Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-83 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Pierre Poilievre auprès du premier ministre

C.P. 2013-862 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Pierre Poilievre, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Réforme démocratique), auprès du premier ministre afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8