Vol. 147, n^o 23 — Le 6 novembre 2013

Enregistrement

TR/2013-116 Le 6 novembre 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 25 novembre 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-1107 Le 24 octobre 2013

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 156 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 25 novembre 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 132, des paragraphes 133(1), (3) et (4), des articles 135 à 138, du paragraphe 139(2), des articles 140 et 141, des paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), de l’article 148, des paragraphes 149(2) et (5) et des articles 152 et 153 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable,qui comprend des modifications à la Loi sur les pêches, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 156 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable modifiant la Loi sur les pêches n’a pas eu lieu au moment de la sanction royale. Le présent décret fixe donc le 25 novembre 2013 comme date d’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 156 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, soit, plus particulièrement, l’entrée en vigueur de l’article 132, des paragraphes 133(1), (3) et (4), des articles 135 à 138, du paragraphe 139(2), des articles 140 et 141, des paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), de l’article 148, des paragraphes 149(2) et (5) et des articles 152 et 153 de cette même loi.