Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013
Enregistrement
TR/2013-73 Le 31 juillet 2013
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de certains ministres
C.P. 2013-852 Le 15 juillet 2013
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Gordon O’Connor, faite par le décret C.P. 2008-1715 du 30 octobre 2008 (voir référence c);
- b) met fin à la délégation de l’honorable Keith Ashfield, faite par le décret C.P. 2010-83 du 19 janvier 2010 (voir référence d);
- c) met fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy, faite par le décret C.P. 2011-3 du 4 janvier 2011 (voir référence e);
- d) met fin à la délégation de l’honorable Ted Menzies, faite par le décret C.P. 2011-4 du 4 janvier 2011 (voir référence f);
- e) met fin à la délégation de l’honorable Steven John Fletcher, faite par le décret C.P. 2011-574 du 18 mai 2011 (voir référence g);
- f) met fin à la délégation de l’honorable Tony Clement, faite par le décret C.P. 2011-575 du 18 mai 2011 (voir référence h);
- g) met fin à la délégation de l’honorable Edward Fast, faite par le décret C.P. 2011-577 du 18 mai 2011 (voir référence i);
- h) met fin à la délégation de l’honorable Rona Ambrose, faite par le décret C.P. 2011-587 du 18 mai 2011 (voir référence j);
- i) met fin à la délégation de l’honorable Gail Shea, faite par le décret 2013-162 du 22 février 2013 (voir référence k);
- j) met fin à la délégation de l’honorable Steven Blaney, faite par le décret C.P. 2013-163 du 22 février 2013 (voir référence l).
Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) - Référence b
L.R., ch. M-8 - Référence c
TR/2008-121 - Référence d
TR/2010-4 - Référence e
TR/2011-2 - Référence f
TR/2011-3 - Référence g
TR/2011-39 - Référence h
TR/2011-40 - Référence i
TR/2011-42 - Référence j
TR/2011-52 - Référence k
TR/2013-20 - Référence l
TR/2013-21