Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-74 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Lynne Yelich et déléguant l’honorable Lynne Yelich auprès du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2013-853 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Lynne Yelich, faite par le décret C.P. 2008-1717 du 30 octobre 2008 (voir référence c);
• b) délègue l’honorable Lynne Yelich, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2008-123