Vol. 147, n^o 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-75 Le 26 avril 2013

LOI SUR L’INSPECTION DES VIANDES

Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

C.P. 2013-421 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 20 (voir référence a) de la Loi sur l’inspection des viandes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L’INSPECTION DES VIANDES

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’article 2.1 du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2.1 Tout document dont la production est exigée ou permise par la Loi ou le présent règlement est présenté par écrit et transmis de l’une des façons suivantes :

2. Les paragraphes 54(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) La substance ou le traitement utilisé pour dénaturer un produit de viande ne doit pas mettre en danger la santé :

• a) d’un animal qui consomme le produit de viande;
• b) d’une personne ou d’un animal qui consomme des produits qui proviennent du produit de viande ou qui y est exposé;
• c) d’une personne qui est exposée au produit de viande.
  

3. L’article 110 du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

Exigences sur l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes pour l’approbation avant la commercialisation (s’applique au RIV et au RPT)

L’examen et l’enregistrement des étiquettes avant la commercialisation sont exigés actuellement pour les produits de viande du Canada et importés régis par le RIV et pour les produits canadiens de fruits et légumes transformés régis par le RPT. Le RIV exige également l’examen et l’enregistrement des recettes des produits de viande.

L’ACIA traite chaque année quelque 13 785 demandes d’examen d’étiquettes avant la commercialisation pour des produits de viandes et des produits transformés. Cela comporte l’examen des étiquettes et des formulations, avant la mise en marché par rapport aux normes courantes. Les produits conformes, canadiens ou importés, reçoivent un numéro d’enregistrement. Aux termes de cette modification, reconnaissant qu’il incombe à l’industrie d’assurer la conformité de ses étiquettes, l’ACIA s’éloignerait des examens directs des étiquettes avant la commercialisation pour fournir des conseils spécialisés sur l’étiquetage et répondre à des questions particulières sur les exigences en matière d’étiquetage.

Cette initiative ne compromettra pas la salubrité des aliments. Les règles d’étiquetage ne changent pas. De plus, les règles d’étiquetage liées à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs restent les mêmes. L’ACIA continuera de voir à l’application de toutes les exigences d’étiquetage, notamment les allergènes, la nutrition et les normes de composition.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation de matériaux de construction, de matériaux d’emballage et de produits chimiques prescrits (s’applique au RIP)

Le RIP prescrit des matériaux de construction et d’emballage et des produits chimiques non alimentaires dont l’utilisation dans la construction et l’exploitation d’établissements ou de leur équipement est acceptée, au moyen de la Liste de référence des matériaux de construction, des matériaux d’emballage et des produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l’Agence le 1^er février 1998, telle qu’elle est modifiée de temps à autre. Ces exigences normatives pourraient ne pas avoir convenu à tous les secteurs, créant ainsi un fardeau réglementaire pour les petites entreprises.

La Liste de référence fait état des matériaux et des produits chimiques non alimentaires, dont l’utilisation a été jugée acceptable par l’ACIA dans les établissements qu’elle inspecte. Cette publication a pour principal objectif de fournir un document de référence rapide au personnel d’inspection ainsi qu’aux représentants de la direction des établissements, et d’indiquer l’état d’acceptation de produits destinés à être utilisés dans les établissements. La Liste de référence est actualisée de temps à autre. Le retrait de cette liste n’aura pas une incidence importante sur l’industrie. Conformément au Règlement, l’industrie devra encore utiliser des matériaux acceptables pour le contact avec des aliments qui répondent aux exigences en matière de salubrité des aliments.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation d’agents chimiques et d’agents nettoyants enregistrés (s’applique au RO)

Le RO exige que les établissements aient un plan d’assainissement et que les œufs produits soient salubres et sains, mais fournit ensuite des spécifications concernant les agents chimiques servant à nettoyer les postes d’œufs et les agents nettoyants servant à laver les œufs. Les exploitants des postes d’œufs doivent utiliser soit des produits figurant dans la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d’emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés (Liste de référence) ou des agents de nettoyage chimiques et des produits de nettoyage de coquille dont la salubrité et l’efficacité ont été démontrées par l’exploitant.

La Liste de référence est actualisée de temps à autre. La suppression de cette liste n’aura aucune incidence importante pour l’industrie. Conformément au Règlement, l’industrie continuera d’être responsable d’utiliser des matériaux et des produits qui sont acceptables pour le contact avec des aliments et qui répondent aux exigences en matière de salubrité des aliments.

Ajout de l’agrile du frêne (AF) à la liste des parasites figurant à l’annexe II (s’applique au RPV)

Originaire d’Asie, l’agrile du frêne (AF) est un insecte extrêmement nuisible qui détruit les frênes. Depuis son dépistage en Amérique du Nord en 2002, cet insecte a tué des millions de frênes et continue de se propager vers de nouvelles régions et de causer d’importants dommages économiques et écologiques. L’AF se trouve actuellement dans les provinces de l’Ontario et du Québec.

À l’heure actuelle, les efforts visant à empêcher la propagation de l’AF au Canada sont gérés au moyen de l’Arrêté sur les lieux infestés par l’agrile du frêne pris par le ministre en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. L’arrêté ministériel définit les lieux infestés par l’AF et limite le déplacement de frênes, y compris le matériel de pépinière, les billes, le bois d’œuvre, les emballages en bois ou le bois de calage, le bois ou l’écorce et les copeaux de bois ou d’écorce, ainsi que le bois de chauffage de toutes les essences (choses réglementées) à l’extérieur du lieu infesté.

Les frênes sont une composante majeure des forêts et des paysages urbains au Canada et aux États-Unis. On les trouve couramment depuis les provinces de l’Atlantique jusque dans l’Ouest du Canada, où ils sont l’un des rares genres d’arbres qui peuvent être plantés en milieu urbain. Les frênes jouent un rôle dans le maintien de la santé de l’environnement en hébergeant de nombreux animaux, notamment des oiseaux. Ils sont également essentiels à la qualité de l’air et au maintien de la santé des sols et des bassins versants. La disparition des frênes réduirait ou éliminerait des sources de nourriture et d’abri pour la faune, réduirait la biodiversité, nuirait à la santé des forêts canadiennes et aurait un impact sur les paysages ruraux et urbains. De plus, le frêne anguleux et le frêne pubescent, espèces naturellement présentes dans le sud-ouest de l’Ontario, sont maintenant considérés comme rares ou vulnérables et risqueraient de disparaître à cause de l’agrile du frêne (voir référence 2).

Au départ, l’ACIA a tenté d’éradiquer l’AF; cependant, l’éradication n’est plus jugée possible étant donné le taux de propagation du parasite. Comme de plus en plus de preuves scientifiques au Canada et aux États-Unis indiquent que l’AF ne peut pas être éradiqué, l’ACIA a réorienté ses efforts de l’éradication à la gestion du parasite. L’AF est maintenant considéré comme un parasite établi dans les zones réglementées. L’ACIA a adopté une stratégie de gestion complémentaire pour ralentir la propagation de l’AF en 2006.

