Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

DORS/2013-149 Le 18 juillet 2013

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2013-875 Le 18 juillet 2013

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 89(1) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 315.1, de ce qui suit :

Services liés à l’avis du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Frais de 275 $

315.2 (1) Des frais de 275 $ sont à payer pour la prestation de services liés à l’avis du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, demandé par tout employeur ou groupe d’employeurs aux termes du paragraphe 203(2) pour chaque offre d’emploi à l’égard de laquelle la demande est faite.

Exceptions

(2) Aucuns frais ne sont à payer si la demande d’avis est faite à l’égard d’une offre d’emploi pour, selon le cas :

• a) un travail visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
• b) un autre travail dans le secteur de l’agriculture primaire.

Paiement

(3) Les frais doivent être acquittés au moment où la demande est faite.

Secteur de l’agriculture primaire

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un travail dans le secteur de l’agriculture primaire est, sous réserve du paragraphe (5), un travail effectué dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre et comprenant :

• a) soit l’utilisation de machinerie agricole;
• b) soit l’hébergement, les soins, la reproduction, l’hygiène ou d’autres activités liées à l’entretien des animaux — autres que les poissons — visant l’obtention de produits animaux pour leur commercialisation, de même que les activités liées à la collecte, à la manutention et à l’évaluation de ces produits;
• c) la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation des cultures, des arbres, du gazon de placage ou d’autres plantes pour leur commercialisation.

Exclusions

(5) Un travail dans le secteur de l’agriculture primaire ne comprend pas un travail visant l’une ou l’autre des activités suivantes :

• a) les activités de l’agronome et de l’économiste agricole;
• b) l’architecture de paysage;
• c) la prestation de services de parcs d’engraissement;
• d) la préparation de fibres végétales à des fins textiles;
• e) les activités liées à la chasse et au piégeage commerciaux;
• f) les activités vétérinaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) aide les employeurs à combler leurs besoins immédiats en matière de compétences et de main-d’œuvre, lorsque les Canadiens et les résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

Le PTET est administré conjointement par RHDCC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Règlement. Les employeurs qui souhaitent embaucher un TET doivent, à moins que le Règlement ne les en exempte, demander un AMT (plusieurs postes peuvent être inclus dans une seule demande d’AMT). RHDCC évalue les demandes soumises par les employeurs qui souhaitent embaucher des TET et délivre une lettre d’AMT précisant si l’embauche d’un TET est susceptible d’avoir un impact positif, neutre ou négatif sur le marché canadien du travail. CIC délivre un permis de travail au TET en vertu duquel il est autorisé à travailler au Canada.

À l’heure actuelle, CIC demande 150 $ aux travailleurs qui soumettent une demande de permis de travail afin de couvrir une partie des coûts engendrés par toutes les institutions fédérales participant dans le traitement des permis de travail, notamment CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et RHDCC.

Au moment d’évaluer la demande d’un employeur pour embaucher un TET, RHDCC examine habituellement l’information sur le marché du travail pour la région et le poste afin de déterminer s’il y a une pénurie de main-d’œuvre, si le salaire offert au TET est conforme au taux de salaire courant pour la profession, si les conditions de travail respectent dans l’ensemble les normes canadiennes acceptables et si l’employeur a fait des efforts raisonnables pour embaucher ou former des Canadiens. Avant de délivrer un AMT, RHDCC évalue également l’authenticité de l’employeur et de l’offre d’emploi ainsi que la conformité antérieure de l’employeur avec les exigences du Programme.

On estime qu’il coûte à RHDCC environ 275,91 $ par poste demandé pour administrer le processus des AMT, à l’exclusion du secteur de l’agriculture primaire. Cela comprend les frais associés au traitement des AMT, à la prestation de directives stratégiques et opérationnelles et au processus de vérification de suivi et de conformité. Toutefois, pour le moment, les employeurs n’ont rien à débourser pour demander un AMT à RHDCC.

