Vol. 147, n^o 23 — Le 6 novembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-188 Le 25 octobre 2013

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2013-1109 Le 24 octobre 2013

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 29 septembre 2012, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 129. Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, et ses sels
• 130. Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome
• 131. Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels
• 132. Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, notamment des médicaments, des ordinateurs, des tissus et des combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations.

Les évaluations préalables des substances suivantes ont conclu qu’elles ont un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique comme le définit l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi] :

• acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H (APFO), et ses sels;
• composés contenant un groupement alkyle perfluorédont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à n’importe quel groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO);
• acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire estC_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20(APFC à longue chaîne), et leurs sels;
• composés contenant un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à n’importe quel groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à longue chaîne).

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques s’appuie sur la position du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion sécuritaire des substances et des produits chimiques, afin de réduire les risques pour les Canadiens et notre environnement. Réalisées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, les évaluations préalables de l’APFO, de ses sels et de ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, de leurs sels et de leurs précurseurs permettent également au gouvernement de respecter son engagement d’évaluer les APFC en vertu du Plan d’action pourl’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs, tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2006 (voir référence 2)^, (voir référence 3). Les évaluations préalables ont été effectuées afin de déterminer si ces substances satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines (voir référence 4).

Les ébauches d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques ont été publiés sur le site Web portant sur les substances chimiques en même temps qu’est paru un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 octobre 2010 (voir référence 5). Ces publications indiquaient l’intention du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé (les ministres) de mener d’autres activités de gestion des risques.

Après que les commentaires du public ont été pris en compte, les évaluations préalables finales et l’approche de gestion des risques ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques en même temps qu’est paru un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 août 2012 (voir référence 6). En outre, un projet de décret visant à inscrire ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 septembre 2012 (voir référence 7).

Description des substances et conclusions des évaluations

Acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs

L’APFO est une substance synthétique appartenant à la classe des APFC. Le sel d’ammonium de l’APFO est utilisé comme adjuvant de polymérisation dans la production de polymères et d’élastomères fluorés. Les polymères fluorés sont utilisés dans la fabrication de revêtements résistants à l’eau et aux taches. Ils sont utilisés sur les tissus, les tapis, dans les tuyaux, les câbles, les joints d’étanchéité, les batteries de cuisine antiadhésives et dans les produits de soins personnels. L’APFO, ses sels et ses précurseurs (composés qui se dégradent en APFO) ont également été utilisés par le passé dans de nombreux procédés industriels ainsi que dans des produits commerciaux et de consommation.

Selon des enquêtes menées en 2000 et en 2004 en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), l’APFO et ses sels ont été importés, mais n’ont pas été fabriqués au Canada au cours de ces années. En 2004, entre 100 et 100 000 kg de sel d’ammonium de l’APFO ont été importés au Canada.

L’APFO peut être présent dans l’environnement canadien en raison du rejet d’effluents d’usines de traitement des eaux usées, de lixiviats de sites d’enfouissement, ainsi qu’à la suite de la dégradation ou de la transformation de ses précurseurs. Une fois dans l’environnement, l’APFO est extrêmement persistant et ne subirait aucune dégradation. La présence d’APFO dans l’Arctique canadien est probablement attribuable à son transport à grande distance. Il devrait se retrouver principalement dans le milieu aquatique ou, dans une moindre mesure, dans les sédiments.

Bien que les données expérimentales indiquent que l’APFO n’est pas très bioaccumulable chez les poissons, des études sur le terrain laissent croire qu’il pourrait s’accumuler et se bioamplifier chez certains mammifères terrestres et marins. La présence d’APFO a été décelée dans les eaux douces et les sédiments au Canada, ainsi que chez divers animaux, notamment des poissons, des invertébrés et des mammifères terrestres et marins. L’ours blanc, en tant que prédateur situé au sommet du réseau trophique marin de l’Arctique, est l’espèce la plus contaminée par l’APFO, comparativement aux autres organismes de l’Arctique. Il a été démontré que l’APFO a un certain nombre d’effets toxiques sur les animaux (voir référence 8).

