Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-88 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2013-870 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Transports » figurant en regard de la mention « Bureau de l’infrastructure du Canada » de la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
• Référence b
  L.R., ch. F-11