Vol. 147, n^o 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-110 Le 23 octobre 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi

C.P. 2013-1053 Le 4 octobre 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008 (voir référence c);
• b) charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d).
• Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.

• Référence a
  L.C. 1992, ch.1, par. 69(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  TR/2008-4
• Référence d
  L.R., ch. F-11