De faibles concentrations d’APFO ont été mesurées dans des échantillons de sang prélevés chez des Canadiens dans la population générale, y compris des nouveau-nés. Les Canadiens sont exposés à l’APFO et à ses précurseurs présents dans l’environnement, notamment par l’air, l’eau potable et la nourriture, ainsi que par l’utilisation de produits de consommation. Des études en laboratoire ont montré que l’APFO peut provoquer des effets sur le développement et des modifications du foie chez les souris et les rats. Toutefois, les concentrations sanguines d’APFO chez l’être humain sont beaucoup plus faibles que celles associées à des effets néfastes chez les animaux de laboratoire. Par conséquent, on estime que l’APFO ne représente pas de risque pour la santé humaine.

À la lumière de l’ensemble des renseignements disponibles, les évaluations préalables ont conclu que l’APFO, ses sels et ses précurseurs satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Il a également été conclu que l’APFO et ses sels satisfont aux critères de persistance, mais que malgré les données montrant qu’ils pourraient s’accumuler et se bioamplifier chez certains mammifères, ils ne satisfont pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs

Les APFC sont des substances chimiques synthétiques qui font partie du grand groupe des substances perfluoroalkyliques (PFA). L’évaluation préalable était axée sur les APFC contenant des chaînes carbonées d’une longueur de 9 à 20 atomes de carbone, ainsi que sur leurs sels et leurs précurseurs.

On sait qu’un seul APFC, qui contient une chaîne de 9 carbones, est utilisé dans des agents tensioactifs et dans la production de polymères fluorés au Canada. Les autres APFC à longue chaîne (10 à 20 atomes de carbone) sont rarement utilisés de manière intentionnelle dans des produits. Toutefois, certaines substances, telles que les fluorotélomères, sont des précurseurs des APFC et peuvent se dégrader pour former des APFC à longue chaîne. Ces substances sont couramment utilisées dans des produits commerciaux afin de les rendre résistants aux huiles, aux graisses, à l’eau et aux taches.

Deux enquêtes menées par Environnement Canada auprès de l’industrie en 2000 et 2004 ont montré que les APFC à longue chaîne n’étaient pas fabriqués ni importés au Canada. Cependant, les deux enquêtes ont révélé qu’entre 1 000 et 100 000 kg de leurs précurseurs avaient été importés au Canada au cours de ces années.

Des études en laboratoire ont montré que les APFC à longue chaîne sont toxiques pour les espèces aquatiques et terrestres. Par exemple, ils ont un potentiel hépatotoxique (d’avoir des effets nocifs sur le foie) chez les ours blancs. De plus, en raison de la force exceptionnelle de la liaison carbone-fluor, les APFC à longue chaîne devraient être extrêmement persistants dans l’environnement. Ils ont également été décelés dans des régions éloignées, comme l’Arctique canadien. Bien que les mécanismes de transport ne soient pas bien compris, certains précurseurs peuvent être transportés à grande distance et atteindre ces régions, où ils peuvent ensuite se transformer en APFC à longue chaîne par dégradation.

À la lumière de l’ensemble des renseignements disponibles, l’évaluation écologique a permis de conclure que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Il a également été conclu que les APFC à longue chaîne et leurs sels satisfont aux critères de persistance, mais que malgré les données montrant qu’ils pourraient s’accumuler et se bioamplifier chez certains mammifères, ils ne satisfont pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Objectifs

Le décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « Décret »]a pour objet de permettre aux ministres d’établir des instruments de gestion des risques en vertu de la LCPE (1999) afin de gérer les risques écologiques que présentent ces substances.

Description

Le Décret ajoute l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs à l’annexe 1 de la LCPE (1999) [la Liste des substances toxiques].