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais (s’applique au RE)

L’ACIA fait une évaluation des produits avant la vente et enregistre certains engrais et la plupart des suppléments importés ou vendus au Canada. Les demandes d’enregistrement des produits sont évaluées afin de vérifier si les produits sont sécuritaires, efficaces et conformes aux exigences en matière d’étiquetage et aux autres normes. Cela comprend l’exposition des personnes se trouvant sur place et des travailleurs, la salubrité des cultures vivrières cultivées sur des terres qui ont été traitées avec le produit, et les répercussions sur les animaux et les végétaux autres que la culture visée ainsi que sur les écosystèmes, et notamment les effets sur le sol et la biodiversité, le lessivage dans des cours d’eau, etc.

Les évaluations de l’efficacité des engrais et des suppléments peuvent aller de simples calculs visant à confirmer que le produit fournit un volume suffisant d’éléments nutritifs pour satisfaire aux besoins des végétaux, à des analyses statistiques très complexes des données sur le rendement obtenues lors d’essais au champ ou en serre. Dans tous les cas, les allégations au sujet de l’efficacité mentionnées sur l’étiquette d’un produit doivent s’appuyer sur des données scientifiques valides. Il faut également que des données claires et probantes qui confirment les avantages du produit soient présentées. Les évaluateurs de l’ACIA examinent un éventail de facteurs lorsqu’ils évaluent le rendement du produit, dont la dose, les besoins nutritionnels de la culture cible, le mode d’utilisation, la fréquence de l’épandage, les pratiques agricoles courantes, les méthodes statistiques pertinentes, les plans expérimentaux et les conditions climatiques et pédologiques du Canada.

L’ACIA reçoit en moyenne 730 demandes par année, dont environ 300 demandes de renouvellement d’enregistrement et une centaine de demandes d’enregistrement pour de nouveaux produits. Parmi les autres demandes exigeant une évaluation de produits, mentionnons les demandes de modification de produits enregistrés; les demandes de renseignements de l’industrie, du grand public et de l’ACIA; les plaintes; les demandes d’autorisation de recherche pour mener des essais au champ; les demandes d’évaluation de produits exemptés de l’enregistrement. Les dernières années, l’industrie canadienne des engrais a fait part de ses inquiétudes concernant le délai de traitement des demandes par l’ACIA.

Dans son plan budgétaire de 2012, le gouvernement du Canada réoriente le mandat de base de l’ACIA vers la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Par conséquent, le fait d’éliminer les activités liées à l’efficacité et à la qualité des engrais et des suppléments au cours de l’année permettra à l’ACIA de se concentrer davantage sur l’innocuité de ces produits.

L’ACIA continuera de s’assurer que les engrais et les suppléments réglementés ne posent aucun danger pour les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement. Les engrais et les suppléments doivent continuer d’être correctement étiquetés pour éviter toute fausse représentation des produits sur le marché et pour protéger les consommateurs.

Enjeux

Dans son plan budgétaire de 2012, le gouvernement du Canada s’est engagé à changer la façon dont l’ACIA surveille et applique les exigences réglementaires. Plus particulièrement, il s’est engagé à abroger les exigences relatives aux approbations préalables à la commercialisation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes.

L’abrogation des dispositions relatives à l’enregistrement des étiquettes avant la commercialisation dans le RIV et le RPV permettra aux producteurs de modifier plus rapidement leurs formulations, tout en continuant d’assurer la conformité avec les exigences en matière d’étiquetage et de salubrité des aliments.

L’abrogation des exigences concernant l’utilisation d’agents chimiques et d’agents nettoyants enregistrés dans le RO, la suppression des dispositions normatives concernant les matériaux de construction et d’emballage et les produits chimiques non alimentaires dans le RIP, et l’élimination des activités de réglementation de la qualité et de l’efficacité des engrais s’inscrivent toutes dans la réponse de l’ACIA aux engagements du gouvernement du Canada visant à simplifier les services et à réaliser des économies.

De plus, la réorientation du gouvernement du Canada vers des règlements axés sur les résultats et le rendement aidera l’industrie en lui permettant d’utiliser les produits qui conviennent à ses opérations sans les prescrire dans la réglementation. Le retrait des dispositions normatives relatives aux matériaux de construction et d’emballage et aux produits chimiques non alimentaires dans le RIP permettra à l’industrie d’utiliser les produits les plus récents et rentables selon ses activités.

Ajout de l’agrile du frêne (AF) à la liste des parasites figurant à l’annexe II

L’AF continue de se propager au Canada. Selon l’ancien régime de contrôle, il fallait renouveler périodiquement l’arrêté ministériel pour déclarer de nouvelles zones d’infestation et mettre en œuvre de nouvelles restrictions pour contrôler la propagation du parasite. Comme il est prévu que l’AF continuera de se propager, un outil de réglementation plus permanent est requis afin de pouvoir réagir aux nouveaux cas de l’AF d’une manière rapide et efficiente et gérer et contrôler la propagation de l’AF. Cette modification réglementaire ajoute l’AF à l’annexe II du RPV. Cela élimine la nécessité de mettre à jour et de renouveler périodiquement l’arrêté ministériel. Il fut donc abrogé.

Objectifs

L’objectif de ces modifications réglementaires est de remplir les engagements suivants :

• — le gouvernement du Canada éliminera les obstacles inutiles à l’importation de nouveaux produits des marchés internationaux;
• — l’ACIA participera aux initiatives du gouvernement du Canada, comme la Commission sur la réduction de la paperasse et le Conseil É.-U.-Canada de coopération en matière de réglementation, deux exercices visant à réduire le fardeau des petites entreprises et à favoriser le commerce;
• — l’ACIA élaborera des cadres de réglementation qui offrent aux petites entreprises la souplesse nécessaire pour élaborer des approches qui conviennent à la taille de leur exploitation.

La modification des exigences d’étiquetage avant la commercialisation assurera une uniformité accrue pour tous les produits alimentaires vendus au Canada. À l’heure actuelle, seules les étiquettes des produits de viande et des fruits et légumes transformés doivent être enregistrées avant la commercialisation. Cette modification signifie qu’aucun produit alimentaire réglementé par l’ACIA ne sera assujetti aux exigences d’enregistrement des étiquettes avant la commercialisation.

La modification du RPV et du RIV réduira aussi le fardeau réglementaire en éliminant l’examen et l’enregistrement obligatoires des étiquettes des viandes et des produits transformés, ainsi que l’examen et l’enregistrement obligatoires des recettes de viandes. Les entreprises ne devront plus présenter leurs étiquettes et, dans le cas des produits de viande, leurs recettes à des fins d’examen et d’enregistrement avant de pouvoir commercialiser leurs produits. Ce changement n’a aucune incidence sur les exigences relatives à l’information en matière de santé et de salubrité qui doit figurer sur l’étiquette.

Description

Exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

L’examen et l’enregistrement des étiquettes préalablement à la mise en marché sont actuellement obligatoires pour les produits de viande canadiens et importés ainsi que les produits canadiens de fruits et de légumes transformés sous le régime du RIV et du RPT. Le RIV exige également l’examen et l’enregistrement des recettes de produits de la viande. L’ACIA a éliminé les exigences obligatoires d’examen et d’enregistrement des étiquettes en vertu de ces deux règlements. L’Agence a également éliminé l’examen et l’enregistrement obligatoires des recettes de produits de la viande.

