Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-90 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

C.P. 2013-872 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), transfère du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord;
b) place l’Agence canadienne de développement économique du Nord sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.