Vol. 147, n^o 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-111 Le 23 octobre 2013

LOI SUR LA SALUBRITÉ DE L’EAU POTABLE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret fixant au 1^er novembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2013-1060 Le 9 octobre 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, chapitre 21 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2013 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Conformément à l’article 15 de la Loi, « les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret ». La date proposée pour l’entrée en vigueur est le 1^er novembre 2013.

Objectif

L’objectif de la présente note est d’établir le 1^er novembre 2013 comme date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.

Contexte

L’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations,une loi habilitante, permet la mise en œuvre de règlements sur l’eau potable et les eaux usées dans les réserves. Cette loi remplit le vide juridique en matière de réglementation dans ce domaine sur les terres des Premières Nations.

Le gouvernement s’est engagé à travailler avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux en fonction des caractéristiques de chaque région. Il est recommandé que la Loi entre en vigueur avant la mise en œuvre de la réglementation. Celle-ci sera mise en place de manière progressive au cours des prochaines années. Chaque région élaborera ses propres règlements adaptés à ses besoins. Le choix de cette approche s’est imposé afin que la mise en œuvre corresponde à la capacité de la collectivité de satisfaire aux exigences réglementaires.

La santé et la sécurité des Premières Nations seront compromises si l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations est retardée jusqu’à ce que soit terminée l’élaboration de tous les règlements. Lorsqu’une loi du Parlement ou qu’une disposition d’une telle loi n’entre pas en vigueur dans les 10 ans suivant la sanction royale, elle sera annulée. Si l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations est reportée jusqu’à ce que tous les règlements soient prêts à être mis en œuvre, il y a un risque d’expiration du délai prescrit.

Répercussions

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, il est possible de mettre en œuvre des règlements région par région.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations n’entraîne pas de répercussions financières.

Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pendant l’élaboration des règlements et leur application subséquente. Les règlements seront fondés sur ceux qui existent déjà dans les provinces et les territoires; ils seront adaptés, au besoin, afin de tenir compte des circonstances particulières à chaque Première Nation.

Consultation

Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a maintenu un dialogue ouvert avec les Premières Nations, les organisations techniques et politiques de celles-ci, les provinces et les territoires ainsi que les autres intervenants au cours des sept dernières années. De plus, il s’est engagé à collaborer avec l’ensemble des intervenants tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

Karl Carisse
Directeur principal
Innovation et transformations majeures des politiques
Direction générale des infrastructures communautaires
Téléphone : 819-953-0118
Courriel : karl.carisse@aadnc-aandc.gc.ca