Enjeux

Le recours aux TET comme source de main-d’œuvre est de plus en plus courant. Entre 2006 et 2012, le nombre de postes de TET demandés dans les demandes d’AMT, à l’exclusion du secteur de l’agriculture primaire, a plus que doublé.

Ce recours accru à des TET a exercé une forte pression sur les ressources en place de RHDCC en ce qui a trait au traitement des AMT, car les employeurs n’ont actuellement rien à débourser pour demander un AMT. Étant donné qu’aucuns frais ne sont exigés pour le traitement des AMT, les coûts de RHDCC sont, en grande partie, subventionnés par les contribuables canadiens et, dans une mesure limitée, par les frais associés aux permis de travail imputés aux travailleurs par CIC.

Les frais d’administration de la partie du PTET de RHDCC, y compris le traitement des AMT et le processus de vérification de suivi et de conformité des employeurs, devraient être payés par les employeurs qui veulent embaucher des TET, puisque ce sont eux qui profiteront directement du service fourni par RHDCC.

Objectifs

Le projet de règlement a pour objet de veiller à ce que les employeurs assument le coût de traitement des AMT à l’appui de l’embauche des TET, puisqu’ils profitent directement du service et de permettre au gouvernement du Canada de recouvrer, de façon plus intégrale et exacte, les frais d’administration de la partie AMT du PTET en établissant des frais pour le traitement des AMT. Le montant des frais a été déterminé de façon à optimiser le montant du recouvrement pour le gouvernement du Canada, d’une part, et à veiller à ce que les frais ne dépassent pas le coût de la prestation du service d’autre part. De plus, les besoins des entreprises selon leur taille ont été pris en compte pour que les frais soient appliqués de façon équitable.

Un autre objectif consiste à conserver le système en place pour aider le secteur agricole primaire à recourir à des TET, car il y a une grave pénurie de main-d’œuvre dans le secteur et que plusieurs des postes non comblés sont réellement temporaires.

Description

Frais

En vertu des modifications, des frais de 275 $ par poste demandé doivent être versés par les employeurs au moment de présenter une demande d’AMT à RHDCC pour appuyer l’embauche de TET. Les revenus tirés des frais seront déposés au Trésor public, et le Ministère ne pourra s’en servir pour financer des dépenses.

Demande

Les frais s’appliqueront à chaque poste de TET pour lequel un AMT est demandé, y compris les demandes dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants.

Les frais ne s’appliqueront pas aux employeurs qui demandent un AMT dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou pour combler des postes dans le secteur agricole primaire.

Aux fins de ce projet de règlement, le travail dans le secteur agricole primaire s’entend du travail exécuté dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre, notamment :

• a) l’utilisation de machinerie agricole;
• b) l’hébergement, les soins, la reproduction, le nettoyage et autres activités liées à l’entretien des animaux, autres que les poissons, visant l’obtention de produits animaliers pour la commercialisation, de même que les activités liées à la cueillette, la manutention et l’évaluation de ces produits;
• c) la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation de cultures, d’arbres, de gazon de placage ou d’autres plantes pour leur commercialisation.

Le travail dans le secteur agricole primaire ne comprend pas un travail visant l’une ou l’autre des activités suivantes :

• a) les activités d’agronomes ou d’économistes agricoles;
• b) l’architecture de paysage;
• c) la prestation de services de parcs d’engraissement;
• d) la préparation de fibres végétales à des fins textiles;
• e) les activités reliées à la chasse et au piégeage commerciaux;
• f) les activités vétérinaires.

Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur la journée de leur publication dans la Partie IIde la Gazette du Canada. Toutes les demandes d’AMT reçues à compter de cette date seront assujetties aux frais.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Voici les options qui ont été envisagées :

Statu quo

RHDCC a envisagé l’option de ne pas apporter de modifications réglementaires et de continuer à traiter gratuitement les demandes d’AMT. Cette option ne permettrait toutefois pas d’atteindre les objectifs, soit voir à ce que les employeurs assument le coût du traitement des AMT et permettre au gouvernement du Canada de recouvrer le coût de l’administration du volet AMT du PTET. Les contribuables et les détenteurs d’un permis de travail continueraient à subventionner la prestation de ce service aux employeurs.

