Vol. 147, n^o 20 — Le 25 septembre 2013

Enregistrement

TR/2013-99 Le 25 septembre 2013

LOI ACCÉLÉRANT LE RENVOI DE CRIMINELS ÉTRANGERS

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 6 à 8 de la loi

C.P. 2013-913 Le 30 août 2013

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, chapitre 16 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 6 à 8 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au jour auquel ce décret est pris la date d’entrée en vigueur des articles 6 à 8 de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (la Loi), chapitre 16 des Lois du Canada 2013. Les articles 1 à 3, 5, 9 à 15, 18, 21, 24, 28, 29, 32, 33, et 36 à 38 sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale. Les articles 16, 17 et 20 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Les articles 19, 22, 23, 25 à 27, 30, 31, 34 et 35 entrent en vigueur au jour fixé par décret.

Objectif

Le présent décret vise l’entrée en vigueur de certains articles de la Loi concernant un nouveau pouvoir de refus qui modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les modifications permettent au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déclarer, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, qu’un étranger non visé par l’article 19 de la LIPR ne peut devenir un résident temporaire pendant une période maximale de trois ans.

En ce moment, les étrangers sont admis au Canada s’ils ont demandé le statut de réfugié, s’ils respectent les exigences qui s’appliquent pour la catégorie au titre de laquelle ils ont présenté une demande et s’ils ne sont pas interdits de territoire. Toutefois, le ministre peut, dans certaines circonstances, refuser d’accorder le statut à l’étranger pour des raisons d’intérêt public ou national ou lorsque l’admission d’un étranger pourrait avoir des conséquences sur la politique étrangère ou être préjudiciable à la réputation du Canada à l’étranger.

Le nouveau pouvoir appuierait les priorités et les énoncés de politique publique du gouvernement du Canada et offre la souplesse requise pour s’adapter à des situations internationales en évolution constante. De plus, le nouveau pouvoir harmoniserait davantage les pouvoirs octroyés au Canada avec ceux prévus dans les lois des principaux partenaires du Canada à l’étranger, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie.

Des lignes directrices décrivant les types de comportements et d’activités pouvant mener le ministre de CIC à exercer ce pouvoir sont à la disposition du public; elles ont été publiées sur le site Web de CIC à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/documents-info/2012/2012-10-24.asp.

De plus, le nombre de déclarations effectuées, ainsi que les considérations liées à l’intérêt public ayant donné lieu à ces déclarations, sera présenté au Parlement dans le cadre du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de CIC, qui est aussi à la disposition du public sur le site Web de CIC.

Contexte

En 2010, CIC a lancé un examen des dispositions de la LIPR relatives à l’interdiction de territoire et des dispositions connexes, en consultation avec l’ASFC et les autres partenaires fédéraux. L’objectif de cet examen de l’admissibilité était de veiller à ce que les agents continuent d’être adéquatement outillés pour maintenir l’intégrité du système d’immigration du Canada. Cet examen s’est aussi penché sur un certain nombre d’enjeux récurrents qui ont vu le jour depuis la mise en œuvre de la LIPR en 2002, notamment l’accélération du processus de renvoi des personnes interdites de territoire pour grande criminalité, la facilitation du traitement des voyageurs à faible risque, et la réduction des irritants bilatéraux visant des pays où le Canada a des intérêts stratégiques étrangers et commerciaux.

L’examen de l’admissibilité a donné lieu à la création de la Loi. La Loi contient un certain nombre de modifications législatives apportées à la LIPR qui permettent d’accroître la sécurité des Canadiens, de renforcer l’intégrité du programme d’immigration et de faciliter l’admission pour mieux soutenir les intérêts canadiens, notamment un nouveau pouvoir de refus qui permet au ministre de CIC, dans des situations exceptionnelles, de refuser le statut de résident temporaire à des étrangers dont l’entrée au Canada soulèverait des préoccupations liées à l’intérêt public.

Bien que plusieurs modifications contenues dans la Loi soient entrées en vigueur lors de la sanction royale, la Loicomprend d’autres modifications législatives qui nécessitent des modifications réglementaires pour appuyer la mise en œuvre qui entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Des modifications réglementaires ont aussi été proposées relativement au nouveau pouvoir de refus; il est prévu que ces modifications entreront en vigueur le plus tôt possible.

Consultation

En 2012-2013, des intervenants clés ont été invités à témoigner devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant le projet de loi C-43, qui contenait notamment la disposition législative visant le nouveau pouvoir de refus. En conséquence de ces consultations, le projet de loi a été amendé de façon à inclure une obligation de présenter un rapport annuel au Parlement sur le recours à ce nouveau pouvoir, y compris le nombre de fois où il a été utilisé et les considérations liées à l’intérêt public sur lesquelles les décisions ont été fondées.

Personne-ressource du ministère

Maureen Tsai
Directrice
Contrôle de la migration et politique horizontale
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-952-9187