Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-264 Le 7 décembre 2012

LOI SUR LA MONNAIE

Règlement sur le rachat des pièces de un cent

C.P. 2012-1622 Le 6 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 9.01(1) (voir référence a) de la Loi sur la monnaie (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rachat des pièces de un cent, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE RACHAT DES PIÈCES DE UN CENT

Autorisation

1. Le ministre est autorisé à racheter les pièces de monnaie de un cent qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a annoncé qu’il éliminait la pièce de un cent du système de pièces de monnaie du Canada. Cette décision s’est imposée en raison du faible pouvoir d’achat de la pièce de un cent, de ses coûts de production croissants par rapport à sa valeur nominale, des coûts élevés que la manutention de la pièce de un cent impose aux détaillants, aux institutions financières et, de façon plus générale, à l’économie, ainsi que de considérations environnementales.

Le coût de production d’une nouvelle pièce de un cent dépasse actuellement de près de 0,6 cent la valeur nominale de la pièce, ce qui entraîne des coûts de près de 11 millions de dollars par année au gouvernement. En raison de l’inflation, le pouvoir d’achat de la pièce de un cent a diminué au fil des ans au point de ne représenter aujourd’hui que près du vingtième de ce qu’il était à l’origine. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu de vastes consultations sur la pièce de un cent en 2010. Dans son rapport final intitulé Les coûts et les avantages de la pièce de un cent canadien pour les contribuables et l’économie canadienne, le Comité a recommandé de retirer la pièce de un cent. De même, dans leur étude Doit-on cesser d’utiliser la pièce de un cent? publiée en 2007, les analystes économiques de la Caisse Desjardins recommandent au gouvernement d’envisager sérieusement l’élimination de la pièce de un cent, compte tenu de sa faible utilité.

L’élimination de la pièce de un cent se fera en deux volets : l’arrêt de la production et de la distribution de nouvelles pièces (la dernière pièce de un cent a été frappée le 4 mai 2012), et le retrait et le rachat des pièces de un cent en circulation (début prévu le 4 février 2013), ces activités sont menées par la Monnaie royale Canadienne (la « Monnaie ») au nom du gouvernement.

Les citoyens et entreprises du Canada pourront échanger leurs pièces de un cent contre leur valeur nominale à leur institution financière, qui retirera ensuite ces pièces de la circulation. Il faudra rembourser la Monnaie, car elle assurera le retrait des pièces au nom du gouvernement.

Enjeux

À la suite de l’annonce faite dans le Plan d’action économique de 2012 d’éliminer la pièce de un cent, une autorisation réglementaire est nécessaire afin d’autoriser le ministre à racheter les pièces de monnaie de un cent. Cela assurerait un processus ordonné d’élimination de la pièce de un cent et une transition harmonieuse vers une économie sans pièce de un cent, tout en préservant l’intégrité du système de pièces de monnaie.

Objectifs

• Maintenir la confiance dans la valeur permanente de la pièce de un cent.
• Assurer un rythme régulier de retrait des pièces de un cent de l’économie.

Description

Conformément au paragraphe 9.01(1) de la Loi sur la monnaie, le ministre des Finances est autorisé à racheter les pièces de monnaie de un cent qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une option non réglementaire possible serait de refuser de payer les pièces de un cent rapportées. Cette option a été rejetée, car sans engagement du gouvernement de payer les coûts de rachat, les Canadiens pourraient perdre confiance dans la valeur de la monnaie en circulation, y compris la pièce de un cent. Cela pourrait menacer l’intégrité du système de pièces de monnaie, car la valeur intrinsèque de la monnaie canadienne repose sur un niveau élevé de confiance envers ce système.

Avantages et coûts

incidences		Année de référence	…	Dernière année	Total (VA)	Moyenne annualisée
A. Incidences chiffrées (en dollars canadiens, au niveau de prix de 2012 / dollars constants)
Avantages	Gouvernement du Canada	7 000 000 $	S.O.	1 000 000 $	42 556 980 $	8 118 250 $
Coûts	Gouvernement du Canada	19 000 000 $	0 $	3 000 000 $	80 832 334 $	15 419 730 $
Avantages nets					(38 275 354 $)	(7 301 479 $)
B. Incidences chiffrées mais non en dollars (par exemple évaluation des risques)
Incidences positives	Gouvernement du Canada	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Incidences négatives	Gouvernement du Canada	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
C. Incidences qualitatives
La valeur actuelle des coûts nets de rachat est évaluée à 38,3 millions de dollars, répartis comme suit : (i) paiement de la valeur nominale des pièces de un cent rachetées (53,3 millions de dollars); (ii) moins les revenus du recyclage du métal, en particulier le cuivre et le zinc (42,5 millions); (iii) plus les frais opérationnels liés au programme de rachat des pièces d’un cent (27,4 millions). Selon l’expérience acquise dans d’autres pays, notamment l’Australie, on estime que 6 milliards de pièces de un cent seront rachetées. Tel qu’annoncé dans le budget de 2012, la mise en circulation des pièces d’un cent dans l’économie coûte près de 11 millions de dollars par année au gouvernement. Ce 11 million de dollars n’est pas inclus dans l’énoncé des coûts-avantages car le Règlement traite uniquement du retrait de la pièce d’un cent, plutôt que des économies associées à ne plus produire ces pièces.

Délai prévu : six ans

Taux d’escompte : 4 %. Le 3 mars 2012, le taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada à 10 ans était de 2 %. Une surprime de 2 % est prévue pour le projet, en raison de l’incertitude liée aux marchés d’obligations de pays souverains.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, puisqu’il n’entraîne aucun coût administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement, puisqu’il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Du 29 mars au 31 mai 2012, le ministère des Finances a invité les intervenants à présenter leurs observations sur le rachat des pièces de un cent. Le ministère a surtout reçu des demandes d’information; les requérants ont été dirigés vers le site Web du ministère, qui fournit un document et des feuilles d’information. Les questions concernant l’échange par les Canadiens des pièces de un cent contre leur valeur nominale ont été examinées lors de l’élaboration du Règlement, qui préconise le rachat.

Justification

Permettre au ministre des Finances de verser à la Monnaie la valeur nominale et les frais connexes liés à la remise de pièces de un cent facilitera le retrait de celles-ci de la circulation, ce qui contribuera à maintenir la confiance dans le système de monnaie du Canada. En outre, un processus de retrait ordonné assurera une transition harmonieuse vers une économie sans pièce de un cent, en favorisant la transparence et la prévisibilité du processus.

Autoriser le rachat des pièces de un cent contre leur valeur nominale constitue également une mesure de soutien aux organismes de bienfaisance, qui recevront la pleine valeur des pièces rachetées. Dans les pays ayant éliminé les pièces de faible valeur, les organismes de bienfaisance ont profité de la mesure, en lançant des campagnes de financement.

Personne-ressource

Wayne Foster
Directeur
Division des marchés financiers
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-957-2353
Télécopieur : 613-943-2039
Courriel : wayne.foster@fin.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2012, ch.19, art. 389
• Référence b
  L.R., ch. C-52