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car il ne devrait pas y avoir de répercussions sur l’industrie qui pourraient entraîner un fardeau administratif. Ce décret est un instrument habilitant qui permet aux ministres d’élaborer des mesures de gestion des risques relativement à ces substances.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, car celles-ci n’assument aucun coût. Le Décret permet plutôt aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques relativement aux substances, mais n’impose pas d’exigence en matière d’administration ou de conformité aux entreprises.

Consultation

Consultations suivant la publication de l’ébauche des rapports d’évaluation préalable

Le 30 octobre 2010, les ministres ont publié les résumés des ébauches d’évaluation préalable effectuées pour l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours (voir référence 9). Le même jour a aussi été publié le cadre de gestion des risques qui décrit les options préliminaires examinées pour la gestion de ces substances, que l’on propose de considérer comme nocives pour l’environnement ou sa diversité biologique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE, de la publication des rapports d’évaluation préalable et du cadre de gestion des risques ainsi que de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, des commentaires ont été reçus de deux associations de fabricants, de quatre organisations non gouvernementales et d’un chercheur. Tous les commentaires ont été pris en considération dans l’élaboration des évaluations finales. Des commentaires ont également été reçus au sujet du cadre de gestion des risques. Ces commentaires ont été considérés lors de l’élaboration de l’approche de gestion des risques proposée.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certains des principaux commentaires reçus sur les évaluations préalables de l’APFO, de ses sels et de ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, de leurs sels et de leurs précurseurs, de même que les réponses qui ont été fournies. Les réponses complètes aux commentaires reçus se trouvent sur le site Web portant sur les substances chimiques du gouvernement du Canada. Vous pouvez également les obtenir en communiquant avec Environnement Canada (voir référence 10).

APFO, ses sels et ses précurseurs

• Commentaire : Quatre organisations non gouvernementales et un chercheur ont souligné l’existence de nouvelles données de biosurveillance issues de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, ainsi que l’existence de données épidémiologiques indiquant une association entre l’exposition à l’APFO et une réduction du poids à la naissance.
  Réponse : L’évaluation a été mise à jour en tenant compte des nouvelles données de biosurveillance, y compris les données de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Les données épidémiologiques portant sur la réduction du poids à la naissance ont été prises en compte dans l’évaluation préalable. Les changements du poids à la naissance se situent dans la plage normale de variation. Par ailleurs, d’autres études épidémiologiques n’ont montré aucune association entre l’exposition à l’APFO et le poids à la naissance, y compris des études menées chez les populations fortement exposées. De plus, la toxicité pour le développement a été choisie comme l’un des paramètres de la caractérisation des risques. Les marges d’exposition sont jugées adéquates pour protéger la santé humaine et tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.
• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales, deux associations de fabricants et un chercheur ont indiqué que l’ébauche du rapport d’évaluation préalable ne tenait pas compte de nombreuses études pertinentes portant sur l’immunotoxicité, les effets neurocomportementaux et le mode d’action (le mécanisme par lequel la substance peut produire des effets nocifs sur un organisme vivant).
  Réponse : L’évaluation préalable ne donne pas la liste ou la description de chaque étude individuelle, elle met plutôt en évidence les principales études pertinentes qui portent sur l’exposition humaine, l’épidémiologie, la toxicologie et le mode d’action. Toutes les données actuelles et pertinentes concernant les effets potentiels sur la santé humaine liés à l’APFO ont été prises en compte dans l’ébauche d’évaluation préalable.
• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que le poids de la preuve et l’accent mis sur la bioamplification chez les espèces aquatiques avaient joué un rôle important dans la décision finale concernant la bioaccumulation de l’APFO, malgré l’existence de données sur la présence d’APFO dans les niveaux trophiques supérieurs, comme les mammifères et les animaux terrestres. Elles se demandent si les faibles concentrations d’APFO détectées chez diverses espèces de poissons ont été les principales raisons permettant de conclure que l’APFO n’est pas bioaccumulable selon les critères de bioaccumulation du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.
  Réponse : Les critères numériques de bioaccumulation prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation ont été calculés à partir de données sur la bioaccumulation chez les espèces aquatiques d’eau douce (poissons) et pour des substances dont la répartition se fait principalement dans les lipides. Les données disponibles sur les concentrations d’APFO chez les poissons indiquent que les critères numériques du Règlement ne sont pas satisfaits. Cependant, étant donné que l’APFO se répartit surtout dans les protéines du foie, du sang et des reins chez les mammifères terrestres et marins, les critères numériques du Règlement ne sont pas nécessairement pertinents comme indicateurs du potentiel de bioaccumulation de l’APFO. En fait, bien qu’elles ne permettent pas de conclure que les critères réglementaires de bioaccumulation sont satisfaits, les données de bioaccumulation de l’APFO chez les mammifères terrestres et marins ont été un facteur important dans la conclusion de l’évaluation quant au potentiel d’effets nocifs de l’APFO pour l’environnement.
• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont demandé si la méthode du poids de la preuve utilisée par les évaluateurs était adéquate pour bien tenir compte de tous les produits de dégradation, du métabolisme et des effets synergiques potentiels d’autres substances semblables à l’APFO, à ses sels et à ses précurseurs ainsi qu’aux APFC à longue chaîne, à leurs sels et à leurs précurseurs.
  Réponse : Cette évaluation a pris en compte le potentiel d’accumulation de l’APFO en particulier, plutôt que l’accumulation de chacun des précurseurs. Bien que la gamme complète des précurseurs soit moins bien caractérisée que l’APFO lui-même, les précurseurs ont été inclus puisqu’au fil du temps, ils devraient se dégrader en APFO et ainsi contribuer ultimement à la charge d’APFO dans l’environnement. En outre, le transport à grande distance des précurseurs et leur dégradation ultérieure en APFO dans les régions éloignées ont été pris en compte.

APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs

• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont mentionné que le gouvernement devrait publier l’évaluation des risques que représentent les APFC à longue chaîne pour la santé humaine, indépendamment des résultats indiquant que les produits chimiques de ce groupe n’étaient pas jugés hautement prioritaires du point de vue des risques pour la santé humaine.
  Réponse : Santé Canada n’a pas encore évalué les risques que présentent les APFC à longue chaîne pour la santé humaine. Étant donné les impacts environnementaux de ces substances, toutefois, il est jugé important de publier le rapport d’évaluation écologique préalable maintenant afin d’entreprendre la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. La publication de l’évaluation écologique à ce moment-ci constitue également une étape clé du respect de l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’évaluer les APFC en vertu du Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs.
• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont indiqué que tous les précurseurs des APFC à longue chaîne devraient être inclus dans le cadre de l’évaluation préalable, y compris ceux déterminés par le processus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  Réponse : L’évaluation préalable a pris en compte tous les précurseurs qui pourraient se transformer ou se dégrader en APFC à longue chaîne, compte tenu de leurs utilisations semblables et des similitudes de leurs structures chimiques. Les précurseurs des APFC à longue chaîne visés par la présente évaluation font aussi partie de la liste de l’OCDE (à l’annexe I de l’évaluation préalable) qui donne des exemples de substances appartenant à ce groupe. Étant donné que cette liste n’est pas considérée comme exhaustive, d’autres précurseurs des APFC à longue chaîne pourraient y être ajoutés, à mesure qu’ils sont découverts par d’autres organismes gouvernementaux ou dans d’autres publications.
• Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont indiqué que l’évaluation préalable n’a pas utilisé de modèles pour déterminer le potentiel de transport à grande distance, comme il a été le cas dans les évaluations préalables des autres substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. La conclusion de l’évaluation préalable pour les APFC à longue chaîne devrait confirmer que ces substances chimiques présentent un potentiel de transport à grande distance, car cette information influera sur le type de mesures de gestion nécessaires pour empêcher la formation d’APFC à longue chaîne.
  Réponse : Les mesures des APFC à longue chaîne dans le biote et les milieux abiotiques de l’Arctique canadien sont suffisantes pour confirmer le potentiel de transport à grande distance des précurseurs des APFC à longue chaîne, étant donné que les APFC à longue chaîne ne sont pas fabriqués ni importés au Canada. Un énoncé a été ajouté à la conclusion pour indiquer que les précurseurs des APFC à longue chaîne peuvent être transportés sur une grande distance.

