Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013
Enregistrement
TR/2013-75 Le 31 juillet 2013
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Gary Goodyear et déléguant l’honorable Gary Goodyear auprès du ministre de l’Industrie
C.P. 2013-854 Le 15 juillet 2013
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Gary Goodyear, faite par le décret C.P. 2009-1441 du 25 août 2009 (voir référence c);
- b) délègue l’honorable Gary Goodyear, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) - Référence b
L.R., ch. M-8 - Référence c
TR/2009-86