Parallèlement à l’abrogation des dispositions réglementaires susmentionnées, l’ACIA créera des moyens d’offrir les conseils additionnels d’experts sur l’étiquetage et continuera de favoriser la conformité grâce à une approche uniforme et cohérente de la réglementation de l’étiquetage de tous les aliments canadiens et importés. Les exigences d’étiquetage prescrites dans le RPT et le RIV s’appliquent aux produits importés ainsi qu’aux produits locaux. L’ACIA poursuivra l’élaboration de plans de travail visant à surveiller les étiquettes des produits transformés importés et canadiens et à faire en sorte qu’ils respectent la réglementation, en établissant la fréquence d’inspection des étiquettes, dont la vérification des allégations, de l’information nutritionnelle et des autres renseignements obligatoires. Indépendamment de l’enregistrement des étiquettes, la vérification des étiquettes des produits canadiens et importés est une tâche régulière des inspecteurs de l’ACIA qui vise la surveillance de la conformité à la réglementation canadienne.

L’inspection des produits de la viande importés est assujettie à des méthodes bien définies qui ont pour objet de veiller à ce que les produits importés respectent les mêmes exigences d’inspection rigoureuses que les produits domestiques. Les produits importés dont l’étiquette offre aux consommateurs des renseignements complets et exacts peuvent être envoyés directement à un point de vente au détail conformément à la procédure actuelle. Les produits importés qui ne sont pas conformes aux exigences canadiennes en matière d’étiquetage pour le commerce de détail continueront d’être acheminés directement vers un établissement agréé pour une transformation ultérieure ou pour y ajouter les renseignements manquants. Les inspecteurs doivent respecter les méthodes d’inspection et d’échantillonnage et veiller à ce que les étiquettes des produits portent des renseignements complets et exacts avant que ces derniers ne soient mis en vente au détail.

Comme le nombre d’étiquettes reçues ne cesse d’augmenter chaque année, l’ACIA ne pouvait plus maintenir la même qualité de service en ce qui concerne l’examen et l’enregistrement obligatoires, sans augmenter substantiellement les ressources du programme.

Cette initiative n’aura aucune incidence sur la salubrité des aliments. Les règles qui régissent l’étiquetage restent les mêmes. En outre, aucune modification n’est apportée à la réglementation sur l’étiquetage en ce qui a trait à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs. L’ACIA continuera de faire respecter toutes les exigences sur l’étiquetage, notamment les normes sur les allergènes, la nutrition et la composition. L’enregistrement préalable des étiquettes est une mesure inutile qui ne contribue pas à la salubrité des produits alimentaires. La modification permettra à l’ACIA de recentrer ses activités sur celles qui font partie de son mandat principal, c’est-à-dire protéger la santé et assurer la protection des consommateurs.

L’ACIA continuera à surveiller les règles canadiennes en matière d’étiquetage des produits offerts sur le marché.

Abrogation des exigences relatives à l’utilisation des matériaux de construction et d’emballage et des produits chimiques acceptés

La présente modification élimine tout renvoi à la Liste de référence présentée à l’annexe I du RIP. La Liste de référence établit les exigences en ce qui concerne l’utilisation des matériaux de construction, des matériaux d’emballage et des produits chimiques non alimentaires aux termes de l’annexe I du RIP. Ces exigences sont prescrites et ne conviennent pas toujours à l’ensemble de l’industrie, entraînant ainsi un fardeau réglementaire pour les petites entreprises. La modification apportée accordera à l’industrie la marge de manœuvre nécessaire qui lui permettra d’utiliser tout produit jugé sans danger disponible sur le marché sans qu’elle doive attendre que le produit passe par toutes les étapes du processus d’inclusion dans la Liste de référence.

Aux termes du RIP, l’industrie demeure chargée d’utiliser des matériaux acceptables pour le contact avec les aliments qui répondent aux exigences en matière de salubrité des aliments, mais elle ne sera plus tenue de s’en tenir aux produits figurant sur la Liste de référence. L’ACIA élaborera des lignes directrices à l’intention de l’industrie sur le choix approprié des ces produits.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation d’agents chimiques et d’agents nettoyants enregistrés

La présente modification élimine tout renvoi à la Liste de référence du Règlement sur les œufs. Les postes d’œufs agréés demeurent tenus d’utiliser des agents chimiques et des produits de nettoyage des coquilles qui sont efficaces et sans danger, mais ne seront plus restreints aux produits figurant dans la Liste de référence.

À l’heure actuelle, les fabricants de produits chimiques doivent présenter à l’ACIA une demande pour que leurs produits de nettoyage soient inscrits dans la Liste de référence. Le fabricant de produits chimiques doit assumer les coûts inhérents à cette demande, y compris la présentation de tous les documents et résultats d’analyses requis, et non l’industrie ovocole.

La modification allouera à l’industrie une plus grande souplesse qui lui permettra d’utiliser tout produit jugé efficace et sans danger disponible sur le marché sans qu’elles doivent attendre que le produit passe par toutes les étapes du processus d’inclusion dans la Liste de référence.

Un bon nombre des parties réglementées, en particulier les petites et moyennes entreprises, préfèrent s’en tenir à la Liste de référence, car elles sont ainsi assurées que les produits sont sans danger, sans avoir à consacrer des ressources pour déterminer par eux même l’innocuité du produit, un processus qui peut s’avérer long et coûteux. L’ACIA s’efforcera d’offrir de meilleurs conseils aux petites entreprises sur le choix et l’utilisation des produits appropriés.

Ajout de l’agrile du frêne dans les parasites énumérés à l’annexe II

La modification réglementaire permet d’ajouter l’agrile du frêne à la liste des parasites énumérés dans l’annexe II du RPV de même que les articles réglementés susceptibles d’être infestés par ce parasite. L’ajout de l’agrile du frêne à l’annexe II restreindra le déplacement d’articles réglementés d’un lieu infesté par le parasite à une autre région du Canada. Le déplacement d’articles réglementés à l’extérieur d’un lieu infesté par l’agrile du frêne sera conditionnel à l’obtention d’un certificat de circulation ou au traitement de l’article réglementé de façon à éliminer tout risque de propagation de l’agrile du frêne.

La modification n’ajoute pas aux restrictions ou au fardeau réglementaire, mais ne fait que traduire les restrictions contenues dans l’arrêté ministériel en vigueur d’une façon plus permanente et mieux adaptée aux besoins.

L’ajout de l’agrile du frêne à l’annexe II du Règlement ne nécessite pas de ressources supplémentaires et n’engage pas de nouveaux coûts pour les parties réglementées. L’ACIA et le gouvernement du Canada pourraient réaliser certaines économies grâce à la réduction de la nécessité d’émettre des avis d’interdiction de déplacement individuel et à l’élimination du besoin de réviser périodiquement l’arrêté ministériel. On prévoit que l’ajout de l’agrile du frêne à l’annexe II du Règlement accordera une meilleure capacité de réaction en vue de lutter contre la propagation du parasite. La mesure proposée permettra au Canada de se conformer davantage à ses obligations internationales en matière de protection des végétaux, notamment en ce qui a trait à ses obligations officielles de lutte contre les parasites en vertu de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

La modification permettra au Canada d’adopter des mesures de lutte essentiellement semblables à celles des États-Unis dans un effort d’harmonisation des mesures de lutte contre l’agrile du frêne.