Consultations suivant la publication préalable du Décret dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 29 septembre 2012, le gouvernement du Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un projet de décret visant à ajouter ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Au cours de la période de commentaires de 60 jours, une présentation d’une organisation non gouvernementale appuyant l’inscription proposée de ces substances à la Liste des substances toxiques a été reçue.

Justification

Tel qu’il est décrit dans la section « Contexte », l’APFO, ses sels et les précurseurs des APFC à longue chaîne ont été importés et utilisés au Canada. Les évaluations préalables effectuées sur ces substances ont permis de conclure qu’elles sont nocives pour l’environnement ou sa diversité biologique. En raison de ces préoccupations, les évaluations préalables ont conclu que ces substances satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Après l’évaluation préalable d’une substance réalisée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée, lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de laLoi et, s’il y a lieu, la réalisation de sa quasi-élimination.

Étant donné les préoccupations soulevées, l’inscription de l’APFO, de ses sels et de ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, de leurs sels et de leurs précurseurs à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet au ministre d’élaborer des instruments de gestion des risques en vertu de la Loi et est, par conséquent, l’option privilégiée.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) n’entraîne pas d’effets cumulatifs (avantages ou coûts) sur le public ou sur l’industrie, puisqu’il n’y a aucune exigence en matière de conformité. Par conséquent, il n’y a aucun fardeau administratif ni fardeau de conformité pesant sur les petites entreprises ou sur les entreprises en général. Au cours de l’élaboration des instruments de gestion des risques pour ces substances, les ministres feront une évaluation des coûts et des avantages en plus de consulter le public ainsi que d’autres parties intéressées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret permet d’ajouter l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent ainsi respecter leur obligation de publier le règlement ou d’autres instruments de gestion au plus tard le 25 août 2014, et de les finaliser au plus tard le 25 février 2016. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme nécessaires sans proposition particulière de gestion des risques. Une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application sera entreprise durant l’élaboration du règlement ou d’instruments de contrôle portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives à l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi qu’aux APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Michael Donohue
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2004, ch. 15, art. 31
• Référence b
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence c
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 1
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 2
  Les rapports d’évaluation préalable sont examinés par les pairs. Pour en savoir plus, veuillez consulter les évaluations préalables.
• Référence 3
  Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Plan d’action, veuillez consulter le site http://publication.gc.ca/gazette/rp-pr/p1/2006/2006-06-17/pdf/g1-14024.pdf.
• Référence 4
  Les conclusions concernant les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs étaient fondées sur une évaluation écologique préalable pour déterminer si les substances satisfaisaient ou non aux critères énoncés aux alinéas 64a) et 64b) de la LCPE (1999).
• Référence 5
  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/pdf/g1-14444.pdf.
• Référence 6
  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-08-25/pdf/g1-14634.pdf (pages 2506 et 2501).
• Référence 7
  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-09-29/pdf/g1-14639.pdf.
• Référence 8
  Par exemple une toxicité hépatique, une immunotoxicité, une chimiosensibilité et des effets sur le système endocrinien.
• Référence 9
  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/pdf/g1-14444.pdf (pages 2760 et 2754).
• Référence 10
  Ce document peut être consulté sur le site Web des substances chimiquesau www.substanceschimiques.gc.ca ou être obtenu en communiquant par courrier avec la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes d’Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur, au 819-953-7155, ou par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca.