Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-76 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Christian Paradis et déléguant l’honorable Christian Paradis auprès du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2013-855 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Christian Paradis, faite par le décret C.P. 2011-576 du 18 mai 2011 (voir référence c);
• b) délègue l’honorable Christian Paradis, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2011-41