Ivanovich MENYAILO
- 45. Sergei Ivanovich NEVEROV
- 46. Oleg Genrikhovich SAVELYEV
- 47. Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les actes d’agression militaire perpétrés par la Russie dans l’Est de l’Ukraine constituent une violation manifeste de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de cette dernière. D’autres efforts de déstabilisation sont déployés également dans l’Est de l’Ukraine, où des édifices gouvernementaux ont été saisis par des militants pro-russes lourdement armés, avec l’appui du gouvernement russe. Les forces russes continuent de se regrouper et d’effectuer des exercices militaires près de la frontière ukrainienne, et des reportages dans les médias ont révélé que des avions russes étaient entrés dans l’espace aérien de l’Ukraine. Un nombre accru d’actes de violence et de prises d’otages dans l’Est de l’Ukraine indique que la Russie mobilise, soutient et organise les militants dans le but de continuer à déstabiliser l’Ukraine avant la tenue des élections du 25 mai 2014.
Contexte
Le 16 mars 2014, un référendum prétendu a été tenu en Crimée, tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. Selon les résultats du référendum, 97 % des votes étaient pour le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie.
Le 22 mars 2014, le président Poutine a conclu le processus juridique du rattachement de la Crimée au moyen de la signature d’un traité conformément aux dispositions de la loi russe. En outre, le président Poutine a signé un décret établissant la Crimée comme le neuvième district fédéral de la Russie, et a nommé Oleg Belavintsev, un proche allié de Sergei Shoigu, ministre de la Défense de la Russie, en tant que son représentant en Crimée. Le président Poutine a ensuite ordonné la confirmation des plans visant à créer au plus tard le 29 mars 2014, des organes exécutifs territoriaux de la Fédération de Russie en Crimée et à Sébastopol.
Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques généralisées de la part de la communauté internationale. Le 27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/68/L.39, qui affirme avec une grande majorité l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qui dénonce l’illégitimité du référendum qui a mené le rattachement de la péninsule de Crimée à la Russie. Dans un geste clair de réprimande à la Russie, 100 États membres des Nations Unies ont voté pour cette résolution, 58 se sont abstenus et seulement 11 ont voté contre.
En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits, ce qui a rappelé les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En effet, des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes de police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine, en particulier dans la région de Donetsk. Le gouvernement ukrainien soutient que les agents du renseignement russes sont directement impliqués dans l’orchestration de ces agissements et que certains des hommes armés portent des armes et des uniformes semblables à ceux des soldats russes.
Les principales activités d’extraction de la houille se trouvent dans le bassin de Donetsk, qui affiche la deuxième population en importance du pays, après Kiev. Les villes ciblées par les militaires se trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants votent traditionnellement pour des politiciens pro-russes, comme Viktor Ianoukovitch.
Les actes posés par la Russie semblent avoir pour but d’affaiblir le contrôle de Kiev sur ses régions économiques vitales afin de déstabiliser davantage le gouvernement dirigé par le premier ministre Arseniy Yatsenyuk, notamment en mettant en mal sa légitimité. Les actes viseraient en plus à provoquer des affrontements armés et à éviter la tenue des élections présidentielles prévues le 25 mai 2014. La Russie pourrait également utiliser son contrôle de fait sur la région de Donetsk pour couper le flux de revenus vers Kiev et essayer de forcer le gouvernement à transférer des pouvoirs aux provinces.
Actuellement, des militants armés pro-russes continuent d’occuper des édifices gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, et les activités séparatistes menées au sein du pays s’étendent maintenant jusque dans des villes comme Slovyansk et Kostyantynivka. Des insurgés pro-russes sont devenus de plus en plus impitoyables et ont commencé à commettre des enlèvements. Environ 40 personnes ont été détenues en otage dans des prisons improvisées à Slovyansk, y compris des journalistes, des activistes pro-Ukraine et sept observateurs militaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Des reportages des médias ont également annoncé que des avions russes sont entrés dans l’espace aérien ukrainien à plusieurs reprises. Comme preuve supplémentaire de la violence et de l’instabilité croissante dans l’Est de l’Ukraine, à la fin d’avril 2014, le maire de Kharkiv a été tiré et grièvement blessé, un soldat ukrainien a été tué et un autre blessé lorsqu’un engin explosif improvisé a détoné dans la région de Donetsk, et un corps a été retrouvé dans Slovyansk démontrant des signes de torture.
Le gouvernement intérimaire de l’Ukraine et la communauté internationale ont accusé la Russie d’avoir orchestré cette agitation, et l’on craint toujours que Moscou utilise cette violence et cette agitation comme prétexte pour une invasion. On accuse par ailleurs la Russie d’avoir contrevenu à l’accord du 17 avril 2014 conclu à Genève, où des diplomates de la Russie, de l’Ukraine, des États-Unis et de l’Union européenne se sont entendus sur une série de mesures visant à désamorcer la situation dans l’Est de l’Ukraine, l’une d’elles consistant à éviter tout autre acte de violence et de provocation. À la fin d’avril 2014, les pays du G7 et de l’Union européenne ont annoncé des nouvelles sanctions ciblées, dans le but d’intensifier la pression exercée sur la Russie pour qu’elle prenne des mesures concrètes pour désamorcer la situation.
Le 17 mars 2014, considérant que la situation concernant la Crimée constituait une atteinte grave à la paix et à la sécurité dans le monde qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale, le gouverneur en conseil, de concert avec les États-Unis et l’Union européenne, a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Deux jours plus tard, le 19 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié ce règlement en ajoutant le nom de 11 nouvelles personnes à la liste des personnes désignées. Le 21 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié à nouveau le Règlement, pour ajouter le nom de 14 nouveaux particuliers à la liste des personnes désignées ainsi que le nom d’une entité (une banque russe). Le 28 avril 2014, le gouverneur en conseil a modifié le Règlement une deuxième fois en ajoutant neuf particuliers à la liste des personnes désignées ainsi que deux entités (des institutions financières russes).
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) proposé ajoute six individus à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
Description
Le règlement proposé ajoute les noms de six individus à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions effectuées par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement démontrent que le Canada est préoccupé par les actes continus de la Russie, qui constituent une violation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-58