Vol. 147, no 23 — Le 6 novembre 2013
Enregistrement
TR/2013-117 Le 6 novembre 2013
LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE
Décret fixant au 30 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de la loi
C.P. 2013-1142 Le 25 octobre 2013
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 263 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de cette loi.