Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-97 Le 19 décembre 2012

LOI SUR LE SOUTIEN DE LA CROISSANCE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI AU CANADA

Décret fixant au 1^er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1591 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu du paragraphe 159(1) de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 152 et 153, des paragraphes 155(1) et (2) et des articles 157 et 158 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 1^er janvier 2013 la date à laquelle entrent en vigueur les articles 152 et 153, les paragraphes 155(1) et (2) et les articles 157 et 158 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (la Loi), donnant ainsi effet aux modifications apportées aux articles 2, 9.2, 13, 15 and 17 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et articles 11.1 et 17 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE).

Objectif

Ces modifications fourniront l’autorité de dispenser les médecins de famille, le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien du remboursement d’une partie de leur dette de prêt études canadiens s’ils commencent à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, y compris l’autorité de prescrire le montant maximum et le nombre d’année de dispense de remboursement, ainsi que d’autres conditions, dans les règlements.

Contexte

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011, a édicté diverses mesures annoncées dans le budget de 2011. Les articles 152 et 153, les paragraphes 155(1) et (2) et les articles 157 et 158 de la Loi modifient la LFAFE et LFPE pour donner à la ministre de Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) l’autorité de dispenser un montant de la dette étudiante fédérale d’un médecin de famille, d’un infirmier ou d’un infirmier praticien qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

Les modifications législatives soutiennent les efforts du gouvernement du Canada à assurer que les améliorations aux soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées, telles qu’annoncées dans le budget de 2011, soient disponibles aux étudiants au début de l’année 2013. La date d’entrée en vigueur du 1^er janvier 2013 a été choisie pour respecter cet engagement et pour assurer la transparence et la prévisibilité en permettant les matériaux d’application d’être disponibles avant avril 2013.

Les collectivités rurales ou éloignées à travers le Canada n’ont souvent pas accès aux services de soins de santé qui sont plus accessibles aux collectivités urbaines. Afin de recevoir des soins de santé primaires, plusieurs Canadiens de ces collectivités mal desservies doivent parcourir de grandes distances ou souffrent du nombre limité de services de soins de santé, ce qui explique en partie que les personnes résidants dans les régions rurales et éloignées soient en moins bonne santé que le restant de la population. Le défi d’attirer des professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées compte parmi les nombreux facteurs contribuant à l’accès limité aux services de soins de santé dans ces régions. L’initiative de dispense de remboursement de la dette annoncée dans le budget de 2011 permettra aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens admissibles d’avoir une partie (ou dans certains cas, la totalité) de leur dette étudiante dispensée de remboursement s’ils ont commencé à travailler dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné à partir du 1^er juillet 2011.

Pour honorer cet engagement, la Loi a été modifiée pour introduire des changements aux lois fédérales sur l’aide financière aux étudiants, incluant l’addition de l’article 9.2 et les changements aux articles 2, 13, 15 et 17 de la LFAFE et l’addition de l’article 11.1 et les changements à l’article 17 de la LFPE. L’entrée en vigueur de ces modifications donnera à la ministre de RHDC l’autorité de dispenser les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens du remboursement d’une partie de leur prêt étudiant.

Répercussions

Fixer la date d’entrée en vigueur des articles 152 et 153, paragraphes 155(1) et (2) et articles 157 et 158 de la Loi donnera au ministre de RHDC l’autorité de dispenser les médecins de famille, le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien qui commencent à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie du remboursement d’une partie de leur prêt d’études fédéral. Approximativement 700 professionnels de la santé devront bénéficier de la dispense de remboursement pendant la première année de l’initiative à un coût de 3,4 millions de dollars. À maturité, les coûts sont estimés à 8,7 millions de dollars par année avec environ 1 500 emprunteurs de prêts d’études canadiens bénéficiant de la dispense de remboursement de prêt.

Consultation

En vertu des modifications apportées à la LFAFE et à la LFPE par la Loi, et en anticipation de l’entrée en vigueur de ces modifications, des représentants officiels du Programme canadien de prêts aux étudiants ont mené des consultations auprès des principaux intervenants non-gouvernementaux et gouvernementaux, incluant des organismes de médecins, des organismes d’infirmiers, des organismes autochtones et des comités fédéraux/provinciaux/territoriaux.

Personne-ressource du ministère

Pour plus d’information, veuillez contacter :

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca