Vol. 147, n^o 12 — Le 5 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-59 Le 5 juin 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau))

C.P. 2013-577 Le 23 mai 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EDÉHZHÍE (HORN PLATEAU)

OBJET

1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la désignation formelle de Edéhzhíe à titre de réserve nationale de faune.

PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de deux ans commençant à la date de prise du présent décret.

EXCEPTIONS

ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX

3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
• b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
• c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
• d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
• e) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
• f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
• g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
• h) le renouvellement d’un titre.
  

ABROGATION

5. Le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) (voir référence 1) est abrogé.

ANNEXE
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EDÉHZHÍE (HORN PLATEAU)) – DÉLIMITATION DE L’AIRE PROPOSÉE DE LA RÉSERVE NATIONALE DE FAUNE EDÉHZHÍE

Dans les Territoires du Nord-Ouest;

Dans la proximité du plateau Horn;

Toute cette parcelle de terrain plus particulièrement délimitée comme suit; toutes les coordonnées géographiques sont basées sur le système géodésique nord-américain de 1983 (SCRS) et toute référence à une ligne droite désigne des segments entre deux points directement reliés dans un plan en projection universelle transverse de Mercator suivant le système géodésique nord-américain de 1983 (SCRS).

Commençant au point de latitude 61°26′32″ nord et une longitude de 118°24′50″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 61°35′04″ nord et une longitude de 118°33′07″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 61°41′58″ nord et une longitude de 118°26′31″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude de 61°46′19″ nord et une longitude de 118°45′37″ ouest;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 61°48′20″ nord et une longitude de 119°51′34″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 61°57′00″ nord et une longitude de 120°32′51″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°09′23″ nord et une longitude de 120°56′24″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°13′38″ nord et une longitude de 121°02′24″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°29′48″ nord et une longitude de 120°50′38″ ouest;

De là, vers le nord en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°36′37″ nord et une longitude de 120°52′06″ ouest;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°36′28″ nord et une longitude de 120°55′23″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°35′05″ nord et une longitude de 121°00′23″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°35′45″ nord et une longitude de 121°08′22″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′19″ nord et une longitude de 121°11′39″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°38′01″ nord et une longitude de 121°19′25″ ouest;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′35″ nord et une longitude de 121°29′38″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°29′44″ nord et une longitude de 121°42′20″ ouest;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°29′14″ nord et une longitude de 121°52′20″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°31′35″ nord et une longitude de 121°58′04″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°35′38″ nord et une longitude de 122°03′33″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′46″ nord et une longitude de 122°11′15″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°36′42″ nord et une longitude de 122°23′37″ ouest;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′05″ nord et une longitude de 122°36′58″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′20″ nord et une longitude de 122°42′00″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′00″ nord et une longitude de 122°48′29″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude de 62°38′24″ nord et une longitude de 122°51′33″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′49″ nord et une longitude de 122°57′38″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′18″ nord et une longitude de 123°01′05″ ouest;

De là, vers le nord en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°42′48″ nord et une longitude de 123°02′31″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′53″ nord et une longitude de 122°54′44″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°42′09″ nord et une longitude de 122°49′00″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°41′24″ nord et une longitude de 122°40′15″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′15″ nord et une longitude de 122°34′55″ ouest;

De là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°38′59″ nord et une longitude de 122°23′47″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′16″ nord et une longitude de 122°10′10″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°38′33″ nord et une longitude de 122°02′30″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°35′18″ nord et une longitude de 121°55′22″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°31′58″ nord et une longitude de 121°50′44″ ouest;

De là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°32′07″ nord et une longitude de 121°45′28″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′04″ nord et une longitude de 121°31′51″ ouest;

De là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′27″ nord et une longitude de 121°23′42″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′17″ nord et une longitude de 121°15′15″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′06″ nord et une longitude de 121°07′29″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°37′14″ nord et une longitude de 121°01′40″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°40′11″ nord et une longitude de 120°53′10″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°50′27″ nord et une longitude de 121°09′30″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°53′05″ nord et une longitude de 120°58′28″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°54′30″ nord et une longitude de 120°41′24″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′15″ nord et une longitude de 120°23′37″ ouest;

De là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′02″ nord et une longitude de 120°12′33″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°34′26″ nord et une longitude de 119°56′46″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°35′37″ nord et une longitude de 119°39′22″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°31′26″ nord et une longitude de 119°06′21″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°26′26″ nord et une longitude de 118°47′04″ ouest;

De là, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°11′59″ nord et une longitude de 118°47′14″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°08′05″ nord et une longitude de 118°32′54″ ouest;

De là, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°02′43″ nord et une longitude de 118°32′29″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°00′34″ nord et une longitude de 118°29′44″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°02′48″ nord et une longitude de 117°38′06″ ouest;

De là, vers le nord en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°13′37″ nord et une longitude de 117°39′02″ ouest;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°14′57″ nord et une longitude de 117°27′52″ ouest;

De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°06′00″ nord et une longitude de 117°15′00″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 61°27′00″ nord et une longitude de 117°55′21″ ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de la rive sud de la ligne des hautes eaux naturelles d’une première île sans nom dans le fleuve Mackenzie, à une latitude approximative de 61°26′04″ nord et une longitude de 117°57′00″ ouest;

De là, vers le nord-ouest le long de ladite ligne des hautes eaux naturelles jusqu’à un point sur la rive ouest de ladite première île sans nom à une latitude approximative de 61°26′17″ nord et une longitude approximative de 117°57′26″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point de la rive sud de la ligne des hautes eaux naturelles d’une seconde île sans nom à une latitude approximative de 61°26′22″ nord et une longitude approximative de 117°57′32″ ouest;

De là, vers le nord-ouest le long de ladite ligne des hautes eaux naturelles jusqu’à un point sur la rive ouest de ladite seconde île sans nom à une latitude approximative de 61°26′58″ nord et une longitude approximative de 117°59′16″ ouest;

De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point sur la ligne des hautes eaux naturelles de la rive droite du fleuve Mackenzie à la latitude approximative de 61°27′08″ nord et une longitude approximative de 117°59′19″ ouest;

De là, vers l’ouest le long de ladite ligne des hautes eaux naturelles, à travers les embouchures de divers affluents, jusqu’à un point sur l’extrémité ouest d’une péninsule sans nom à une latitude approximative 61°28′23" de longitude nord et environ une longitude de 118°16′13" ouest;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au point de départ;

En excluant la parcelle de terre délimitée dans le certificat de titre 52373 (lot 9, Groupe 862, Plan 61560 AATC, 1111 LTO) déposé au bureau d’enregistrement des titres de bien-fonds, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife;

Ladite parcelle renfermant environ 14 218 km².

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret a pour objet d’abroger le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)), pris par le Décret C.P. 2011-1537 du 8 décembre 2011 portant le numéro d’enregistrement TR/2011-111 et de le remplacer par le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)), afin de faciliter la désignation formelle d’Edéhzhíe à titre de réserve nationale de faune. Le Décret est en vigueur pour une période de deux ans commençant à la date de prise du présent décret.

• Référence a
  L.R., ch. T-7
• Référence 1
  TR/2011-111