Vol. 147, n^o 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-109 Le 23 octobre 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2013-1052 Le 4 octobre 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé :

• a) à compter du 7 octobre 2013 :
  • (i) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (voir référence c), sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments,
  • (ii) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par toute loi fédérale et liées à la salubrité des aliments,
  • (iii) la responsabilité à l’égard de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
• b) à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (voir référence d) en vertu de l’article 111 de cette loi, l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par cette loi et liées à la salubrité des aliments.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34
• Référence c
  L.C. 1997, ch. 6
• Référence d
  L.C. 2012, ch. 24