Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-84 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Candice Bergen auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

C.P. 2013-863 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Candice Bergen, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Développement social), auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8