Établir des frais par demande d’AMT

L’option consistant à imputer des frais par demande d’AMT plutôt que par poste a été envisagée. Ainsi, les employeurs se verraient imposer des frais fixes pour l’AMT, peu importe le nombre de postes de TET inclus dans la demande. D’après les estimations, il en coûte environ 350 $ par demande d’AMT pour administrer le processus puisque bien des demandes d’AMT comportent plus d’un poste. Cette option ne permettrait toutefois pas d’atteindre l’objectif voulant que les employeurs assument leur juste part des coûts puisque ceux demandant un nombre élevé de TET seraient subventionnés par ceux en demandant moins. Cette option aurait probablement un effet disproportionné sur les petites entreprises, car elles sont plus susceptibles de demander moins de TET par le biais d’un AMT.

Établir des frais à divers niveaux

Au moment de calculer les frais, RHDCC a envisagé divers niveaux. Les frais ne peuvent être fixés à un niveau trop bas, car il serait ainsi impossible d’atteindre l’objectif d’optimiser le recouvrement des coûts pour le gouvernement du Canada. Ils ne doivent toutefois pas être fixés à un niveau trop élevé, car les frais perçus pourraient être plus élevés que ce qu’il en coûte à RHDCC pour assurer la prestation des services relatifs aux AMT. Il a été décidé d’imposer des frais de 275 $ par poste, ce qui représente environ 100 % des coûts de RHDCC d’après le volume prévu de postes inclus dans les demandes d’AMT, pour éviter de surfacturer.

Établir des frais sans exemption

L’option d’établir des frais pour le traitement des AMT sans prévoir d’exemption a été envisagée. Les frais seraient imposés à tous les employeurs demandant un AMT, peu importe le volet du programme ou le poste. Cependant, en facturant des frais aux employeurs du secteur agricole primaire, on risque sans le vouloir de limiter leur capacité de trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin puisqu’ils doivent tous les ans embaucher un grand nombre de TET afin de combler des postes surtout saisonniers. Il y a une grave pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur, et les emplois sont réellement temporaires.

Établir des frais avec une exemption pour le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le secteur agricole primaire

Cette option permettrait à RHDCC d’établir des frais de 275 $ par poste de TET, et les emplois dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le secteur agricole primaire seraient exemptés de ces frais. Elle permettrait aussi d’atteindre les objectifs de voir à ce que les employeurs paient le service dont ils profitent, d’optimiser le recouvrement des coûts à 100 % tout en répondant aux caractéristiques uniques du secteur de l’agriculture primaire. C’est l’option qui a été retenue.

Avantages et coûts

L’analyse suivante donne un aperçu des coûts et avantages pour les intervenants qu’apporteront les modifications réglementaires imposant des frais de 275 $ pour le traitement de chaque poste figurant sur une demande d’AMT. On estime que les modifications correspondront, pour les Canadiens, à une valeur nette actuelle de 108,7 millions de dollars entre 2013-2014 et 2022-2023.

Le tableau ci-après présente les avantages et les coûts, en tenant compte du taux d’actualisation annuel de 7 % recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor Canada. Les prix ont été maintenus constants au moyen d’un taux d’inflation de 1,9 % (estimation d’après l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada), l’exercice 2013-2014 étant la période de base.

Énoncé des coûts-avantages
Énoncé des coûts-avantages		Exercice de base (voir référence *) 2013-2014 (non actualisé)	Dernier exercice 2022–2023 (non actualisé)	Total (VA) (actualisé)	Montant annuel équivalent (actualisé)
A. Impacts quantifiés $ (année du prix : 2013-2014)
Avantages	Intervenant	Millions $	Millions $	Millions $	Millions $
Avantages pour les Canadiens
Le gouvernement du Canada aura à sa disposition plus de fonds : revenus tirés des frais	Contribuables canadiens	23,1 $	34,4 $	231,3 $	32,9 $
Le gouvernement du Canada aura à sa disposition plus de fonds : réduction des frais de traitement des demandes de TET	Contribuables canadiens	10,8 $	19,0 $	116,7 $	16,6 $
Total des avantages		33,9 $	53,4 $	348,0 $	49,6 $
Coûts	Intervenant	Millions $	Millions $	Millions $	Millions $
Coûts pour l’industrie
Coûts de présentation des demandes de TET	Employeurs des TET	23,1 $	34,4 $	231,3 $	32,9 $
Coûts pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Coût initial de la mise en place d’un système de paiement des frais d’utilisation	RHDCC	0,89 $	0,00 $	0,87 $	0,12 $
Coûts permanents de l’acceptation du paiement des frais d’utilisation	RHDCC	0,70 $	1,05 $	7,10 $	1,01 $
Total des coûts		24,7 $	35,4 $	239,3 $	34,1 $
Total des avantages nets		9,2 $	17,9 $	108,7 $	15,5 $
B. Impacts quantifiés (non exprimés en valeur monétaire)
Il n’y a aucun impact quantifié en termes non monétaires.
C. Impacts qualitatifs
Impacts positifs
1. Les Canadiens et les résidents permanentspourraient constater une légère augmentation de l’emploi si les employeurs réagissent à l’imposition des frais en déployant plus d’efforts pour recruter et former des Canadiens au lieu de présenter des demandes de TET. L’impact se ferait le plus sentir dans les régions et les industries où le taux de chômage est élevé et où des TET peuvent être embauchés dans des postes qui pourraient être pourvus par des Canadiens ou des résidents permanents.
Impacts négatifs
1. Les consommateurs pourraient devoir débourser un peu plus pour les biens et services si les entreprises leur transfèrent les coûts associés aux demandes de TET en augmentant leurs prix.
2. Les consultants en immigration pourraient être moins occupés si le volume des demandes d’AMT diminue en raison de l’imposition des frais. Ces consultants imputent souvent aux employeurs des frais pour présenter les demandes d’AMT afin de s’assurer que l’employeur satisfait aux exigences du Programme.
3. De nombreux employeurs estiment que l’option de recruter des TET leur a permis de faire croître leur entreprise et d’augmenter leurs heures d’exploitation, ce qui aurait été impossible sans la présence des TET. Si les frais dissuadent certains de ces employeurs de recruter des TET lorsque les travailleurs ne sont pas disponibles à l’échelle nationale, ces employeurs pourraient choisir de ne pas étendre leur entreprise.
Référence * Étant donné que les frais entreront en vigueur à l’été 2013, l’exercice de base 2013-2014 ne compte que pour une année partielle (67 % de la période de 12 mois).

Explication du scénario de base

• — En 2012-2013, RHDCC a traité un total de 182 714 postes de TET inclus dans les demandes d’AMT, excluant des postes dans le secteur agricole primaire.
• — En moyenne, le nombre de demandes de TET augmente de 1,88 % par année. Toutefois, si ces modifications réglementaires ne sont pas adoptées, il devrait y avoir 182 714 demandes soumises en 2013-2014 — le même nombre qu’en 2012-2013. Cette projection s’appuie sur la supposition que les mesures de traitement des AMT plus rigoureuses annoncées par le gouvernement du Canada dans le Plan d’action économique de 2013 et le 29 avril 2013 freineraient l’augmentation des demandes de TET en 2013-2014, car les employeurs devraient s’efforcer davantage de trouver des Canadiens avant de songer à embaucher un TET pour combler un poste vacant.
• — En l’absence de ces modifications, en 2013-2014, RHDCC devrait dépenser 51,4 millions de dollars pour assurer la prestation des services relatifs aux AMT. Cela comprend les frais associés au traitement des AMT, à la prestation de directives stratégiques et opérationnelles et au processus de vérification de suivi et de conformité. Les coûts relatifs au traitement des demandes pour le secteur agricole primaire ne sont pas pris en compte dans cette estimation, puisque ce secteur est exempt de ces modifications réglementaires.

Explication du scénario réglementé

• — En 2012-2013, on estime que les employeurs ont demandé environ 60 % plus de postes de TET que ce dont ils avaient vraiment besoin. Ce pourcentage a été calculé en comparant le nombre de postes de TET inclus dans les demandes d’AMT et le nombre réel de permis de travail délivrés par CIC. L’imposition des frais devrait donc diminuer le nombre de postes de TET demandés d’environ 30 %, car les employeurs devraient réduire au minimum leurs coûts en ne présentant des demandes que pour les postes de TET qu’ils ont l’intention de combler, ramenant le volume prévu de postes de TET demandés en 2013-2014 à 127 900.
• — Après la diminution initiale des demandes de 30 %, en raison des frais imposés, le nombre de postes de TET demandés devrait augmenter selon un taux annuel de croissance historique de 1,88 %.
• — Les coûts des opérations (par exemple coûts des nouveaux systèmes) nécessaires pour percevoir les frais devront permettre aux employeurs qui demandent un AMT d’envoyer leur information de paiement ainsi que leur demande à Service Canada. D’après les estimations, ces coûts, notamment des frais uniques et progressifs, s’élèveront à 1,6 million de dollars, ce qui augmente les dépenses projetées en 2013-2014 à 35,3 millions de dollars.

Détermination du montant des frais

• — La somme de 35,3 millions de dollars divisée par le nombre prévu de postes de TET demandés (127 900) correspond à un coût estimatif pour RHDCC de 275,91 $ par poste.
• — Les frais ont été fixés à 275 $ puisqu’il s’agit d’un chiffre rond qui peut être facilement transmis. Ce chiffre permettra également de simplifier le processus de paiement en réduisant le risque d’erreur administrative.

Voici une explication détaillée des hypothèses et du cadre utilisés pour déterminer l’impact pour chaque intervenant.

Fonds disponibles pour d’autres services publics

À l’heure actuelle, les employeurs n’ont rien à débourser pour demander un AMT. Avec l’imposition des frais, les employeurs doivent assumer environ 100 % des coûts du Programme, c’est-à-dire les frais associés au traitement des AMT (Service Canada), aux directives stratégiques et opérationnelles et au processus de vérification de suivi et de conformité.

Le montant disponible pour d’autres services publics correspond aux revenus découlant des frais perçus et de la diminution des frais de traitement compte tenu du fait que moins de demandes de TET seront soumises en raison des frais imposés. Les revenus tirés des frais ont été calculés en multipliant le nombre de postes de TET prévus par le montant des frais de chaque poste. La diminution des frais de traitement a été calculée en faisant la différence entre le volume prévu de demandes de TET dans le scénario de base (182 714 en 2013-2014) et le scénario réglementé (127 900 la même année), multiplié (54 814) par le coût de chaque demande (275 $).

Par conséquent, le total estimé des fonds mis à la disposition des Canadiens la première année s’élèverait à 23,1 millions de dollars et à environ 32,9 millions de dollars, en moyenne, au cours des 10 prochaines années (actualisé à un taux de 7 %).

La valeur actualisée du total des fonds supplémentaires disponibles pour d’autres services publics pendant la période de 10 ans a été estimée à 348,0 millions de dollars. Il convient de souligner que tout au long de cette analyse, l’impact en 2013-2014 a été réduit de 33 % pour tenir compte du fait que les frais n’entreront en vigueur qu’à l’été 2013, n’influant donc que sur seulement 67 % de l’exercice 2013-2014.

Coûts pour les employeurs

Le cadre et les hypothèses sur lesquels s’appuient les coûts pour les employeurs sont identiques à ceux ayant servi à calculer les revenus tirés des frais d’utilisation. Les coûts pour les employeurs ont été déterminés en multipliant le nombre de postes de TET demandés prévus par les frais de 275 $. Le fardeau administratif associé au paiement des frais ne sera pas important pour les employeurs.

Conformément à ces hypothèses, la valeur actualisée du total des coûts assumés par les employeurs a été estimée à 231,3 millions de dollars. Ici encore, l’impact en 2013-2014 a été réduit d’un facteur de 33 % pour tenir compte du fait que les frais n’entreront en vigueur qu’à l’été 2013, n’influant donc que sur seulement 67 % de l’exercice 2013-2014.

Coût d’établissement des frais

RHDCC a estimé qu’il y aura un coût ponctuel de 0,89 million de dollars pour mettre au point un système capable d’accepter le paiement des frais. Cela inclut notamment les frais de démarrage relativement au matériel et à la formation. Ce coût sera comptabilisé seulement pendant l’exercice de base (2013-2014).

La valeur actualisée totale des coûts associés à cette activité pendant la période de 10 ans est de 0,87 million de dollars.

Coûts permanents de l’acceptation des paiements

RHDCC a estimé qu’il en coûtera chaque année 1,05 million de dollars, en dollars constants de 2013, pour accepter le paiement des frais; or, la première année, il n’en coûtera que 0,70 million de dollars pour tenir compte de la mise en œuvre partielle de l’exercice. Ce coût serait fixe d’une année à l’autre pendant la période de référence de 10 ans. Il comprend le salaire des employés de Service Canada affectés au traitement des paiements. La valeur actualisée totale des coûts associés à cette activité pendant la période de 10 ans est de 7,10 millions de dollars.

Information supplémentaire et précisions

En 2011-2012, il a été estimé que les frais de traitement d’un seul AMT étaient d’environ 350 $. Ce montant a été calculé en divisant le total des coûts du Programme par le nombre de demandes d’AMT présentées en 2011-2012, y compris le secteur agricole primaire. Il ne faut pas confondre cette estimation avec le coût par poste de TET demandé, soit 275,91 $. De multiples postes de TET peuvent être inclus dans une seule demande d’AMT, ce qui signifie qu’il en coûte davantage, en moyenne, pour traiter une demande d’AMT que pour traiter chaque poste de TET demandé. Les frais de 275 $ ont été établis en fonction d’un recouvrement des coûts à raison de 100 %, et le secteur agricole primaire n’a pas été pris en compte dans l’analyse.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’influeront pas sur les frais d’administration pour les entreprises.

Afin de réduire au minimum le fardeau administratif pour les entreprises, RHDCC prend des mesures pour s’assurer que la documentation supplémentaire requise de la part des employeurs pour le traitement du paiement des frais (c’est-à-dire information sur la carte de crédit) soit minimale.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition. Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada, les frais ne sont pas partie des coûts de conformité ou de gestion.

Même si la lentille des petites entreprises ne s’applique pas, RHDCC a tenu compte des besoins des petites entreprises dans l’établissement des frais. En facturant des frais par poste de TET demandé, l’impact sur les petites entreprises est moindre que si les frais étaient imputés par demande, puisque les petites entreprises embauchent habituellement moins de TET.

Consultation

RHDCC et CIC collaborent à un examen du PTET de façon continue pour s’assurer que les employeurs embauchent des Canadiens et des résidents permanents avant de faire appel à des TET.

Dans le cadre de l’examen, RHDCC et CIC ont consulté divers intervenants au sujet du PTET et des frais d’utilisation aux fins du traitement des AMT, notamment les employeurs, les syndicats, les groupes de travailleurs et les groupes de travailleurs migrants.

Le 27 février 2013, la ministre de RHDCC et le ministre de CIC ont tenu des consultations avec les intervenants dans le cadre du PTET à Ottawa pour discuter des besoins des employeurs, des mesures de protection des travailleurs et des possibilités d’emploi pour les Canadiens. Des hauts fonctionnaires de RHDCC et de CIC ont aussi consulté les employeurs et les représentants syndicaux à l’échelle du pays en mars 2013.

En mai et juin 2013, RHDCC a également organisé des tables rondes à l’intention des intervenants au sujet des modifications récemment annoncées au PTET, dont l’imposition de frais pour le traitement des AMT. La secrétaire parlementaire de la ministre de RHDCC en était l’hôte.

Pendant les séances de consultation, de nombreux employeurs et associations d’employeurs ont indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas à payer des frais pour faire une demande d’ AMT. Cependant, ils ont dit souhaiter que leurs demandes d’AMT soient traitées plus rapidement. Certaines associations d’employeurs ont dit craindre que certaines petites et moyennes entreprises ne puissent pas payer les frais s’ils sont trop élevés.

L’imposition de frais pour le traitement des AMT suscite une réaction mitigée de la part des syndicats, des groupes de travailleurs et des groupes de travailleurs migrants. Les syndicats et les groupes de travailleurs migrants craignaient surtout que les employeurs transfèrent le montant des frais aux travailleurs.

RHDCC s’engage à améliorer continuellement le PTET et a l’intention d’élaborer et de publier des normes nationales de service pour le traitement des AMT et de trouver des façons d’interdire aux employeurs de transférer les coûts aux TET.

En vertu du Volet des professions peu spécialisées et du Programme concernant les aides familiaux résidants, RHDCC demande actuellement aux employeurs de signer un contrat stipulant qu’ils n’imposeront pas les frais de recrutement aux TET et qu’ils ne les obligeront pas à rembourser ces frais incluant les frais du traitement des AMT. De plus, dans certaines provinces, la loi interdit rigoureusement à tous les employeurs et les tiers d’imposer des frais aux travailleurs dans le cadre du processus de recrutement.

Justification

Les modifications visent à imputer des frais de 275 $ par poste de TET pour lequel un AMT est demandé. Ces frais représentent 100 % des coûts assumés par RHDCC pour administrer le Programme (y compris la vérification de suivi et de conformité). L’imposition des frais permettra d’assurer que le coût du traitement des demandes d’AMT est assumé par les employeurs qui souhaitent embaucher des TET et non par les contribuables canadiens et les détenteurs d’un permis de travail.

Dans plusieurs autres pays, les employeurs doivent débourser pour embaucher un TET. Les frais de traitement pour les avis sur le marché du travail au Canada sont moins élevés que ceux aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, tel qu’illustré dans le tableau ci-après. Les frais au Canada peuvent être inférieurs pour diverses raisons, dont des méthodes de traitement différentes, les coûts du programme, les objectifs stratégiques ou les dispositions législatives régissant l’imputation des frais.

Comparaison internationale des frais d’utilisation — Travailleurs étrangers temporaires
Pays	Frais imputés aux employeurs	Total en dollars canadiens (voir référence **)	Commentaires
Canada	Frais par poste figurant dans l’AMT : 275 $	275 $	Les frais sont payés par poste.
Australie	Frais d’entrée temporaire pour affaires — Standard Business Sponsorship (parrainage des entreprises types) Frais de parrainage :  420 $ AU Frais de mise en candidature : 85 $	508 $	Les frais de parrainage sont payés par demande. Les frais de mise en candidature sont payés par poste.
Royaume-Uni	Frais de permis de parrainage : £515 Frais de certificat de parrainage : £14	836 $	Les frais de permis de parrainage sont payés par demande. Les frais de certificat de parrainage sont payés par poste. Des frais supplémentaires peuvent être imputés selon le volet et la taille de l’entreprise.
États-Unis	Frais de dépôt de base :  325 $ US Frais de prévention et de détection de la fraude : H1-B (professions spécialisées) : 500 $ US H2-B (travailleurs non agricoles) : 150 $ US	H1-B : 853 $ H2-B : 491 $	Les frais de dépôt sont payés par demande. Les frais de prévention et de détection de la fraude sont payés par poste. Des frais supplémentaires peuvent être imputés selon le volet et la taille de l’entreprise.
Référence ** Convertisseur de devises de la Banque du Canada (3 juin 2013).

