Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-80 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Rob Moore auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

C.P. 2013-859 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Rob Moore, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), auprès du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (voir référence c) afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  L.R., ch. 41 (4^e suppl.)