Vol. 147, n^o 24 — Le 20 novembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-194 Le 7 novembre 2013

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

C.P. 2013-1147 Le 6 novembre 2013

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 8 NOVEMBRE 2013)