Vol. 147, no 19 — Le 11 septembre 2013

Enregistrement

TR/2013-95 Le 11 septembre 2013

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2013-263

C.P. 2013-901 Le 26 août 2013

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans le cadre de sa décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 du 28 mai 2013, renouvelé les licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada pour ses services de radio Espace Musique et Radio 2;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite des décisions de renouveler les licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada pour ses services de radio Espace Musique et Radio 2, a reçu une demande de renvoi de ces décisions au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande, n’est pas convaincu que ces décisions ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada pour ses services de radio Espace Musique et Radio 2 rendues le 28 mai 2013 dans le cadre de la décision de radiodiffusion CRTC 2013-263.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

De donner suite à une demande écrite demandant au gouverneur en conseil de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour réexamen et nouvelle audience, conformément à l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada (la « Société » ou la « SRC ») pour ses services de radio Espace Musique et Radio 2 rendues le 28 mai 2013 dans le cadre de la décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 (la décision).

Objectif

De communiquer que le gouverneur en conseil n’est pas convaincu que les décisions renouvelant les licences de radiodiffusion d’Espace Musique et de Radio 2 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (« la Loi »).

Contexte

Du 19 au 30 novembre 2012, le CRTC a tenu une audience publique pour examiner le renouvellement des licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada qui devaient expirer le 31 août 2013.

Le 28 mai 2013, le CRTC a rendu la décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 qui renouvelait ces licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada, incluant celle du réseau radiophonique de langue française, Espace Musique, et celle du réseau de langue anglaise, Radio 2. En rendant sa décision, le CRTC a déclaré avoir cherché à s’assurer que la Société respecte les objectifs de la Loi et dispose de la souplesse nécessaire pour s’adapter à la fois à un environnement de radiodiffusion en constante évolution et à ses propres contraintes financières.

L’un des principaux enjeux lors de l’audience publique a été la proposition de la Société Radio-Canada d’introduire de la publicité nationale payée sur deux de ses quatre réseaux radiophoniques à savoir, Espace Musique et Radio 2. Dans le cadre de sa décision, le CRTC a approuvé, « par condition de licence, la diffusion de publicité nationale payante pour une durée de trois ans seulement » et a imposé certaines mesures de sauvegarde pour préserver la nature de ces services. Ces dernières incluent « la diffusion d’un maximum de quatre minutes par heure d’horloge de publicité nationale payée », limiter « le nombre de fois que la programmation peut être interrompue pour de la publicité à au plus deux fois l’heure d’horloge », et « des conditions de licence exigeant qu’Espace Musique diffuse au moins 3 000 pièces musicales distinctes et que Radio 2 en diffuse au moins 2 800 au cours de chaque mois de radiodiffusion ». De plus, la décision du CRTC stipule que si la Société souhaite continuer à diffuser de la publicité après cette période, « elle devra présenter une demande en ce sens ». Ce dernier s’attend à ce que la Société « fasse la preuve que la publicité n’a pas eu une incidence négative indue sur les marchés publicitaires, que les auditeurs n’ont pas été indûment incommodés par la publicité, que le niveau d’investissement de la SRC en radio est resté le même, et que la programmation offerte par Espace Musique et Radio 2 est toujours aussi variée et diversifiée ».

Le 11 juillet 2013, le gouverneur en conseil a reçu une demande écrite concernant spécifiquement le renouvellement des licences de radiodiffusion d’Espace Musique et de Radio 2 dans le cadre de la décision. Essentiellement, le requérant n’était pas d’accord avec la condition de licence permettant à ces services de diffuser de la publicité sur leurs ondes. Le requérant a donc demandé au gouverneur en conseil de renvoyer ces décisions au CRTC pour réexamen et nouvelle audience.

Conformément à l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil ne peut renvoyer une décision au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, que s’il est convaincu qu’elle ne va pas dans le sens des objectifs de politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans le cas présent, après un examen attentif de la demande écrite, le gouverneur en conseil n’était pas convaincu que les décisions n’allaient pas dans le sens de ces objectifs.

Par conséquent et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil a refusé de renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada pour ses services de radio Espace Musique et Radio 2 rendues le 28 mai 2013 dans le cadre de la décision de radiodiffusion CRTC 2013-263.

Répercussions

Les décisions du CRTC sont donc maintenues.

Personne-ressource du ministère

Scott Shortliffe
Directeur général adjoint
Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques
Ministère du Patrimoine canadien
Téléphone : 819-997-9058