En outre, les frais seront imposés par poste plutôt que par demande afin de s’assurer que les entreprises qui présentent des demandes pour un grand nombre de TET débourseront davantage que celles qui ne demandent qu’un seul TET. Il s’agit d’une façon équitable de tenir compte des frais additionnels assumés par RHDCC pour administrer le Programme quand plusieurs TET sont inclus dans une seule demande d’AMT, dont les frais de vérification de suivi et de conformité.

Les modifications établiront une exemption des frais pour les postes du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ainsi que du secteur agricole primaire étant donné qu’il y a de graves pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur et que les emplois sont réellement temporaires. Il est dans l’intérêt stratégique du Canada de protéger l’accès des Canadiens à des aliments sains et abordables en veillant à ce que le secteur agricole primaire ait accès à une réserve de main-d’œuvre stable et prévisible.

Mise en œuvre, application et normes de services

Mise en œuvre

Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et les frais s’appliquent à chaque poste pour lequel une demande d’AMT est soumise à l’appui de l’embauche de TET à compter de cette date. RHDCC et Service Canada sont responsables de la mise en application des frais, y compris de la formation du personnel en place. Un groupe de travail opérationnel a aussi été mis sur pied pour préparer des plans de mise en œuvre provisoires et définitifs. Une directive en matière de politique et des lignes directrices opérationnelles ont été élaborées pour donner au personnel du Programme des directives sur la façon de traiter les paiements une fois les frais en vigueur.

Les employeurs devront joindre à leur demande d’AMT l’information pour le paiement des frais. Le paiement sera traité avant que la demande d’AMT ne soit évaluée par le personnel du Programme. Entre-temps, les employeurs fourniront ces renseignements avec leur demande papier. Cependant, l’objectif ultime est de faire en sorte que les employeurs puissent soumettre l’information sur leur paiement de façon électronique.

Les frais seront seulement remboursés s’ils ont été perçus par erreur (c’est-à-dire si un montant inexact a été traité). Ils ne seront pas remboursés en cas d’AMT négatif puisque les frais couvrent le processus de traitement de la demande et non le résultat.

Normes de service

RHDCC a l’intention de définir et de publier des normes nationales de service pour le traitement des AMT.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le PTET, y compris la mise en vigueur des frais aux fins du traitement des AMT, sera terminée à la suite de l’entrée en vigueur de ce projet réglementaire. Un résumé de l’évaluation sera affiché sur le site Web de RHDCC.

Activités de communication

Pour appuyer la mise en vigueur des frais, de l’information sera publiée sur le site Web de RHDCC et sur le service Web du PTET afin d’informer les employeurs de la date de l’entrée en vigueur et de la méthode de paiement.

Mesures de rendement et évaluation

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, RHDCC et CIC sont tenus d’évaluer conjointement le PTET aux cinq ans pour tenir compte des problèmes relatifs à la pertinence et au rendement du Programme ainsi qu’à son concept et à la mise en œuvre. Dans le cadre de la prochaine évaluation du PTET, des données administratives ainsi que d’autres éléments de preuve seront utilisés pour mesurer l’impact des frais sur le traitement des AMT, y compris réévaluer le montant des frais pour garantir qu’il permet toujours de recouvrer les coûts le plus possible tout en n’étant pas supérieur au coût de la prestation du service.

Une évaluation du PTET sera amorcée en 2016-2017 pour être achevée en 2017-2018.

Personne-ressource

Colin Spencer James
Directeur
Division de la politique et conception du programme
Direction des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, phase IV, 4^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Télécopieur : 819-994-9544
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2012, ch. 31, art. 312
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence 1
  DORS/2002-227