L’ACIA a tenté d’éradiquer l’agrile du frêne; cependant, on estime que ces efforts ne conviennent plus étant donné la vitesse à laquelle le parasite se propage. De plus en plus de preuves scientifiques recueillies au Canada et aux États-Unis démontrent que l’agrile du frêne ne peut pas être éradiqué et, par conséquent, l’ACIA a recentré ses efforts sur la gestion visant à ralentir la propagation du parasite plutôt que sur son éradication. On considère désormais que l’agrile du frêne est un parasite établi dans les lieux actuellement réglementés. L’ACIA avait déjà adopté en 2006 une stratégie complémentaire de gestion visant à ralentir la propagation du parasite.

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

L’ACIA souhaite simplifier le processus d’approbation des engrais préalable à leur commercialisation en abrogeant les exigences réglementaires relatives à leur efficacité et à leur qualité. Le retrait progressif de l’ACIA des activités liées à l’efficacité et à la qualité des engrais et des suppléments permettra à celle-ci de recentrer ses efforts sur l’innocuité de ces produits et transférera la responsabilité de ces activités à l’industrie.

L’ACIA continuera de veiller à ce que les engrais et suppléments réglementés soient sans danger pour les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement. Les engrais et les suppléments devront continuer d’être étiquetés convenablement dans le but d’éviter toute représentation trompeuse du produit sur le marché et de protéger les consommateurs.

La demande des agriculteurs et des producteurs pour des engrais de grande qualité incitera l’industrie à assurer la qualité et l’efficacité de ses produits. Cette initiative fournira à l’industrie une plus grande liberté, en plus de réduire la paperasserie ainsi que les coûts associés à l’approbation des produits.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 : Statu quo

Abrogation des exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

Le statu quo consisterait à ne pas abroger les exigences liées à l’examen et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes. Cette option est inacceptable puisque le gouvernement du Canada s’est engagé à aller de l’avant en abrogeant ces exigences. De surcroît, le système actuel d’enregistrement des étiquettes continuerait d’imposer un fardeau administratif important à l’industrie et à l’ACIA.

Abrogation des exigences relatives à l’utilisation des matériaux de construction et des matériaux d’emballage et des produits chimiques; abrogation des exigences relatives à l’utilisation des agents chimiques et des produits de nettoyage enregistrés; ajout de l’agrile du frêne à la liste des parasites énumérés à l’annexe II; abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

Le statu quo consisterait à ne pas abroger les exigences relatives à l’utilisation des agents chimiques et des produits de nettoyage enregistrés aux termes du Règlement sur les œufs, ne pas retirer les dispositions prescrites concernant les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires dans le RIP; ne pas ajouter l’agrile du frêne à l’annexe II du RPV; ne pas abroger les exigences relatives à la qualité et à l’efficacité des engrais prévues dans le Règlement sur les engrais. Si cette option était choisie, l’ACIA se retrouverait dans une position difficile pour aider le gouvernement à remplir ses engagements visant à rationaliser les services et à réaliser des économies.

Option 2 — Option recommandée

Abrogation des exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

Cette option prévoit l’élimination des dispositions réglementaires liées à l’examen et à l’enregistrement obligatoires des étiquettes figurant dans le RPT et le RIP, et à l’examen et à l’enregistrement obligatoires des recettes prévues dans le RIP. Cette mesure est conforme à la décision du gouvernement du Canada d’éliminer l’examen et l’enregistrement obligatoires des étiquettes préalablement à la mise en marché.

L’ACIA continuera de fournir des renseignements sur la réglementation de l’étiquetage des produits transformés par l’entremise de ses bureaux locaux et du Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments. Le chapitre 11 du Guide précise toutes les exigences d’étiquetage des produits transformés et est diffusé sur le site Web de l’ACIA. On peut obtenir des renseignements sur les exigences d’étiquetage des produits de la viande en consultant le Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes ou en communiquant avec un inspecteur de l’ACIA. Cette initiative n’aura aucune incidence sur la salubrité des aliments. Les règles qui régissent l’étiquetage restent les mêmes.

Abrogation des exigences relatives à l’utilisation des matériaux de construction et des matériaux d’emballage et des produits chimiques; abrogation des exigences relatives à l’utilisation des agents chimiques et des agents de nettoyage enregistrés; ajout de l’agrile du frêne à la liste des parasites énumérés à l’annexe II; abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

Cette option consisterait à abroger les exigences relatives à l’utilisation des agents chimiques et des produits de nettoyage enregistrés aux termes du Règlement sur les œufs, à retirer les dispositions prescrites concernant les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires dans le RIP; à ajouter l’agrile du frêne à l’annexe II du RPV; à abroger les exigences relatives à la qualité et à l’efficacité des engrais prévues dans le RE. Cette option permettrait à l’ACIA d’aider le gouvernement à remplir ses engagements visant à rationaliser les services et à réaliser des économies.

De plus, l’élimination des exigences pour l’ACIA d’évaluer la qualité et le rendement des engrais et des suppléments préalablement à leur commercialisation est conforme à la décision du gouvernement du Canada de concentrer ses efforts sur le mandat de base, qui est de protéger la santé et la sécurité, tout en tablant sur la demande croissante des consommateurs qui souhaitent que l’industrie assume davantage ses responsabilités quant à la qualité des produits qu’elle fabrique.

L’ACIA a l’intention d’établir un cadre de réglementation plus souple et mieux adapté pour l’approbation préalable à la mise en marché des engrais. Ce cadre sera axé sur le rôle de réglementation de l’Agence en matière de sécurité et permettra à l’industrie d’assumer un plus grand rôle au chapitre de la qualité et de l’efficacité des engrais.

Avantages et coûts

Exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

La présente modification réduit le fardeau réglementaire sur l’industrie au moyen de l’élimination des exigences relatives à l’examen et à l’enregistrement obligatoires des étiquettes. Les demandeurs devaient présenter à l’ACIA les renseignements en version électronique ou papier aux fins d’examen des étiquettes et des formules par des spécialistes des programmes de l’ACIA. Des frais de recouvrement des coûts étaient facturés aux demandeurs. On attribuait aux produits jugés conformes un numéro d’enregistrement, qu’ils soient canadiens ou importés.

Cependant, l’industrie devra continuer de respecter toutes les normes ainsi que les exigences en matière d’étiquetage, y compris les dispositions ayant trait à l’étiquetage nutritionnel, à l’étiquetage des allergènes et à l’étiquetage de base, qui contribuent à la protection des consommateurs. Cette modification réglementaire n’aurait aucune incidence sur les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes des aliments.

L’abrogation de cette exigence devrait accélérer la conception de nouvelles étiquettes et le lancement de nouveaux produits. Cette mesure devrait donc améliorer la compétitivité de l’industrie en accélérant la mise en marché de produits.

Tableau : Échantillon des coûts (avril 2010 à mars 2011) engagés par les demandeurs d’un numéro d’enregistrement

description	Demandes reçues	Demandes acceptées	Coûts ($)
Version papier	7 302	7 170	418 395
Version électronique	6 104	5 803	360 168
Exemptions	379	330	S.O.
Total	13 785	13 303	778 563

Avantages

D’après le tableau ci-dessus, l’ACIA a reçu 13 785 demandes, dont 13 303 ont été acceptées et ont reçu un numéro d’enregistrement. L’examen des demandes a coûté 778 563 $ à l’industrie et a par conséquent généré la même somme pour l’ACIA au moyen des frais de recouvrement des coûts (voir référence 3). Les économies totales sur 10 ans selon un taux d’actualisation de 7 % s’élèvent à 5,8 M$.

L’industrie a aussi subi un fardeau administratif qui sera éliminé par l’abrogation de ces exigences. D’après les renseignements fournis antérieurement par les intervenants, les économies réalisées quant aux coûts administratifs sur 10 ans selon un taux d’actualisation de 7 % sont de 7 M$. Ce montant se trouve en dollars de 2010.

Ainsi, les économies totales de l’industrie sur 10 ans, y compris les économies des frais de recouvrement des coûts, s’élèvent à 12,8 M$.

L’ACIA ne bénéficiera plus des coûts recouvrés dont la somme est de 778 563 $. C’était cependant à prévoir, puisque l’Agence n’offrira plus de services d’examen des étiquettes et des formules ni de services d’enregistrement des produits. Les économies en ressources de l’ACIA à l’égard de ces services devraient totaliser 129 448 $ par année ou 909 186 $ sur 10 ans.

Les économies totales de l’industrie et de l’ACIA sur 10 ans selon un taux d’actualisation de 7 % s’élèvent à 13,7 M$.

Coûts

L’ACIA continuera de prodiguer des conseils d’expert en matière d’étiquetage, mais elle pourrait devoir engager des coûts supplémentaires si la quantité de conseils demandés par l’industrie ou la complexité des demandes augmentent considérablement.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation d’agents chimiques et d’agents nettoyants enregistrés

L’industrie ovocole canadienne est assujettie à un cadre de commercialisation stratégique et systématique (la gestion de l’offre) qui vise à favoriser la production d’un volume suffisant d’œufs en vue de répondre aux besoins du marché. En 2009, le Canada comptait 1 015 exploitations ovocoles agréées, lesquelles ont généré des recettes monétaires agricoles totalisant 588,6 M$ (voir référence 4).

Aujourd’hui, environ 70 % de la production totale d’œufs au Canada est vendue sur le marché de la consommation, et les 30 % restants servent à la fabrication d’aliments à valeur ajoutée et d’autres produits (œufs sous forme liquide, congelée ou séchée). Le Canada exporte des œufs en coquille frais, conservés et cuits dont la valeur s’élève seulement à presque 400 000 $ et importe des œufs et des produits d’œufs dont la valeur totalise 46,4 M$ (voir référence 5).

En 2009, le Canada comptait 261 postes de classement des œufs agréés par le gouvernement fédéral (voir référence 6).

Les modifications auront une incidence sur les 220 postes de classement des œufs agréés par le gouvernement fédéral et sur les fabricants de produits chimiques qui envoyaient auparavant à l’ACIA des demandes d’inclusion de leurs produits dans la Liste de référence.

Au niveau des postes de classement, les œufs passent par un processus automatisé où ils sont nettoyés et assainis. On les inspecte ensuite afin de déterminer leur qualité et les divise en trois classes : A, B ou C. Conformément aux exigences réglementaires antérieures, les parties réglementées devaient seulement utiliser des agents nettoyants chimiques qui faisaient partie de la Liste de référence ou dont la même innocuité et la même efficacité avaient été démontrées par l’exploitant.

Les fabricants de produits chimiques étaient tenus d’envoyer une demande à l’ACIA afin que leurs agents nettoyants figurent dans la Liste de référence. Depuis 1993, 109 agents nettoyants de coquilles d’œuf et 52 agents assainisseurs de coquilles d’œuf figurent dans la Liste de référence. Ces produits ont été fournis par 55 entreprises. D’après les données de l’ACIA des cinq dernières années (de 2007 à 2011), 10 produits en moyenne ont été ajoutés à la Liste chaque année (voir référence 7).

Les inspecteurs de l’ACIA à l’échelle du pays surveillent les exploitations et prélèvent au hasard des échantillons de produits alimentaires dans les postes de classification et de transformation des œufs, lesquels seront analysés en laboratoire afin que l’on en vérifie la conformité aux règlements sur la salubrité des aliments et aux normes de produits. Parmi les activités réalisées par l’ACIA, mentionnons : l’agrément des postes d’œufs et des postes d’œufs transformés; l’inspection et la certification des produits d’œufs fabriqués au pays et des exportations; la surveillance des importations; l’analyse de la composition ainsi que des résidus microbiologiques et chimiques; la vérification des étiquettes.

Avantages

Les fabricants de produits chimiques n’auront plus à envoyer de demandes à l’ACIA afin que leurs produits soient ajoutés à la Liste de référence, ce qui réduira le nombre de ressources (temps et effectif) requises pour le traitement des demandes.

Les postes de classement des œufs importants qui choisissent de mener eux-mêmes leurs recherches plutôt que d’utiliser la Liste de référence ne seront pas touchés par la modification. Les postes de classement des œufs qui ont choisi des produits figurant dans la Liste de référence pourront dorénavant utiliser tout produit sécuritaire sans avoir à attendre qu’il figure dans la Liste de référence.

Coûts

Des répercussions pourraient être ressenties par les postes de classement des œufs petits et moyens dont les connaissances sont limitées quant aux agents nettoyants et agents chimiques convenables à cette fin. Ils pourraient devoir engager de minimes coûts différentiels afin d’apprendre à sélectionner et à utiliser adéquatement les agents nettoyants chimiques en vue d’être conformes au RE.

Il y aura une certaine réduction quant à la nécessité des ressources de l’ACIA sur le plan du maintien de l’expertise technique aux fins d’examen et d’approbation des matériaux et sur le plan des coûts administratifs en ce qui a trait à la gestion et à la mise à jour des renseignements sur les matériaux approuvés se trouvant dans la base de données. De minimes coûts seront engagés pour l’élaboration de matériel de formation pour les postes d’œufs sur la sélection et l’utilisation adéquates d’agents nettoyants chimiques.

Ajout de l’agrile du frêne à la liste des parasites figurant à l’annexe II

L’ajout de l’agrile du frêne à la liste des parasites figurant à l’annexe II du RPVn’entraînera aucun coût supplémentaire pour les intervenants. L’ACIA ou le gouvernement du Canada pourraient réaliser de minimes économies en réduisant la nécessité de remettre des avis d’interdiction de déplacement en attendant la mise en place de nouvelles mesures et en éliminant la nécessité de renouveler périodiquement l’arrêté ministériel.

Les intervenants suivants n’auront pas à engager d’autres coûts administratifs ou liés à la conformité :

1. Producteurs et fabricants d’emballages en bois d’œuvre et en bois
2. Associations de propriétaires de terrains boisés
3. Producteurs de bois de chauffage
4. Distributeurs de matériel horticole et de pépinière
5. Pépiniéristes
6. Collectivités des Premières Nations
7. Propriétaires de scieries et d’exploitations forestières de bois de feuillu et de résineux

Abrogation des exigences réglementaires relatives à l’efficacité et à la qualité des produits d’engrais

L’abrogation des exigences réglementaires relatives à l’efficacité et à la qualité des produits d’engrais du Règlement sur les engrais devrait générer des économies de 855 000 $ par année. Les économies réalisées quant aux coûts administratifs sur 10 ans selon un taux d’actualisation de 7 % sont de 1,3 M$ pour l’ensemble de l’industrie.

