Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013
Enregistrement
DORS/2013-226 Le 6 décembre 2013
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Règlement abrogeant le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé
C.P. 2013-1328 Le 5 décembre 2013
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 40h) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé, ci-après.
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT VISANT LA RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ
ABROGATION
1. Le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (voir référence 1) est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-224, Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente.
- Référence a
L.R., ch. F-8; L.C. 1995, ch. 17, par. 45(1) - Référence 1
DORS/2003-267