Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-91 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2013-873 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre de la Santé » figurant en regard de la mention « Agence canadienne de développement économique du Nord » de la colonne I par la mention « Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord ».

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.