Vol. 147, no 20 — Le 25 septembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-156 Le 6 septembre 2013

LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (voir référence a), le ministre des Ressources naturelles prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, ci-après.

Ottawa, le 14 août 2013

Le ministre des Ressources naturelles
JO​E OLIVER

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

MODIFICATIONS

1. L’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

2. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

Le Processus de Kimberley (PK) est une entente internationale entre des pays qui produisent des diamants et en font le commerce (les participants) et des représentants de la société civile et de l’industrie, qui souhaitent empêcher le commerce des diamants de la guerre sur les marchés légitimes, soit ceux vendus par des forces militaires rebelles pour financer leur lutte contre des gouvernements légitimes. Ce processus est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Selon le Régime de certification prévu par le Processus de Kimberley (RCPK), toutes les exportations de diamants bruts ne doivent être effectuées qu’entre les pays participants et doivent être accompagnées d’un certificat (émis par le gouvernement d’un pays participant ou un organisme autorisé par ce dernier) qui garantit qu’elles ne comportent aucun diamant de la guerre. Pour adhérer au régime, les gouvernements doivent prendre les mesures législatives adéquates qui permettent de faire respecter ses modalités.

Pour que le Canada respecte ses obligations en tant que pays participant au RCPK, il a dû prendre de nouvelles mesures législatives. Le 12 décembre 2002, la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (LEIDB) recevait la sanction royale, ce qui a permis au Canada d’entreprendre la mise en œuvre du régime le 1er janvier 2003.

2. Enjeux/problèmes

Conformément à l’article 3 de la LEIDB, l’Arrêté vise à modifier l’annexe de la Loi, afin que celle-ci reflète la liste des participants au PK.

3. Objectifs

Depuis le 1er janvier 2003, la LEIDB, qui accorde au ministre des Ressources naturelles le pouvoir nécessaire pour remplir les engagements du Canada en vertu du RCPK, est en vigueur au Canada. La participation du Canada au RCPK est essentielle pour que les producteurs et les utilisateurs canadiens de diamants bruts puissent exporter et importer ces biens à l’échelle internationale et demeurer concurrentiels.

4. Description

Depuis la dernière modification de l’annexe en mars 2009, le nombre de participants au RCPK a augmenté pour atteindre 54 (dont l’Union européenne, qui représente 27 pays européens). En raison de l’entrée en vigueur des décrets ou des lois nécessaires pour participer au Régime, les pays suivants ont maintenant satisfait aux exigences minimales du Régime de certification et ont donc été ajoutés à la liste des participants au PK : Cambodge, Cameroun, Kazakhstan, Panama et Swaziland. De plus, la Communauté européenne, qui est déjà un participant au PK, a informé le président du PK que sa désignation sur la liste des participants au PK devrait être changée pour celle d’Union européenne afin de mieux représenter son statut de participant. Enfin, en raison des conflits armés en République centrafricaine qui ont entraîné la dégradation des contrôles internes, ce pays a été temporairement suspendu du Régime et doit donc être retiré de l’annexe.

5. Consultation

La modification de l’annexe de la LEIDB est une exigence administrative qui n’entraîne aucun changement de politique ou de règlement qui demande ou exige des commentaires. Après avoir été approuvée par le ministre des Ressources naturelles, la modification peut être présentée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, sans avoir été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires.

6. Justification

Il faut apporter des modifications à l’annexe de la LEIDB pour permettre au Canada de demeurer conforme aux exigences minimales du Régime. Une infraction aurait des répercussions négatives sur la rentabilité et le niveau d’emploi du secteur de l’extraction des diamants et sur l’économie globale du Canada.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Le non-respect de la LEIDB, ou de ses règlements et exigences connexes, peut entraîner des poursuites en vertu de la loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application de la LEIDB.

8. Personne-ressource

Louis Perron
Conseiller principal en matière de politiques — diamants
Division de l’analyse de l’industrie et des produits
Secteur des minéraux et des métaux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-992-4828
Courriel : Louis.Perron@rncan.gc.ca