Vol. 147, no 23 — Le 6 novembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-189 Le 25 octobre 2013

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Règlement correctif visant le Règlement sur l’assurance-emploi

C.P. 2013-1110 Le 24 octobre 2013

RÉSOLUTION

En vertu de l’article 54 (voir référence a) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence b), la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.

Le 21 août 2013

Le président
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
IAN SHUGART
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
MARY-LOU DONNELLY
La commissaire (employeurs)
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
JUDITH ANDREW

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 54 (voir référence c) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement correctif visant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

MODIFICATION

1. La formule figurant à l’alinéa 24.1b) du Règlement sur l’assurance-emploi (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

A × 0,18

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le dimanche suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

En avril 2013, une nouvelle approche législative pour le calcul des taux de prestations de l’assurance-emploi (AE), l’approche des meilleures semaines variables, est entrée en vigueur. Par conséquent, des modifications corrélatives ont été apportées à l’article 24.1 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l’AE) relativement au traitement des indemnités de départ assurables.

De façon générale, les indemnités de départ comportent des sommes payées ou payables à un employé en cas d’une cessation d’emploi temporaire ou permanente. Ces sommes peuvent se présenter sous différentes formes, notamment en payes de vacances et en indemnités de préavis. Les indemnités de départ sont considérées comme des gains assurables pour lesquels des cotisations d’AE peuvent être perçues, permettant ainsi de les utiliser pour accroître les gains assurables d’un prestataire lors du calcul du taux de prestations d’AE. Dans le but d’éviter qu’une forte somme versée en indemnités de départ n’accroisse les taux de prestations d’un prestataire de façon disproportionnée, les indemnités de départ utilisées dans le calcul des prestations sont limitées à un maximum de 18 % des gains assurables lors de la période de calcul.

Enjeux

En raison d’une erreur typographique, les modifications à l’article 24.1 du Règlement sur l’AE relativement aux indemnités de départ assurables ne reflétaient pas l’intention de la politique décrite dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (DORS/2013-45). En fait, l’intention de la politique était de maintenir le plafond sur les indemnités de départ utilisées dans le calcul des prestations à un maximum de 18 % des gains assurables.

Plus précisément, les modifications au Règlement sur l’AE indiquaient que le montant des indemnités de départ assurables à inclure dans le calcul du taux de prestations est le moins élevé entre le montant reçu en indemnités de départ assurables ou 0,18 % (plutôt que 18 %) des gains assurables au cours de la période de calcul de l’emploi ayant donné lieu aux indemnités de départ assurables.

Objectif

Corriger l’erreur typographique commise à l’article 24.1 du Règlement sur l’AE afin qu’il reflète l’intention de la politique, qui est de plafonner les indemnités de départ dans le calcul des prestations à un maximum de 18 % des gains assurables au cours de la période de calcul.

Description

Le Règlement sur l’AE a été modifié afin de supprimer le symbole « % » de la formule de l’alinéa 24.1b) afin qu’on y lise dorénavant :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque cette modification n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque cette modification n’impose aucun coût administratif ou lié à la conformité pour les petites entreprises.

Justification

L’introduction de l’approche des meilleures semaines variables ne visait pas et ne nécessitait pas de modification au pourcentage utilisé dans le calcul des gains assurables permis utilisés pour déterminer le taux de prestations auquel a droit un prestataire. Cette modification corrige donc une erreur typographique dans le Règlement sur l’AE et assure que le traitement des indemnités de départ assurables correspond à l’intention de longue date de la politique.

Personne-ressource

Brian Hickey
Directeur
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada portant le titre Ministère de l’Emploi et du Développement social
140, promenade du Portage, phase IV, 5e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-934-4576
Télécopieur : 819-934-6631
Courriel : brian.hickey@hrsdc-rhdcc.gc.ca