Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-273 Le 7 décembre 2012

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C.P. 2012-1632 Le 6 décembre 2012

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Cheam
  • Première Nation Chippewas of the Thames
  • Conseil de la Première Nation Abitibiwinni
  • Première Nation Cross Lake
  • Douglas
  • Première Nation Gitga’at
  • Première Nation Madawaska Maliseet
  • Mount Currie
  • Nation crie Onion Lake
  • Oromocto
  • Première Nation Timiskaming

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi) est en vigueur depuis le 1er avril 2006. Elle favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations et le soutien de leur capacité de gestion financière. Pour atteindre ces objectifs, on misera sur les institutions financières des Premières Nations établies en vertu de la Loi : l’Administration financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Enjeux et objectifs

Les Premières Nations désireuses de se prévaloir de tous les services offerts par les institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi doivent d’abord être inscrites à l’annexe de la Loi. Par conséquent, le paragraphe 2(3) de la Loi affirme qu’une Première Nation peut demander au gouverneur général en conseil de modifier l’annexe par décret pour y ajouter son nom, le modifier ou le retrancher.

Les 11 Premières Nations suivantes, par le biais des résolutions de leur conseil de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi : Cheam (C-B), Première Nation Chippewas of the Thames (ON), Conseil de la Première Nation Abitibiwinni (QC), Première Nation Cross Lake (MB), Douglas (C-B), Première Nation Gitga’at (C-B), Première Nation Madawaska Maliseet (N-B), Mount Currie (C-B), Nation crie Onion Lake (SK), Oromocto (N-B) et Première Nation Timiskaming (QC).

Lorsqu’elles auront été ajoutées à l’annexe de la Loi, ces Premières Nations pourront accéder, en tout ou en partie, aux services offerts par les institutions financières en vertu de la Loi. Elles pourront — si leurs dirigeants le décident — imposer des taxes foncières et investir les recettes fiscales ou autres sources de revenus dans des projets communautaires grâce au cadre établi par la Loi, comparativement au régime de taxes foncières lequel les Premières Nations peuvent accéder au présent grâce à la section 83 de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations dont le nom est ajouté à l’annexe peuvent aussi demander l’agrément en matière de résultats financiers et la certification de leurs systèmes de gestion financière; elles ont également accès à un régime de financement des obligations fondé sur leurs impôts fonciers ou d’autres recettes.

Description

Quatre-vingt-quatre Premières Nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi. Avec l’adjonction de ces 11 Premières Nations, ce nombre passera à 95. La Commission de la fiscalité des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations continueront de collaborer étroitement avec les Premières Nations dont les noms figurent dans l’annexe de la Loi et qui désirent mettre en œuvre des systèmes d’impôts fonciers et des pratiques de gestion financière solides et accéder au régime de financement des obligations des Premières Nations.

Pour les Premières Nations qui désirent exercer leur pouvoir d’imposition de taxes foncières, la Commission de la fiscalité des Premières Nations assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la Commission de la fiscalité des Premières Nations conseille le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la Commission de la fiscalité des Premières Nations applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la Commission de la fiscalité des Premières Nations.

La Commission de la fiscalité des Premières Nations facilitera la transition des Premières Nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations afin d’accéder, si elles le désirent, au régime d’impôt foncier créé par la Loi. La Commission de la fiscalité des Premières Nations assure l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des Premières Nations à l’échelle pancanadienne.

Consultation

Compte tenu du fait que ce décret met en œuvre les demandes d’inscription à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations de ces 11 Premières Nations, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui avaient été faites par les Premières Nations auprès des résidants de leur collectivité. Les institutions des Premières Nations poursuivront leur collaboration étroite avec les Premières Nations qui ont demandé à être inscrites à l’annexe de la Loi.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret car il n’impose aucun coût administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Décret n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

En ajoutant son nom à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, une Première Nation peut choisir de mettre en œuvre un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi, de demander l’attestation de ses résultats financiers et la certification de ses systèmes de gestion financière ou participer à un régime de financement des obligations des Premières Nations. Ces outils et services sont fournis dans le but d’établir une infrastructure économique, de promouvoir la croissance économique et d’attirer des investissements dans les réserves, ce qui aura pour effet d’accroître le bien-être des collectivités des Premières Nations.

Mise en œuvre, application et normes de services

Le présent décret ne comprend pas d’exigences d’observation ou d’application. Aucun frais courant ou de mise en œuvre ne peut être associé à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des Premières Nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422–1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146 (poste 206)
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Brenda D. Kustra
Directrice générale
Direction générale de la gouvernance
Opérations régionales
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-8154
Télécopieur : 819-997-9541