Vol. 147, no 23 — Le 6 novembre 2013

Enregistrement

TR/2013-114 Le 6 novembre 2013

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi

C.P. 2013-1102 Le 18 octobre 2013

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) abroge le décret C.P. 1999-472 du 18 mars 1999 (voir référence b);

b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence c).