Règle du « un pour un »

Réduction estimative du fardeau administratif

Au total, l’ACIA estime que les abrogations décrites plus haut réduiront de 1,2 million de dollars (en dollars constants de 2012) le fardeau administratif annualisé de l’industrie. Les tableaux cidessous résument ces résultats.

Exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

L’initiative représente une « SORTIE » (règle du « un pour un »).

coûts	Valeur à déclarer dans le RÉIR (voir référence 8)	Unité
Total des coûts administratifs moyens annualisés ($ constants de 2012)	1 050 056 $	Dollars constants de 2012, année de référence de la valeur actuelle, 2012
Coûts administratifs moyens annualisés par entreprise ($ constants de 2012)	149 $	Dollars constants de 2012, année de référence de la valeur actuelle, 2012

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

L’initiative représente une « SORTIE » (règle du « un pour un »).

coûts	Valeur à déclarer dans le RÉIR (voir référence 9)	Unité
Total des coûts administratifs moyens annualisés ($ constants de 2012)	184 896 $	Dollars constants de 2012, année de référence de la valeur actuelle, 2012
Coûts administratifs moyens annualisés par entreprise ($ constants de 2012)	948 $	Dollars constants de 2012, année de référence de la valeur actuelle, 2012

Prémisses employées dans le calcul du fardeau administratif

Exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

La modification réduit le fardeau réglementaire de l’industrie, car elle prévoit l’élimination des exigences liées à l’examen et à l’enregistrement obligatoires des étiquettes avant la mise en marché. Auparavant, chaque fois qu’une entreprise souhaitait introduire une nouvelle étiquette ou une recette pour un produit de viande, ou en modifier une, elle devait fournir à l’ACIA des renseignements aux fins d’examen de l’étiquette et de la formule par les spécialistes des programmes de l’ACIA. Grâce au calculateur des coûts réglementaires, on estime que 7 065 entreprises seront touchées par cette abrogation, dont 6 856 petites entreprises.

Entre avril 2010 et mars 2011, l’ACIA a reçu 13 785 demandes d’examen d’étiquettes avant la commercialisation. La majorité d’entre elles, plus de 11 000 demandes, provenaient du secteur de la viande. Le calcul du fardeau administratif a été basé sur le modèle du secteur de la viande compte tenu du nombre élevé de demandes provenant de ce secteur et du manque de données du reste de l’industrie. L’ACIA a estimé qu’un employé de soutien administratif consacrait trois heures aux diverses tâches administratives (planifier et remplir des formulaires).

Selon ces estimations, les économies en coûts administratifs sur une période de 10 ans, selon un taux d’actualisation de 7 %, s’élèvent à 7 M$, en dollars constants de 2010.

Abrogation des exigences réglementaires relatives à l’efficacité et à la qualité des engrais

Les entreprises devaient demander l’enregistrement de tous les engrais et suppléments. Selon les registres de l’ACIA, l’Agence recevait quelque 400 demandes d’enregistrement par année. Les entreprises devaient aussi fournir des données sur l’efficacité de certains produits. L’ACIA recevait annuellement une cinquantaine de demandes comportant des renseignements sur l’efficacité.

L’ACIA estime que pour remplir et soumettre une demande d’enregistrement, il fallait qu’un scientifique consacre cinq heures de travail pour obtenir l’information nécessaire, que le coordonnateur réglementaire de l’entreprise consacre une heure pour remplir la demande, et qu’un employé de bureau consacre une demi-heure pour soumettre la demande. Pour les demandes nécessitant des renseignements sur l’efficacité, il fallait qu’un scientifique consacre une vingtaine d’heures additionnelles pour obtenir l’information nécessaire. Lorsqu’il n’y avait pas de données sur l’efficacité d’un produit, les entreprises pouvaient demander l’exemption de l’enregistrement afin d’effectuer la recherche. L’ACIA recevait environ 80 demandes d’exemptions aux fins de recherche par année. Dans les entreprises nécessitant des exemptions aux fins de recherche, on estime qu’il fallait qu’un scientifique consacre 20 heures de travail pour obtenir l’information nécessaire, que le coordonnateur réglementaire de l’entreprise consacre une heure pour remplir la demande, et qu’un employé de bureau consacre une demi-heure pour soumettre la demande.

Selon ces estimations, les modifications signifieraient une réduction du fardeau administratif de l’industrie de 1,3 million de dollars sur 10 ans, selon un taux d’actualisation de 7 %, en dollars constants de 2010.

Validation des estimations auprès des parties intéressées

Les estimations du fardeau administratif que posent, pour les parties intéressées, les exigences réglementaires qui seront abrogées ont été fondées sur les registres, les connaissances et l’expérience au sein des programmes visés de l’ACIA. Compte tenu de la nature des mesures réglementaires visées et de leur caractère délicat, l’ACIA ne pouvait pas de façon réaliste valider ces estimations auprès des parties intéressées.

Lentille des petites entreprises

Exigences relatives à l’approbation et à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation

Le calculateur des coûts de l’organisme de réglementation sert à calculer les économies des entreprises découlant de l’élimination des exigences. Le tableau suivant résume ces économies. Les nombres se trouvent en dollars de 2010.

description	Option initiale		Option flexible
Courte description	(Par exemple toutes les entreprises doivent respecter les mêmes exigences en matière de déclaration)		(Par exemple les petites entreprises peuvent présenter des déclarations à une fréquence moindre)
Nombre de petites entreprises touchées	6 856		6 856
	Moyenne annualisée (2010 $)	Valeur actuelle (2010 $)	Moyenne annualisée (2010 $)	Valeur actuelle (2010 $)
Coûts de conformité	- $	- $	- $	- $
Coûts d’administration	970 684 $	6 817 675 $	970 684 $	6 817 675 $
Coûts totaux	970 684 $	6 817 675 $	970 684 $	6 817 675 $
Coût total par petite entreprise	142 $	994 $	142 $	994 $
Facteurs de risque

Abrogation des exigences réglementaires relatives à l’efficacité et à la qualité des produits d’engrais

Le calculateur des coûts de l’organisme sert à calculer les économies des entreprises découlant de l’élimination des exigences. Le tableau suivant résume ces économies. Les nombres se trouvent en dollars de 2010.

description	Option initiale		Option flexible
Courte description	(Par exemple toutes les entreprises doivent respecter les mêmes exigences en matière de déclaration)		(Par exemple les petites entreprises peuvent présenter des déclarations à une fréquence moindre)
Nombre de petites entreprises touchées	189		189
	Moyenne annualisée (2010 $)	Valeur actuelle (2010 $)	Moyenne annualisée (2010 $)	Valeur actuelle (2010 $)
Coûts de conformité	- $	- $	- $	- $
Coûts d’administration	182 661 $	1 282 934 $	182 661 $	1 282 934 $
Coûts totaux	182 661 $	1 282 934 $	182 661 $	1 282 934 $
Coût total par petite entreprise	966 $	6 788 $	996 $	6 788 $
Facteurs de risque

RO, RIP

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucune économie à calculer quant aux coûts administratifs ou liés à la conformité.

