Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013
Enregistrement
TR/2013-78 Le 31 juillet 2013
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Tim Uppal et déléguant l’honorable Tim Uppal auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
C.P. 2013-857 Le 15 juillet 2013
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Tim Uppal, faite par le décret C.P. 2011-580 du 18 mai 2011 (voir référence c);
- b) délègue l’honorable Tim Uppal, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Multiculturalisme), auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) - Référence b
L.R., ch. M-8 - Référence c
TR/2011-45