Vol. 147, n^o 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-113 Le 23 octobre 2013

LOI VISANT À RENFORCER LA JUSTICE MILITAIRE POUR LA DÉFENSE DU CANADA

Décret fixant au 18 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2013-1062 Le 9 octobre 2013

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 17, 97 et 104 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 135(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2013) [« projet de loi C-15 »], qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, que les articles 17, 97 et 104 de cette même loi entrent en vigueur le 18 octobre 2013. Ces articles viennent modifier le paragraphe 118(1), l’article 251.2 et l’alinéa 302d) de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Objectif

Demander que soit fixé par décret au 18 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 17, 97 et 104 du projet de loi C-15.

Contexte

Le projet de loi C-15 modifie la LDN en mettant en œuvre la majorité des recommandations du rapport Lamer de 2003 concernant la justice militaire, la procédure relative aux griefs et des enjeux liés à la police militaire, et répond à un certain nombre de recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L’article 41 du projet de loi C-15 est entré en vigueur lorsque ce dernier a reçu la sanction royale. Il contient des modifications à l’article 165.21 de la LDN. Afin que les dispositions de la LDN modifiées par les articles 17, 97 et 104 du projet de loi C-15 demeurent conformes aux modifications apportées à l’article 165.21 de la LDN, ces articles du projet de loi C-15 doivent entrer en vigueur pour assurer la clarté nécessaire de la référence qui figure au paragraphe 118(1), à l’article 251.2 et à l’alinéa 302d) de la LDN.

Consultation

Des représentants du ministère de la Défense nationale ont mené les initiatives législatives et réglementaires liées aux modifications proposées. Ces initiatives ont été élaborées en consultation avec le ministère de la Justice et le Cabinet du Juge-avocat général.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Colonel M. Gibson
Juge-avocat général adjoint — Justice militaire
Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Constitution, 11^e étage
305, rue Rideau
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : 613-995-2478