Ajout de l’agrile du frêne à la liste des parasites figurant à l’annexe II

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucune économie à calculer quant aux coûts administratifs ou liés à la conformité.

Consultation

Ces modifications réglementaires respectent directement un engagement du gouvernement du Canada ou constituent une réponse nécessaire de l’ACIA par rapport aux engagements du gouvernement du Canada à simplifier les services et à réaliser des économies d’échelle. Pour cette raison, l’industrie n’a pas été consultée sur ces changements au moyen d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, mais l’industrie sait que nous allons de l’avant. Par le passé, des consultations sur des propositions semblables ont cependant eu lieu. Par conséquent, la réaction de l’industrie devrait être mitigée.

Exigences en matière d’approbation préalable à la commercialisation, d’enregistrement obligatoire des étiquettes, des recettes et des matériaux d’emballage

Il y a quatre ans, l’ACIA a mené des consultations auprès des intervenants sur la possibilité d’abroger les exigences en matière d’enregistrement des étiquettes préalable à la commercialisation aux termes du RIV et du RTP. Les intervenants suivants ont participé à ces consultations : Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles (CCTOV), Fabricants de produits alimentaires du Canada (FPAC), Conseil des viandes du Canada (CVC), Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC), Association canadienne des surtransformateurs de volaille (ACSV), Conseil canadien des distributeurs en alimentation (CCDA), Association canadienne des importateurs réglementés (ACIR), Nestlé Canada Inc., Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE) et Conseil canadien du porc (CCP).

Le CVC a manifesté un appui solide envers cette initiative, puisque cette dernière assurerait une approche plus uniforme par rapport à l’examen des étiquettes dans tous les secteurs alimentaires. Actuellement, seuls la viande et les fruits et légumes transformés nécessitent un examen et un enregistrement préalables à la commercialisation.

Le CCDA a également fortement appuyé les modifications proposées. L’industrie a posé différentes questions, la plupart concernant les services qui seront offerts après l’abrogation des exigences réglementaires. Quant à elle l’ACSV a exprimé une forte préférence pour le maintien du système actuel d’examen et d’enregistrement.

Pour sa part, le CCTOV a aussi manifesté son soutien de façon générale à l’égard de l’abrogation réglementaire.

Les FPAC se sont montrés en faveur du maintien du système actuel d’enregistrement des étiquettes préalable à la commercialisation, qu’ils jugent plus efficace que les autres mécanismes visant le respect de la conformité. Ils croient aussi que ce système permet d’établir des règles du jeu équitables avec les produits importés.

Ajout de l’agrile du frêne en tant que parasite énuméré à l’annexe II

Même si cette modification répond directement à l’engagement budgétaire du gouvernement du Canada, l’ACIA a organisé des consultations antérieures auprès de l’industrie et des groupes d’intervenants concernant une révision de l’arrêté ministériel, afin de tenir compte des nouveaux cas d’agrile du frêne et d’une possible modification au RPV.

Une journée de sensibilisation à l’agrile du frêne a été organisée le 2 décembre 2010 à Gatineau (Québec) et a rassemblé environ 180 participants, y compris des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, de l’administration municipale, ainsi que des représentants de différents secteurs de l’industrie forestière (Ontario Woodlot Association, Hydro-Québec, Forêt modèle de l’est de l’Ontario, Arbres Canada), de la Commission de la capitale nationale et des installations de transformation du bois. Lors des discussions, les représentants ont manifesté le souhait de voir l’ACIA élaborer de nouvelles options administratives plus efficaces à l’égard de l’agrile du frêne. L’ACIA a répondu en proposant de modifier l’annexe II du RVP afin de mettre en place un système d’intervention plus rapide et efficace à la suite de la découverte de nouveaux cas d’agrile du frêne. Aucune question n’a été soulevée.

Coopération en matière de réglementation

Abrogation des exigences réglementaires relatives à l’efficacité et à la qualité des engrais

Des initiatives volontaires dirigées par l’industrie sont actuellement en cours et pour s’assurer de la qualité des engrais; l’industrie peut tirer avantage de ces efforts. Il s’agit d’une possibilité pour les consommateurs d’être informés sur l’assurance de la qualité et du rendement des produits.

Justification

Approbation préalable à la mise en marché et exigences relatives à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à abroger la réglementation sur l’approbation préalable à la mise en marché des étiquettes. L’abrogation des exigences relatives à l’enregistrement préalable à la mise en marché des étiquettes devrait permettre aux producteurs de changer les formulations plus rapidement, tout en demeurant responsables de maintenir la conformité de leur produit avec toutes les exigences relatives à la salubrité des aliments et à l’étiquetage. Les présentes modifications réglementaires donnent suite à cet engagement du gouvernement.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation des matériaux de construction et d’emballage enregistrés ainsi que des produits chimiques homologués

Le fait de changer la réglementation normative pour une réglementation axée sur le rendement accordera une plus grande marge de manœuvre à l’industrie en ce qui concerne l’utilisation de matériaux de construction et d’emballage convenable au contact avec les aliments. L’industrie aura ainsi la possibilité d’utiliser les méthodes et les matériaux les plus économiques qui s’offre à elle. Cette dernière aura accès aux nouvelles technologies et aux nouveaux matériaux, ce qui lui permettra de mener ses activités de manière plus compétitive.

L’élimination du renvoi au manuel sur les matériaux à l’annexe 1 du RIP n’aura pas de répercussion importante pour l’industrie. Dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des établissements agréés par le gouvernement fédéral, l’industrie sera tout de même responsable de démontrer à l’ACIA qu’elle utilise des matériaux acceptables lorsqu’ils entrent en contact avec des aliments.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation de produits chimiques et de nettoyage homologués

L’ACIA ne peut plus maintenir la même qualité de service en ce qui concerne les examens de l’innocuité et de l’efficacité des produits chimiques et des produits de nettoyage qui servent à mettre à jour en temps opportun la Liste de référence, sans augmenter substantiellement les ressources du programme.

Ajout de l’argile du frêne à la liste des parasites de l’annexe II

La présente modification réglementaire a été entreprise dans le cadre de la réponse de l’ACIA aux engagements du gouvernement du Canada suivant le budget de 2012. L’ACIA est à revoir sa ligne de conduite à l’égard de certains phytoparasites, dont l’agrile du frêne, pour passer de l’éradication à la gestion, tout en continuant d’empêcher leur propagation dans d’autres régions du pays. Cette nouvelle ligne de conduite est fondée sur un processus de prise de décisions axées sur la science et sur la collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les intervenants de l’industrie.

Grâce aux changements apportés à la gestion de l’agrile du frêne, l’ACIA pourra plus rapidement rediriger ses ressources afin de pouvoir intervenir en cas de nouveaux problèmes liés à la protection des végétaux, par exemple un nouveau phytoparasite. L’ACIA continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires provinciaux et municipaux pour la lutte contre les parasites.

Aucun fardeau réglementaire, aucunes exigences liées à la conformité et aucuns coûts administratifs supplémentaires ne seront imposés aux intervenants suivants en raison de la présente modification : les producteurs et fabricants de bois d’œuvre et de matériaux d’emballage en bois; les producteurs de bois de chauffage; les distributeurs de produits horticoles et de matériel de pépinière; les pépiniéristes; les collectivités des Premières Nations; les exploitants de scieries et d’opérations forestières de bois dur et de bois tendre.

On prévoit que les économies réalisées par le gouvernement du Canada seront minimales. Elles résulteront du fait que l’ACIA ne sera plus tenue de mettre à jour et ni de renouveler périodiquement l’arrêté du ministre.

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

La présente modification est conforme au plan de l’Agence qui consiste à mettre l’accent sur l’essentiel de son mandat concernant la santé et la salubrité, tout en misant sur la demande croissante des consommateurs qui réclament davantage de responsabilité de la part de l’industrie en ce qui a trait à la qualité des produits.

Actuellement, l’ACIA évalue la qualité et le rendement des engrais avant leur mise en marché. En règle générale, il va de soi que le fabricant est responsable de la qualité et de l’efficacité d’un produit et que, selon leurs choix, les consommateurs ont le pouvoir d’encourager les fabricants qui offrent un produit efficace.

La présente modification offre à l’industrie l’occasion de prendre ses responsabilités à l’égard de la surveillance et du contrôle de la qualité des engrais afin de maintenir la confiance des consommateurs, ce qui permettra à l’ACIA de se concentrer sur l’innocuité de ces produits.

Mise en œuvre, application et normes de service

Approbation préalable à la mise en marché et exigences relatives à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes

Bien que l’enregistrement préalable à la mise en marché soit éliminé, l’industrie doit continuer à se conformer à toutes les règles applicables concernant l’étiquetage aux termes du RIV et du RPT. L’ACIA continuera à appliquer toutes les exigences relatives à l’étiquetage en vigueur en établissant la fréquence d’inspection des étiquettes, ce qui comprend vérifier les allégations et l’information nutritionnelle, répondre aux plaintes, ainsi que fournir à l’industrie une orientation et une surveillance pour veiller à ce que cette dernière comprenne bien les exigences et les applique.

Les activités d’inspection ciblent les établissements de fabrication et de vente au détail. Selon le Système de vérification de la conformité, l’inspecteur doit réaliser des activités données, conformément au Manuel d’inspection des viandes.

L’établissement de normes de service est inutile, puisque la présente initiative concerne l’abrogation de dispositions réglementaires.

La communication sera constante, ouverte et transparente tout au long de la période de mise en œuvre des modifications réglementaires. Les interventions directes seront menées individuellement auprès des intervenants, ainsi qu’en groupe pour les séances en face à face. Ces activités serviront à informer les intervenants des changements ainsi qu’à recueillir des renseignements sur la mise en œuvre des engagements annoncés dans le budget.

Abrogation des exigences concernant l’utilisation de produits chimiques et de nettoyage homologués

Même si l’exigence concernant l’utilisation de produits chimiques et de produits de nettoyage figurant dans la Liste de référence est éliminée, l’industrie doit continuer à se conformer aux exigences afin de maintenir la propreté et la salubrité des postes d’œufs ainsi qu’à utiliser des produits chimiques et des produits de nettoyage sécuritaires et efficaces. L’ACIA continuera à appliquer ces exigences.

Ajout de l’argile du frêne à la liste des parasites de l’annexe II

L’ACIA informera ses partenaires et les intervenants des modifications par l’entremise des outils de communication, dont un communiqué et un document de questions et réponses qui seront également publiés sur le site Web de l’Agence. La présente modification n’entraîne aucune exigence réglementaire additionnelle et les mesures d’application demeurent les mêmes. On ne prévoit aucune répercussion négative pour les intervenants déjà soumis à la réglementation.

Le principal changement qui découle de cette modification concerne la rapidité avec laquelle on pourra ajouter des régions réglementées suivant de nouvelles détections d’agrile du frêne. En conséquence, les partenaires et les intervenants seront tenus informés à l’aide de produits de communication avant que de nouvelles régions deviennent réglementées.

L’ACIA poursuivra son programme de surveillance, ses activités de réglementation et d’application, ainsi que ses activités de communication relativement à l’agrile du frêne partout au Canada.

L’ACIA continuera à consulter ses partenaires et les intervenants touchés pour élaborer une stratégie de gestion concertée à long terme sur l’agrile du frêne. Elle appuiera la recherche et en fera la promotion afin de perfectionner les méthodes de détection et de lutte contre le parasite.

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

Les modifications au RE n’entreront en vigueur que le 1^er avril 2013 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Personnes-ressources

Veuillez envoyer vos questions et demandes de renseignements à :

Approbation préalable à la mise en marché; exigences relatives à l’enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes; exigences relatives aux matériaux d’emballage dans le Règlement sur les produits transformés et le Règlement sur l’inspection des viandes

Parthiban Muthukumarasamy
Directeur
Division des programmes des viandes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1
4^e étage, pièce 234
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6156
Télécopieur : 613-773-6281
Courriel : Parthiban.Muthukumarasamy@inspection.gc.ca

Abrogation des exigences concernant l’utilisation des matériaux de construction et d’emballage enregistrés ainsi que des produits chimiques homologués dans le Règlement sur l’inspection du poisson

Terence McRae
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production
1400, chemin Merivale, tour 2
5^e étage, pièce 213
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5491
Télécopieur : 613-773-5959
Courriel : Terence.McRae@inspection.gc.ca

Abrogation des exigences concernant l’utilisation de produits chimiques et de nettoyage homologués

Judy Scaife
Chef
Programme national des œufs
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1
4^e étage, pièce 141
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6207
Télécopieur : 613-773-6282
Courriel : Judy.Scaife@inspection.gc.ca

Ajout de l’argile du frêne à la liste des parasites de l’annexe II

Michael Wood
Directeur intérimaire
Division de la biosécurité des végétaux et de la foresterie
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7630
Télécopieur : 613-773-7261
Courriel : Michael.Wood@inspection.gc.ca

Abrogation des exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais

Ewa Madey
Gestionnaire nationale
Bureau de l’innocuité des engrais
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7185
Télécopieur : 613-773-7163
Courriel : Ewa.Madey@inspection.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1993, ch. 44, art. 184
• Référence b
  L.R., ch. 25 (1^er suppl.)
• Référence 1
  DORS/90-288
• Référence 2
  www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-03-08/fra/1323821135864/1323821347324
• Référence 3
  Les frais s’élèvent à 100 $ pour une nouvelle demande et à 45 $ pour le renouvellement d’une demande.
• Référence 4
  Source : Coup d’œil sur l’industrie ovocole du Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Disponible sur le site Web : www.agr.gc.ca/poultry/gleg_fra.htm (consulté en avril 2012).
• Référence 5
  Source : ibid.
• Référence 6
  Source : ibid.
• Référence 7
  Source : Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés. ACIA. Disponible sur la page Web : http://active.inspection.gc.ca/scripts/fssa/reference/refresults.asp?lang=f&cmd=
  4&cat=12&subcat=55&sub=SUBMIT (consultée en avril 2012). Les calculs ont été effectués par un analyste de l’ACIA.
• Référence 8
  Si la proposition constitue une « SORTIE », ces valeurs représentent des baisses de coûts administratifs.
• Référence 9
  Si la proposition constitue une « SORTIE », ces valeurs représentent des baisses de coûts administratifs.